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Réseaux - 13/08/2018

Réparateur agréé : Le tribunal de commerce de Paris confirme la liberté "de ne pas agréer un candidat"

Dans une affaire opposant Mercedes à un de ses anciens réparateurs agréés qui exigeait un nouveau contrat à l’issue de son préavis, le tribunal de commerce de Paris a jugé qu’il n’y avait "nul droit acquis à la poursuite des relations".

Article publié le 23 février 2018

Ancien concessionnaire Mercedes Benz sur le secteur d’Angers (entre 1970 et 2002), le Garage de Bretagne était devenu réparateur agréé à partir du 1er octobre 2003 contrat que Mercedes Benz France a résilié par courrier du 17 septembre 2014 avec un préavis de 2 ans. Les relations entre les deux parties ont pris fin le 17 septembre 2016.

Devant le refus de Mercedes de revenir sur sa décision, le Garage de Bretagne a assigné le constructeur devant le tribunal de commerce, estimant que dans un système de distribution sélective qualitative "toute société répondant aux critères qualitatifs doit être agréée".
L’argument du garage est que en refusant de l’agréer "Mercedes s’est rendue coupable de discrimination et partant d’un comportement anticoncurrentiel au regard du règlement UE n°461/210".
De son côté Mercedes estime que "depuis la loi du 1er juillet 1996, dite loi Galland, le droit de refuser de vendre ou de co-contracter est affirmé et que la loi du 4 août 2008, dite loi LME, a supprimé l’interdiction des pratiques discriminatoires". Elle estime donc "qu’il est possible de traiter de manière différenciée des partenaires sans avoir à en justifier la raison".
Pour le constructeur, la jurisprudence ("consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016") "prohibe les engagements perpétuels et affirme la possibilité pour chaque contractant de mettre fin unilatéralement au contrat à durée déterminée sous réserve d’un préavis suffisant et qu’en conséquence nul ne peut exiger le renouvellement d’un contrat résilié régulièrement".
Le tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 21 février 2018 a donné raison au constructeur :"le réparateur agréé n’a nul droit acquis à la poursuite des relations avec le distributeur d’automobile à l’issue du préavis de résiliation d’un précédent contrat auquel il a été régulièrement mis fin", peut-on lire dans ce jugement qui précise également que "Mercedes n’avait pas à motiver sa décision".
Le jugement souligne par ailleurs que le réparateur agréé était en conflit avec le constructeur depuis la résiliation de son contrat de concession, une "décision qui avait été considérée comme licite par des décisions judiciaires ayant autorité de la chose jugée" et "qu’obliger un distributeur à contracter à nouveau avec son réparateur avec lequel il est en conflit reviendrait à remettre en cause la liberté de contracter", écrivent les juges.
Il n’existe "aucune obligation pour Mercedes d’agréer un candidat remplissant les critères de sélection en raison du principe de liberté contractuelle", écrivent les juges. Ce refus d’agrément, ajoutent-ils, "ne constitue pas en lui-même une pratique anticoncurrentielle".
Pour Maître Vogel, avocat de Mercedes, ce jugement s’inscrit dans une évolution de la jurisprudence qui marque une remise en cause du paradigme classique qui était "l’obligation d’agréer" vers un nouveau paradigme "la liberté d’agrément".
"Si la solution n’est pas nouvelle, le jugement mérite d’être signalé car sa motivation est très approfondie et écarte l’ensemble des arguments des partisans du droit indéfini à l’agrément des anciens membres d’un réseau sélectif qualitatif remplissant les critères de sélection. Il confirme qu’un véritable changement de paradigme s’est opéré en jurisprudence, en passant de l’obligation d’agréer à la liberté de ne pas agréer, sauf exceptions", précise Joseph Vogel.
Florence Lagarde

Lire le jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 février 2018, Garage de Bretagne contre Mercedes

