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Constructeurs - 11/02/2020

Constructeurs et rechange indépendante avancent leurs arguments sur l’accès aux données des véhicules connectés

Le Gouvernement prépare une ordonnance qui va organiser l’accès aux données des véhicules dans le cadre des principes définis par la loi LOM. Les constructeurs s’opposent à ce qu’un organe public définisse le fonctionnement de ce marché de la donnée qu’ils considèrent comme concurrentiel, tandis que la rechange indépendante met en garde l’Etat contre l’argument de sécurité avancé par les constructeurs "qui ne tient pas".

Dans le cadre de la loi LOM, et de ses articles 25 et 32, il est prévu d’ouvrir l’accès aux données des véhicules afin de favoriser le développement de services liés à la mobilité. Les principes généraux qui ont été énoncés dans la loi doivent être précisés dans une ordonnance, en cours de préparation, qui devra être ratifiée par le Parlement, "afin de permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services de réparation, de maintenance et de contrôle technique, d’assurance et d’expertise automobile, de services s’appuyant sur la gestion de flottes, de distribution des carburants alternatifs et de services innovants attachés au véhicule". 
La loi LOM va plus loin que les obligations européennes (qui visent à favoriser la création de services d’informations sur les déplacements multimodaux) en imposant l’accès à des données techniques, comme les données moteur ou de vitesse, et en confiant à un organisme public (en l’occurrence, l’Autorité de régulation des transports) la définition des conditions opérationnelles et financières de l’accès à ces données.

Une législation contraire au principe de liberté de commerce

Or, analyse Olivier Fréget, spécialiste du droit de la concurrence et de la régulation, et auteur d‘une étude sur le sujet (*) : "la mise en œuvre d’une telle régulation, alors qu’aucune défaillance de marché n’est démontrée et que rien ne permet de dire que l’application des règles de concurrence ne sera pas suffisante pour régler les litiges éventuels, n’est pas justifiée et même susceptible d’être contre-productive".
Pour Olivier Fréget, la mise en place de telles obligations, contraires au principe de liberté de commerce, impliquent que les constructeurs aient une position dominante sur le marché des données et qu’ils refusent de les commercialiser à des conditions raisonnables. Or, explique-t-il, "les constructeurs sont en concurrence entre eux, d’une part, et avec d’autres fournisseurs de données, d’autre part, comme les smartphones, les capteurs embarqués (qui se branchent sur la prise OBD) ou d’autres systèmes, comme le capteur de vibration de Carfit". En offrant un accès aux données des constructeurs "à des conditions économiques régulées", on risque même d’évincer des acteurs qui pourraient stimuler la concurrence, estime-t-il.
En outre, Il semble injustifié que les constructeurs soient contraints d'ouvrir leurs données, sans réciprocité de la part des autres acteurs (opérateurs de téléphonie et de géolocalisation, notamment).
Dernier argument, celui de la sécurité : "Il est inimaginable que l’on impose, par décret, de rendre accessible les données de maintenance d’un avion de ligne, alors pourquoi celles des voitures ? Pourquoi vouloir légiférer aussi vite sur un marché encore balbutiant alors que le droit de la concurrence pourra régler les problèmes au cas par cas, sans risquer de créer des déséquilibres nuisibles à l’industrie automobile française ?", interroge-t-il. 

Sécurité et respect de la vie privée comme argument
"L’enjeu futur, grâce à la 5G, c’est de nous intégrer dans un écosystème multi-acteurs qui fasse sens pour l’usager, réagit François Gaillard, responsable véhicule connecté du groupe PSA. Aucun constructeur n’a donc intérêt à travailler avec un système fermé s’il ne veut pas passer à côté d’une innovation venant d’un opérateur extérieur. Chaque véhicule doit aussi pouvoir communiquer avec les autres et avec l’infrastructure, ce qui nécessite des standards communs. En revanche, nous avons la responsabilité de protéger les données sensibles liés à la sécurité, ce qui exclut de donner un accès à tout et à tous".
L’automobiliste a aussi son mot à dire. Or, dit-il, "sur les 6 millions de véhicules équipés de la 3G que nous avons mis sur la route, seuls 800 000 usagers nous ont donné leur accord pour l’utilisation de leurs données".
"Les automobilistes sont plutôt réticents à communiquer les informations provenant de leur véhicule, confirme Guillaume Crunnelle, associé du cabinet Deloitte : "selon une enquête à paraître prochainement, les constructeurs sont les plus légitimes à les recevoir, à 31%, devant les concessionnaires (16%), l’Etat (13%) et les acteurs technologiques, type Gafa, à 5%".

