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Services - 12/06/2015

Liberté de choix du réparateur : les parlementaires disent non à la subrogation

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Le mécanisme de la subrogation, condition nécessaire à la mise en pratique de la liberté de choix du réparateur, n'a pas été retenu par la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale. La FNAA entend faire déposer un nouvel amendement en séance plénière.

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