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Réactions

C'est un juste retour á une situation normale et á la liberté de travailler avec qui on veut.
Cette obligation de contacter était injuste car pas réciproque.
;0)
Lucos, Le vendredi 23 février 2018

Contracter...
Lucos, Le vendredi 23 février 2018

C'est un juste retour pour un réparateur qui s'engage sur le service.
Mercedes se croit au dessus de tout, les ventes sont en hausse donc ceux sont des dieux! Mais le service chez Mercedes France est déplorable heureusement qu'il y a des réparateurs qui eux veulent faire leur travail pour satisfaire les clients; C'est ce qui compte et MB devrait en faire de même pour du premium.
Juste retour des choses
guillaume duval, Le vendredi 23 février 2018

Guillaume c'est l'inverse qui s'est passé ?
Lucos, Le vendredi 23 février 2018

Affe le loup lâ deuxième paire gratuite,bien tolérant pour les autres Fake brother........
alain boise, Le vendredi 23 février 2018

Cher Guillaume, c'est la directive (loi) européenne qui était stupide, à savoir : si vous respectez les standards d'un constructeur, celui-ci ne peut pas refuser un contrat (pour faire archi court).
Cette règle est totalement idiote. C'est le bon sens même que de dire qu'on ne peut pas travailler - se marier - avec un partenaire que l'on n'aime pas.
Ensuite, vous dîtes que le renouveau de MB font qu'ils ont une grosse tête et qu'ils se croient au-dessus de tout.
Et d'un, les rapports professionnels entre concédés et concédants ont toujours été des rapports de force, autrement dit, quand un constructeur se porte très bien ses exigences sont à la hausse ; donc votre remarque ne s'applique pas qu'à MB.
Et de deux, le litige entre cette ancienne concession devenue réparateur agréé ne date pas d'hier mais à une époque ou MB n'était pas brillant ; donc l'argument des ventes à la hausse ne tient pas la route.
Je précise que je n'ai jamais travaillé pour MB, que je n'ai jamais possédé de MB et que je n'ai pas d'actions Daimler.
Juste retour au bon sens.
Bruno HAAS, Le vendredi 23 février 2018

Bruno Haas a 200 % raison, on dirait qu'il a travaillé chez un constructeur qui vivait par ses agents, constituant alors une "chaîne".
1. On ne signe pas avec un cocontractant dont ne veut pas, et ce n'est ni à la loi ni à la justice de faire des mariages arrangés. Ni leur rôle, ni leur compétence.
2. Si Mercedes ne veut pas d'un réparateur, c'est soit qu'il n'en a pas besoin, soit qu'il le juge pas à la hauteur. Et si n'importe qui se met à réparer des Mercedes - coûteuses usines à gaz -, ça peut coûter très, très cher. Mais Mercedes connaît son job, et au final ne se fera jamais avoir : au final, ces absurdités, ça va coûter surtout très cher au CLIENT.
Mais si cette jurisprudence paraît rassurante, au fond, un truc qui donne froid dans le dos, c'est qu'on ait pu soutenir le contraire. Du reste, si n'importe qui peut être agréé, ça vide le mot "agrément" de son utilité.
PM, j'ai vu Renault rembourser en garantie un véhicule hors délai, passé au GPL hors standards Renault, et entretenu hors réseau. Une fortune, et je rappelle que le prix de la garantie est inclus dans le prix de vente. Qui a payé ce manque de professionnalisme et ce consumérisme débridé ? Les clients Renault.
Pierre l'Alpin, Le vendredi 23 février 2018