Les acteurs de la distribution indépendante réagissent
Face au lobbying des constructeurs, la distribution indépendante ne reste pas les bras croisés : la Feda a rencontré le 7 février dernier le Ministère de la Transition écologique et solidaire, pour défendre les positions de la distribution indépendante sur l’accès aux données des véhicules connectés. "Alors que 70% du parc de véhicules devrait être connecté en 2025, les représentants de la Feda ont plaidé pour que le cadre législatif en préparation garantisse les conditions d’une concurrence loyale entre acteurs, c’est-à-dire un accès direct, indépendant et en temps réel aux données et ressources du véhicule", explique la fédération dans un communiqué. "L’argument de la sécurité et de l’intégrité du véhicule, régulièrement brandi pour tenter d’exclure l’après-vente indépendante du marché, ne tient pas. L’organisation a rappelé que les réseaux multimarques disposent, à cet égard, de collaborateurs dont les compétences sont parfaitement en ligne avec celles des réseaux constructeurs, assurant une utilisation des données qui préserve tout autant la sécurité des véhicules et des automobilistes"
Xavier Champagne

(*) Etude réalisée avec l’aide du cabinet Deloitte et à la demande du CCFA. L’ensemble des propos repris dans cet article ont été recueillis lors d’une conférence organisée par le CCFA le 5 février dernier sur le thème "données du véhicule connecté et concurrence : quels enjeux économiques et juridiques ?"

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Réactions

Que demandent les clients à ce sujet aujourd'hui ?
Rien !
;0)
Lucos de Beuliou el Tipi, Le mardi 11 février 2020

Bonjour à tous.
Plus un système est ouvert, plus il est vulnérable aux attaques.
Imaginez un virus faisant braquer vos roues arrières (4 roues directrices) sans demande de votre part: sortie de route instantanée.
Imaginez un virus actionnant votre AFS (direction à démultiplication variable) et faisant braquer vos roues avant sans avoir bougé le volant: sortie de route instantanée.
Imaginez un virus modifiant l'interprétation de vos caméras assurant le maintien dans la voie: sortie de voie instantanée.
Et je ne parlerai pas des "bricoleurs" modifiant les caractéristiques de réglage du moteur ou de la boîte automatique...
Je trouve que déjà aujourd'hui les systèmes sont trop ouverts car reprogrammables et donc sujets à trop de "magouilles à risques".
Dominique Guérin, Le mardi 11 février 2020

Deux réactions, dont une relève du parfait bon sens, à savoir le client ne demande rien....car il paye déjà hyper cher un bien de consommation qui lui coute les yeux de la tête...et moins il a de pannes mieux il se porte et c'est comme les conneries de l'autre le Philippe et ses 80km heure....ARRETEZ d'emmerder le client !!
L'autre réaction c'est du dérisoire....car les trois "imaginez" ne ce trouvent pas ou rarement dans la voiture de monsieur tout le monde, et quand même en option (payantes) qui coutent cher...et ces options (certains diraient inutiles) pour une conduite de tous les jours, ou alors utiles pour des gens bourrés riches....et dans ce cas le TRAIN c'est la SOLUTION !!
Seul un terroriste con s’amuserait à pirater une voiture privée et alors avec quel profit et au profit de qui ?
Son "virus" con serai facile à isoler avec un patch informatique et il fallait qu'il recommence à chaque fois !!
Ce style "d'amusement" est fait dans les labos de recherche...ou alors on est dans la politique d'états terroristes, mais avec des retours de bâton certains !!
Si on regarde la "connectivité" embarquée aujourd'hui même dans les caisses de riches...du point de vue informatique, il a fallu le coup de pied au cul donné par Tesla à es concurents pour qu'on parle aujourd'hui d'upgrades à distance pour faire de la maintenance !
Pour finalement dire à notre ami Dominique, que je suis assez pessimiste sur l'entrain des constructeurs automobiles à faire des vrais innovations...et que 95% des constructeurs (ont des directions cons et ne regardent que le fric à donner a leurs actionaires) et sont des SUIVEURS de tendances !
L'automobiliste mondial est en train de prouver justement qu'il n'est pas un imbécile (et c'est nouveau et génial) et qu'il ne se laisse pas berner !
Regardez les statistiques de vente des VE dans le monde !!
Je rajoute à notre ami que je suis loin de cracher sur le progrès...et certaines aides à la conduite qui apparaissent das les voitures sont une bonne chos...mais quand elles sont en "standard" donnés disons gratuitement dans les équipements !
Ne comptez pas sur moi pour allonger de la monnaie pour des options plus au moins utiles, et les allemands par exemple sont les rois de la merde électronique pas mature et pas fiable !!
Ils se croient malins...mais lisez par exemple sur Auto Moto de ce mois les tests de fiabilité que la revue fait de toute une série de Porsche en occasion et voyez la merde que c'est au bout de quelques années d'utilisation de ces engins chers en prix et entretien. C'est a fuir à toutes jambes ! Dommage pour vous si vous êtes fan. Sortez la monnaie.
Jo Duchene, Le mardi 11 février 2020

