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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE AUTOACTU.COM

La société éditrice du site Autoactu.com :
Autoactu.com SARL
SARL au capital de 1000 Euros
Siège social : 3 avenue des Pavillons, 92270 Bois-Colombes
RCS Nanterre : 479 660 235
Tél : 01 41 19 49 20
Fax : 01 47 82 26 53

Directeur de la publication : Florence LAGARDE

Hébergeur : RL AGENCY - 12 avenue de la Grange - 94100 Saint-Maur

Date de création : 1er décembre 2004

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE AUTOACTU.COM

Le site Internet Autoactu.com et la Lettre quotidienne associée publient des informations à destination d’un public de professionnels travaillant pour des entreprises du secteur automobile tant dans l’industrie, la distribution ou les services.

Le site Autoactu.com offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l'accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion : actualités de moins de sept jours, abonnement gratuit à la Lettre Autoactu.com diffusée quotidiennement par mail, petites annonces d’offres d’emplois et d’offres commerciales.

Le site Autoactu.com permet également d'avoir accès à une gamme de produits et services payants, en particulier : articles de plus de 7 jours payables à l’unité, archives du journal, base de données statistiques du secteur automobile alimentée quotidiennement, informations propres à « La vie des réseaux », et autres services tels que le premier réseau social de mise en relation en ligne des professionnels de l’automobile (Networking), les biographies des principaux acteurs du secteur, et également des tarifs préférentiels pour des manifestations organisées par Autoactu.com. Pour bénéficier de l’ensemble de ces services, l’Utilisateur doit adhérer au Club Autoactu.com.

Les présentes Conditions générales d'utilisation fixent les règles d'utilisation du site Autoactu.com par l'Utilisateur ainsi que les obligations d’Autoactu.com. Ainsi, l'Utilisateur s'engage, lors de chacune de ses visites sur le site, à respecter les présentes Conditions générales d'utilisation qui s'appliquent à l'ensemble des produits et services disponibles sur le site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés à l'unité (concernant les archives ou les articles de plus de 7 jours payables à l’unité) ou via l’adhésion au Club Autoactu.com.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l'ensemble des présentes Conditions générales d'utilisation du site avant toute adhésion au Club, consultation d'informations et/ou simple utilisation gratuite du site.

En cas d’adhésion en ligne ou par chèque au Club Autoactu.com ou en cas d’achat à l’unité d’une information présente dans les archives du site Autoactu.com (achat en ligne uniquement), l'acceptation des Conditions générales d'utilisation intervient lorsque l'Adhérent clique sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de sa commande.

Si l’Adhérent souhaite régler le montant de son adhésion au Club Autoactu.com par chèque, son adhésion est néanmoins automatiquement enregistrée dès lors qu’il a validé l’acceptation des Conditions générales d’utilisation. L’Adhérent peut donc se connecter et avoir accès aux services du Club Autoctu.com dès validation de sa commande.

De façon plus générale, l'Utilisateur accepte l'ensemble des Conditions générales d'utilisation du site du seul fait de son accès au Site.

Certains services du Site peuvent nécessiter des Conditions particulières d'utilisation additionnelles et spécifiques. Ces Conditions particulières d'utilisation complètent les présentes Conditions générales d'utilisation.

Autoactu.com est libre de modifier les Conditions générales d'utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions générales d'utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante :


I. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation :

Un Utilisateur désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site, à titre professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au site. L'Utilisateur peut donc être un Abonné à la lettre Autoactu.com, un Adhérent au Club Autoactu.com, ou de façon plus générale un simple internaute.

Un Abonné désigne une personne physique ou morale, française ou étrangère, qui consulte, à titre professionnel, et qui s'est enregistrée pour accéder à des services gratuits et/ou payants du site en remplissant le formulaire d’inscription.

Un Adhérent est un Abonné qui a souscrit une adhésion au Club Autoactu.com. L’adhésion au Club Autoactu.com est un abonnement permettant à l’Adhérent d’accéder à l’ensemble des services payants du Site Autoactu.com.

Le Club Autoactu.com désigne les services suivants : accès à l’intégralité des archives de la Lettre Autoactu.com ; accès à une banque de données de statistiques détaillées - françaises et européennes - sur l’ensemble du secteur automobile, ainsi que des statistiques véhicules industriels et moto ; accès à des documents ou dossiers « exclusifs » autoactu.com, non diffusés dans la Lettre quotidienne et à un service d’information « à la carte » ; des tarifs préférentiels pour participer aux événements organisés par Autoactu.com : conférences, colloques, séminaires de formation, rencontres-débats, etc... ; des biographies complètes et actualisées des professionnels de l’automobile actuellement en poste ; le premier réseau social de mise en relation avec les professionnels du secteur (Networking).

Achat à l'acte désigne toute opération, hors abonnement, sollicitant un moyen de paiement.

Compte désigne l'espace mis à la disposition de l'Abonné ou de l'Utilisateur enregistré sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses codes d'accès, à toutes les données concernant son contrat, à ses factures et à son profil.

Cookie désigne un petit fichier d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies utilisés sur le Site permettent également d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'Utilisateur est de trente (30) jours à compter de leur placement. A chaque nouvelle connexion la durée de conservation est reconduite.

Formulaire d'inscription désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur de s’abonner à la Lettre quotidienne Autoactu.com et de communiquer son profil professionnel à Autoactu.com SARL.

Codes d’accès désignent l’adresse email de l’Abonné ou de l’Adhérent et le mot de passe qu’il a choisi au moment de son inscription à la Lettre quotidienne ou au Club Autoactu.com sur le formulaire d’inscription, lui permettant d’accéder à son compte et aux données concernant son contrat.