Mercedes a toujours distillé le rapport amour/haine d'une marque qui a toujours voulu croire qu'ils étaient supérieurs aux autres...mais le roi est nu et seulement après la Classe A qui se retournait (et gros scandale dans la presse) qu'ils ont voulu reconnaitre (et se mettre au boulot) qu'ils faisaient de la came dangereuse malgré les lauriers en course (et les morts de pilotes qui allaient avec...mais ils n'étaient les seuls).
Il ne restera très peu de chez eux dans l'histoire de l'automobile et en voitures de collection que les mythiques porte-papillon...le reste est d'une laideur boursouflé affligeante (Maybach compris) et d'un entretien ultra ruineux...Même Rolls-Royce et Bentley réussissent a faire mieux!
Des célèbres berlines V12 alignées par 10 devant des hôtels de mafieux à Saint Pétersbourg en Russie...il ne reste rien! C'est une anecdote qui m'a marqué car je n'ai jamais vu des chauffeurs de maître bouseux et en loques dans le monde plus avinés à la vodka!
Il reste chez eux les 5.8 L pour impressionner le chaland.
Les pauvres de L'Europe du Sud et l'Est accros au capot à l’étoile, croyez-vous qu'il fréquentent les concessionnaires officiels dans leurs pays, et que les rares taxis aujourd'hui font de même...non c'est le royaume de la pièce adaptable et contrefaite qui règne !
Tout ceux qui roulent dans le train Mercedes en première classe, ne se doutent qu'à terre le monde grouille de tiers et quarts monde qui roulent Mercedes bricolé...et l’extrême des extrêmes dans le bricolage dangereux de Mercedes (et quel honneur pour eux et malgré eux) je l'ai vu au Liban, ou un épaviste m'a avoué qu'il n'achetais que des Mercedes accidentées à l'avant et à l'arrière...et il faisait quoi me diriez-vous...ils les coupaient en deux et il les soudaient..et donc il fabriquait des voitures NEUVES.
Je me suis demandé comme un épavistes pouvais avoir dans sa cour autant de Mercedes neuves...Ne vous en faites pas, qu'il me disait c'est tout vendu d'avance...elles attendent leur proprio qui a payé cash !
Finalement chacun peut imaginer toutes les situations les plus scabreuses possibles autour de l'histoire de Mercedes...sans compter les guerres qui sont passé par là.
Il n'y a rien de plus facile de faire d'une usine d'assemblage de voitures une usine de canons et vice-versa !
Le plus facile aujourd’hui est un pick-up Toyota avec une mitrailleuse dessus !!

Jo Duchene, Le vendredi 23 février 2018

les précédents commentaires sont juridiquement très approximatifs de même d'ailleurs que ce jugement rendu en première instance par des juges commerçants et non par des juristes professionnels.
En effet, dans tout système de distribution sélective purement qualitatif sans limite quantitative le fournisseur est tenu d’agréer tout candidat satisfaisant aux critères de sélection qui comme leur nom l'indique constituent l'unique condition de sélection et d'agrément.
cette décision et l'autre rendue elle aussi seulement en première instance, n'est pas susceptible de remettre en cause la jurisprudence à laquelle j'ai significativement contribué des cours d'appel et de la Cour de cassation.
L'argument tiré de la liberté contractuelle est ici invoqué par Me VOGEL à très mauvais escient et il est regrettable que dans cette affaire il n'ait peut-être pas eu le bon contradicteur.
En effet, si un constructeur choisit librement de sélectionner les membres de son réseau en se soumettant aux règles de la distribution sélective qui restreint la liberté d'agrément en imposant comme seule et unique condition les respect des critères qualitatifs de sélection qu'il définit tout aussi librement, le bénéficiaire de la liberté contractuelle choisit librement de la limiter au nom et en application de cette liberté.
Il se doit ensuite de respecter les règles du système de distribution qu'il a choisi au risque d'engager sa responsabilité.
S'il souhaite préserver sa totale liberté contractuelle, il n'a qu'à opter pour un système de distribution le lui permettant tel que celui de la distribution exclusive notamment où il est permis de choisir les membres de son réseau à partir de critères subjectifs et discrétionnaires, "à la tête du client".
MERCEDES ne saurait dont se prévaloir de sa propre turpitude.

