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Réseaux - 15/05/2008

Assureurs et réparateurs encadrent leurs relations dans un code de bonne conduite

Au terme d’une année de négociation, les représentants des assureurs et des carrossiers réparateurs ont signé hier une charte régissant leurs relations commerciales.

"Cette charte un premier pas vers une loyauté des relations commerciales entre assureurs et réparateurs," se réjouit Roland Gardin, président du CNPA. "Non seulement, elle permet de régir les relations entre les acteurs du marché de la réparation collision et de réduire ainsi les sources de litige, mais en outre, elle est le fondement des discussions futures," ajoute-t-il.
Cette charte de bonnes pratiques entre les représentants des carrossiers réparateurs (CNPA, FNAA et GNCR) et des assureurs (FFSA et GEMA), qui  a été signé hier sous l’égide de la commission d’examen des pratiques commerciales, a nécessité un an de discussions et de négociations. Il en ressort notamment quatre éléments visant à "rééquilibrer" la relation entre carrossiers et assureurs. D’une part, la charte prévoit que "le libre choix du réparateur par l’assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs". Ainsi, même si l’assureur peut continuer de proposer des réparateurs à ses assurés, il ne peut plus leur imposer son propre choix.  D’autre part, "lorsqu’une remise ou une ristourne ou une rémunération distincte pour apport de clientèle est prévue, elle prend en compte l’importance de la relation entre le réparateur et l’assureur". Ainsi, la valeur des avantages consentis aux assureurs devront être liés au volume d’activité apporté par l’assureur. Enfin, la charte prévoit que le réparateur réponde à un cahier des charges fixé par l’assureur mais en contrepartie, pour protéger les éventuels investissements engagés par le réparateur, des clauses de préavis devront être intégrées dans les conventions d’agréments. "Assureurs et réparateurs peuvent mettre fin à la convention en respectant un préavis effectif dont la durée tient compte, notamment, de l’importance et de la durée de la relation. Ce préavis n’est pas dû en cas de faute grave et caractérisée de l’une des parties."
 
Un code de bonne conduite entre distributeurs et constructeurs?
Récemment, constructeurs et équipementiers avaient également signé un code de bonne conduite visant à encadrer leurs relations. Celui-ci s’est accompagné d’un nouvel accord en janvier 2007 sur les délais de paiement. On peut se demander si ce type de "code de bonnes pratiques"  pourrait voir le jour également entre distributeurs et constructeurs au moment où la reconduction d’un règlement européen spécifique à l’automobile (et notamment de l’article 3 visant à encadrer les relations entre constructeurs et distributeurs pour lequel se battent les représentants européens des distributeurs), semble "compromise"? "La direction générale de la concurrence de la Commission européenne nous a demandé de réfléchir à la mise en place d’un code de bonne conduite mais une charte n’est certainement pas suffisante pour assurer la protection des distributeurs face à une telle puissance économique que sont les constructeurs," répond M. Gardin. "L’automobile est un produit spécifique. La qualité des intervenants sur le secteur est un gage de la sécurité des consommateurs. Le secteur automobile ne peut donc pas être régi comme les autres secteurs, dans un règlement général. Et si on veut que le règlement automobile soit reconduit, il faut que tous les parties (distributeurs et constructeurs notamment, NDLR) s’entendent sur sa nécessaire reconduction", ajoute-t-il.  Un vœu pieu puisque c’est précisément l’article 3 du règlement actuel - qui vise à protéger les distributeurs de la pression que pourraient exercer sur eux les constructeurs s‘ils se comportaient de façon trop concurrentielle - que certains constructeurs redoutent dans la reconduction du règlement actuel. "Ce sont des points qui gênent les constructeurs parce que ce sont ceux qui ont permis à certains distributeurs de créer des groupes et des plateformes, et de rééquilibrer un peu les forces. Mais cet équilibre est indispensable pour l’établissement de saines relations commerciales et in fine, pour les consommateurs," conclut en substance M. Gardin.
Emilie Binois

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