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Marchés - 17/06/2019

L’Etat, les entreprises, loueurs, taxis et VTC obligés de déclarer leurs achats de véhicules à faibles émissions

La loi d’orientation des mobilités assortit les obligations d’achat de véhicules à faibles émissions de CO2 d’une obligation de déclaration annuelle. Cette obligation de déclaration s’appliquera à l'Etat et aussi aux entreprises, loueurs et plateformes de taxis et VTC.

 

Depuis la loi de 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte l’Etat et les collectivités territoriales (pour leurs activités hors secteur concurrentiel et hors véhicules spéciaux) avaient déjà des obligations élevées d’achat de véhicules à faibles émissions : 50% des achats pour l’Etat, 20% pour les collectivités.

Cette loi n’ayant pas prévu de mécanisme de contrôle et de surveillance, l’Etat a été incapable de donner des précisions sur la réalisation de cette disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
"Près de quatre ans après l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il faut bien convenir que nous ne disposons pas de données chiffrées sur le respect, par l’État, des objectifs fixés par la loi", a dit Jean-Marc Zulesi (LRM). Il défendait un amendement déposé par les députés LRM instaurant une obligation de déclaration.
"Une telle transparence, je le crois, donnera également au Parlement les moyens nécessaires au contrôle du respect, par l’État, des objectifs qui lui sont assignés en matière de transition écologique", a-t-il dit.
Cet amendement adopté en séance publique prévoit que l’Etat, les collectivités locales, et aussi les entreprises, plateformes de taxis et VTC rendent public "le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente".
Un décret précisera dans quelles conditions ces données qui devront être "dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé" seront communiquées.
La loi d’orientations des mobilités prévoit des obligations d’achat de véhicules à faibles émissions de CO2 (moins de 60g/km) pour ces différents acteurs. Pour l’Etat (et ses établissements publics), l’obligation reste la même que celle entrée en vigueur le 1e janvier 2016, soit 50% de ses renouvellements.
Pour les collectivités locales ("collectivités territoriales et leurs groupements") ainsi que les entreprises nationales ("pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel") l’obligation actuelle est d’acheter 20% de véhicules à faibles émissions. Ce taux passera à 30% à partir du 1er juillet 2021 et sera de 37,4% à partir du 1er janvier 2026. Pour l’Etat, comme pour les collectivités territoriales, ces obligations s’appliquent pour les parcs de plus de 20 véhicules.
Pour les entreprises, les obligations d’achat sont de 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022, 20 % à partir du 1er janvier 2024, 35 % à partir du 1er janvier 2027 et 50 % à partir du 1er janvier 2030. Pour les plateformes de taxis et VTC, elles seront définies par décret.
Florence Lagarde

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