Renaud BERTIN
Avocat au Barreau de Paris
renaud bertin, Le vendredi 23 février 2018

Encore la preuve que décoder de manière minutieuse le sujet; permet d'éclairer des pans de l'ombre pas très ragoutants...et les chinois ce n'est pas la première fois qu'ils tombent à bras raccourcis sur des pratiques quasi "mafieuses" de la part de constructeurs, surtout au niveau des prix captifs des pièces de rechange pratiquées par Mercedes chez eux!
Les constructeurs allemands jouent avec le feu...en essayant de faire les malins hors de chez eux...mais les chinois appliquent maintenant les mêmes pratiques de surveillance que les américains.
Les chinois sont en train de regarder attentivement les déboires de Daimler en ce moment aux US où ils se voient accusés de pratiques frauduleuses sur leurs diesel commercialisés là bas. Mercedes fait déjà profil bas.
Les constructeurs allemands sont en train d'apprendre de manière très couteuse pour eux à faire du commerce international.
Jo Duchene, Le vendredi 23 février 2018

Cher maître Renaud Bertin, vous défendez à nouveau les directives européennes, et vous avez raison de le faire, c'est l'essence même de votre métier.
Pour autant, vous défendez une directive IDIOTE et la Justice - avec un J majuscule - rend des jugements "qui font jurisprudence", parce qu'ils sont "justes".
Vous ne trouverez personne de sensé pour défendre un "mariage forcé" ; sauf des technocrates bornés qui défendent de manière dogmatique une espèce de concurrence qui profiterait aux consommateurs. C'est faux ! Ca ne fonctionne pas comme ça. Cette nouvelle conclusion est le bon sens même. L'agrément forcé n'est que bullshit pour employer un terme à la mode.
Cher maître, confiriez-vous votre Mercedes à un réparateur "agréé de force", qui n'aurait pas l'agrément réel du constructeur ? Ca m'étonnerait.
Bruno HAAS, Le vendredi 23 février 2018

Bruno quand je lis « concurrence qui profiterait au consommateur » là je suis votre ennemi et je tire à vue! Vous n’avez encore rien vu et nous les consommateurs nous allons faire rendre gorge à tous les constructeurs auto pervers et malfaisants!
C’est le cas des constructeurs allemands et on se réjouit qu’ils prennent des coups sur la tête aux US et en Chine. Mercedes est pathétique en ce moment en disant que la presse chez mets en péril 290000 emplois et aux US fait profil bas au vu des amendes en milliards qui vont lui tomber sur la tête. Ici et aux US on ne pardonne le moindre bug sur les Iphones et pour puor une voiture de milliers d’euros on devraient leur lécher les bottes?
On pardonne rien aux constructeurs auto nationaux et aux allemands on devrait excuser leurs produits pas fiables et prix largement surfaits ! Parlons du prix des pièces aussi et de l’heure de MO! Je faisvdéjà un boycotte personnel. Les ressources des peuples sont déjà limitées.
S’ils ont des avocats, nous avons les nôtres. Bruno vous n’êtes pas dans le sens de
l’avenir! Les consommateurs mondiaux ont déjà fait leur choix...Daimler n’est plus qu’une boite à fric et pas qu’eux...et ils croient qu’ils peuvent se passer des clients...erreur!
Qu’ils bouffent leurs moulins glutons de 5,8 L ... c’est du déchet politiquement très incorrect!

Jo Duchene, Le vendredi 23 février 2018

Cher Jo, relisez bien ce que j'ai écrit et ne sortez pas la phrase complète de son contexte.
Evidemment que la concurrence, la vraie, la loyale est bénéfique aux clients ; on voit où les monopoles nous mènent !
Je dis que le règlement d'exemption européen en matière de distribution automobile (j'ai bossé des années et des années dessus, depuis le 123-85 jusqu'à celui en cours, et ça m'a même valu d'être licencié par Honda France qui ne voulait appliquer celui de 2002) est un règlement qui croit favoriser la concurrence entre constructeurs, ce qui est faux. C'est tout ce que je dis et je n'ai malheureusement pas assez de place ici pour développer, ce qui raserait à cent sous de l'heure les lecteurs par ailleurs (triple rime riche).
Bruno HAAS, Le vendredi 23 février 2018