Ne nous égarons pas !
La bagarre pour les données des véhicules ne fait que commencer.
Les constructeurs considèrent que ces données sont techniques donc leurs appartiennent et seront utilisées pour garder leurs clients captifs.
Les pouvoirs publics considèrent que toutes les données devront être partagées au nom de la sécurité sur la route, des comportements asociaux et de la diminution de la pollution.
Les acteurs indépendants considèrent que cela doit être totalement ouvert au nom de la libre concurrence.
Les clients utilisateurs vont vouloir fermer et conserver, voire annihiler, toutes ces données qu'on va leur imposer, et même faire payer, au nom de la protection de la vie privée et du refus de Big Brother qui va suivre leurs moindres gestes.
Les Hackers attendent cela avec plaisir pour inventer de nouveaux ransomware du genre, veuillez payer 20 € ou nous mettons voire bagnole en panne.
Voyez qu'on va un peu plus se marrer dans ce marais électronique que dans l'affaire Ghosn..
Cela créera comme je l'ai déjà dit un nouveau métier prospère : Déconnecteur de bagnoles…
;0)
Lucos de Beuliou el Tipi, Le mardi 11 février 2020

Pas d'accord. Pas si facile que cela.
Une voiture est un bien de consommation qui est vendu par une société de droit moral et social...qui n'a rien à voir avec un smartphone ou un ordinateur personnel !
Révisez vos documentations et le code civil et commercial.
Si demain un plaisantin s'amuse à bloquer ma voiture, muni de mont contrat d'assurance et de mon contrat d'entretien et garantie (et extention) contractuelle ou les deux à la fois...je n'ai STRICTEMENT RIEN A FAIRE que quelqu'un bloque ma voiture !!
Cette voiture est acheminé ou on vient me la chercher au garage...et le PROBLEME doit être réglé contractuellement (ou alors avec mon avocat au cul) ...par le fabriquant de la voiture.
Vus avez pigé ou faut-t-il vous faire un dessin ??
Vous avez parfaitement raison lorsque l'acheteur de la voiture IMPOSE au constructeur la garde juridique de ses données personnels !
Il est évident que l'achat sans garantie d'une voiture d'occasion et en plus sans identification de sa provenance et pas de factures de son entretien met en péril son IMPRUDENT acheteur !!
Comme vous dites, si bien, tan pis pour celui qui achète n'importe quoi !!
L'avenir est a la TRACABILITE !!!
Les pirates ne s'attaqueront qu'aux imprudents à l'avenir...et pas besoin d'être riche...les prix commencent en neuf à 10/15000 euros...c'est raisonnable si on est pas très ambitieux !!
Sous estimer le client est l'erreur le plus courant d'un commercial...car quand le client dit simplement...je vais réfléchir...la vente est souvent raté ! Imparable.
Quand un commercial chez Toyota me dit que la garantie payante de trois ans de plus ne sers à rien...il me fait ricaner !!

Jo Duchene, Le mardi 11 février 2020



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