OK...et je suis même d’accord! J’ai poussé le bouchon un peu loin.
Au fait il n’y a pas plus démocratique que le consommateur qui a le choix libre de comparer et finalemnt choisir ce qui correspond au mieux pour son budget. Si Mercedes a moins de clients dans ses concessions ils doivent savoir en partie pourquoi!
Ma « haine » anti Mercedes ne va pas au point de ne pas reconnaître qu’ils ont persuadé rien que pour la classe C et en 2017 près de 415000 acheteurs dans le monde!
Mais ce qui est désespérant c’est qu’ils essayent de nous faire croire qu’ils font de l’innovation mais au fil des années ce n’est chez eux que du banal changement dans la continuité...et des prix de plus en plus surfaits!
Sans que les constructeurs allemands soient mis en péril financier, il faut plus pour les couler, ils vont commencer à savoir que c’est fini et cela coûte très cher une « com » agressive et falatieuse surtout aux US et en Chine. Ceci béneficie aux consommateurs européens qui se rendent compte qu’ils ne sont plus sur un piedestal ! Libre a ceux qui ont des ressources suffisantes de payer super cher leurs produits pas aussi innovants que ça!

Jo Duchene, Le vendredi 23 février 2018

Allez c’est le WE... une dernière couche... et comme on diraient du fond de la cour d’école »
Ils sont nuls chez Mercedes...au fait et cela vient d’ être confirmé...Tesla fait mieux en ventes que la Mercedes Classe S.
Voilà qu’encore une fois Mercedes ne fait que raconter des salades de salon en salon avec leur concept tueur de Tesla!
C’est facile a sortir des dinosaures en Classe G...mais attention le tableau de bord bien ajusté et modernisé cela fatigue le génie créateur et innovant !
Jo Duchene, Le vendredi 23 février 2018

Cher Monsieur HAAS,
Vous faîtes allusion à une directive européenne qui n'existe pas et sans doute à un règlement d'exemption général qui ne nous concerne en aucun cas ici.
Il s'agit des règles propres à un système de distribution librement choisi par Mercedes que celle-ci se doit de respecter, conformément ç une jurisprudence française ancienne et bien établi.
Le mariage n'est pas forcé dès lors que la marque qui a de son plein gré choisi un système fondé sur une sélection qualitative y a librement consenti.
cela dit j'ai fait ordonner par la justice la conclusion "forcée" pour reprendre votre expression, d'un contrat de réparateur agréé MERCEDES en référé le 30 juin 2003 qui s'est exécuté à la satisfaction réciproque des parties jusqu'en 2017, soit quand même pendant 14 ans et j'ai effectivement fait entretenir mon coupé S 600 V 12 chez cet ancien concessionnaire et réparateur p^lus que compétent pour mon plus grand bonheur.
bon WE quand même.
Renaud BERTIN
avocat au barreau de Paris
renaud bertin, Le vendredi 23 février 2018

Cher maître, je ne suis pas juriste et vous être mille fois mieux qualifié que moi pour naviguer dans les arcanes judiciaires et ses chausse-trappe.
Si, comme vous l'écrivez "Il s'agit des règles propres à un système de distribution librement choisi par Mercedes que celle-ci se doit de respecter, conformément [à] une jurisprudence française ancienne et bien établi[e]", alors où est le problème ?
Pourquoi le réparateur retourne devant la cour ?
Vous comprenez très bien mon propos concernant ces "contrats forcés et vous vous retranchez derrière des textes que, je le répète, vous connaissez bien mieux que moi.
Je n'en démords pas, quand la directive ou que la loi est idiote, il faut la modifier ou créer une jurisprudence.
Très bon weekend à vous.
Bruno HAAS, Le vendredi 23 février 2018

Cher Monsieur HAAS
la loi ou la jurisprudence ne sont pas idiotes.
Elles permettent au fournisseur de choisir librement son système de distribution et notamment la distribution exclusive permettant de choisir ses partenaires contractuels intuitu personae sans référence à des critères objectifs appliqués de façon non discriminatoire.
MERCEDES a choisi la distribution sélective purement qualitative et doit assumer ce choix qui ne lui a été imposé par personne.
Si le Garage de Bretagne fait appel, j'espère qu'un conseil aussi spécialisé que Me VOGEL pourra lui opposer les bons arguments de droit.
en tout cas merci pour cet échange intéressant.
renaud bertin, Le vendredi 23 février 2018

Un grand merci pour vos éclairages.
En espérant vous lire plus souvent sur Autoactu.
Bruno HAAS, Le vendredi 23 février 2018

@maitre Bertin
Nous parlons de réparateurs agréés ici et pas de distributeurs.
Je lis bien ce que vous nous dites mais aucun constructeur n'a choisi librement son système de sélection puisque ce choix lui est imposé forcé par les règlements européens.
C'est pour simplifier comme si vous disiez à un enfant qu'il doit obligatoirement choisir entre aller à l'école en voiture ou en bus et que s'il choisi d'y aller à vélo le collège va l'emmener au tribunal puisque cela ne peut être que voiture ou bus.
La liberté de contracter est une évidence humaine et ces règlements technocratiques qui n'ont jamais amené aucune concurrence réelle sont ridicules.
Pour pousser ces règlements à leurs extrêmes, proposons donc aux constructeurs de prendre en compte leurs régions open points où ils ne trouvent pas de candidats pour leurs marques et de forcer la nomination des meilleurs réparateurs agréés du coin correspondants aux critères même s'ils ne le veulent pas et de les attaquer en justice s'ils refusent.
Nous ratons de très belles plaidoiries...
;0)
Lucos, Le samedi 24 février 2018

Conclusion...Daimler et MB dans le cas qui nous concerne aujourd’hui par leur stratégie de profits à tout prix...essaie par tous les moyens de bouffer le client, le distributeur et le réparateur !
Personne gagne rien, pour le client final il achète un produit cher et pas fiable avec un garantie minable de deux ans, pas de retour sur investissement (il n'y en a jamais eu pour l'achat d'une voiture) le distributeur marge super riquiqui et le réparateur juste la survie!
Clients, distributeurs, réparateurs changez de constructeur pour ceux qui le peuvent et le veulent...bien sûr, plus facile à dire qu'à faire!
Sujet de réflexion sociétal de ma part pour Maître Renaud Bertin !
Jo Duchene, Le samedi 24 février 2018

Cher LUCOS,
Il est préférable de maîtriser le sujet dont on parle dans une matière aussi technique, ce qui ne semble pas être votre cas.
En effet, je me vois obligé de vous rappeler que de longue date il a été jugé par la CJUE et par la cour de cassation que les règlements européens auxquels vous faîtes allusion, qui ne sont que des règlements d'exemption, n'ont aucun effet juridique contraignant et ne sont nullement de nature à affecter la validité des accords contractuels passés entre un fournisseur et ses distributeurs, qu'ils soient revendeurs ou réparateurs pour répondre à votre préoccupation sémantique.
Ne vous en déplaise, MERCEDES a librement choisi un système dont elle enfreint les règles..
ayant bien compris de quel bord vous êtes à la lecture de vos commentaires successifs, je n'ai certes pas la prétention de me faire entendre d'un sourd qui ne veut rien y entendre.
renaud bertin, Le lundi 26 février 2018

Le règlement d'exemption est optionnel maintenant, où avez-vous vu jouer cela ?
Informez vite Me Bourgeon..
;0)
Lucos, Le mercredi 28 février 2018



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