Informations désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le site.

Autoactu.com SARL désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions générales d'utilisation.

Profil désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son abonnement à la lettre quotidienne ou lors d'une connexion, à savoir les données professionnelles de l'Abonné ou de l’Adhérent nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Site désigne l'ensemble des produits et services proposés par Autoactu.com SARL sur Internet depuis l'adresse http://www.autoactu.com

Tarif d’Adhésion désigne le prix de l’adhésion souscrit par l'Adhérent, tel qu'indiqué sur son formulaire d'inscription, en vigueur à la date de Signature.

Tarif des informations payantes désigne le prix de la consultation et de l'utilisation des informations payantes du Site, dont les achats à l'acte, en vigueur à la date de signature.


II. OBJET

Autoactu.com SARL accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Informations consultées sur le Site.

III. ACCES ET UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE

3.1. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.


3.2. Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d'inscription et donc à les tenir à jour sans délais.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Autoactu.com SARL est en droit de suspendre ou de résilier, dans les Conditions visées à l'article V des présentes Conditions Générales d'Utilisation, son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.

3.3 Autoactu.com SARL accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations dans les Conditions suivantes :

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'engage à :
- ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n'imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ; 
- à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise sans en avoir demandé l’autorisation au préalable à Autoactu.com SARL et avoir reçu une autorisation de reproduction.
- ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable de Autoactu.com SARL.
- ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de Autoactu.com SARL le contenu éditorial des Informations [texte (articles, titre) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] et/ou le nom, le logo, la marque Autoactu.com et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de Autoactu.com et/ou des Titulaires sur les Informations ;
- à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Informations et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
- à informer Autoactu.com SARL dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.


IV. UTILISATION DES DONNEES PROFESSIONNELLES (ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

4.1. L’adresse email et le mot de passe choisit par l’Abonné et/ou l’Adhérent au moment où il remplit son Formulaire d’Inscription permettent à l’Abonné et/ou l’Adhérent de s'identifier et de se connecter aux services souscrits du Site. Ils sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur ou par Autoactu.com SARL à la demande de l'Utilisateur (code d'accès oublié, piraté …).

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d’accès le concernant.

Toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

4.2. L'Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

Tout détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.

4.4. Autoactu.com SARL respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données professionnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services de Autoactu.com et/ou de ses partenaires. Elles ne sont en aucun cas revendues à des tiers à des fins de publicité et de promotion.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur son Compte sur le Site ou en écrivant à Autoactu.com SARL par e-mail ou par courrier.


V. PRISE D'EFFET - DUREE - RESILIATION

V. A. DANS LE CAS D'UN ABONNEMENT ou d’une adhésion

A.5.1. La mise en service d'un abonnement est effectuée par Autoactu.com SARL dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques.

La mise en service d'un abonnement électronique est réalisée par Autoactu.com SARL dès la réception de la validation de son abonnement par l’Abonné à l’adresse email inscrite sur son Formulaire d’Inscription. De même, la connexion au Club Autoactu.com est réalisée dès réception par l’Adhérent de la validation de sa commande par email.

A.5.2. L'abonnement à la lettre quotidienne est souscrit pour une durée indéterminée, l’adhésion au Club Autoctu.com est souscrite pour une durée déterminée.

A.5.2.1. Sous réserve de l'application des dispositions des articles V.C. et 6.2.3.1. ci-après, les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par l'Abonné ou Autoactu.com SARL avant leur terme.

L’adhésion à durée déterminée n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Au terme de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit une nouvelle adhésion, l'abonnement cesse.

A.5.2.2. Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés, à tout moment, par l'Abonné ou Autoactu.com SARL.

Dans ce cas, l'Abonné devra dans la page Informations Personnelles sur son Compte, décocher la case « Recevoir la lettre quotidienne par email » ou adresser un mail ou un courrier postal à Autoactu.com pour être totalement supprimé de la base des Abonnés.

A.5.3. Autoactu.com SARL ne sera pas tenue responsable vis-à-vis de l'Abonné de la non exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou dans le contrat d'adhésion au Club Autoactu.com, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou du contrat d'adhésion pendant toute sa durée.

A.5.4. L'arrivée du terme ou la résiliation du contrat d'adhésion au Club Autoactu.com entraîne la suppression de l'accès de l'Adhérent aux services du Club. Toutefois, l'Adhérent conserve les données de son Compte et l’abonnement gratuit à la lettre quotidienne en tant qu'Abonné.

V. B. DANS LE CAS D'UN ACHAT A L'ACTE

B.5.1. La mise en service d'un Achat à l'acte est effectuée par Autoactu.com SARL dès la validation du paiement par la Banque, un organisme de paiement ou par un fournisseur d'accès internet.

B.5.2. L'Achat à l'acte est souscrit pour une durée indéterminée.

B.5.3. L'Utilisateur perd ses droits sur son Achat à l'acte dès lors que la date de validité, mentionnée sur la page d'achat, est dépassée, qu'il ait utilisé partiellement ou non son achat.

V. C. RESILIATION

Autoactu.com SARL se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement, consultation d'Informations payantes ou autre service en cas de manquement grave de l'Abonné ou de l'Adhérent aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour Autoactu.com SARL de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

 

VI. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Tarifs

Les Tarifs des adhésions et les Tarifs des Informations payantes sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés. Etant une page web elle est actualisée en quelques clics.

Les Tarifs s'entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.

Le Tarif des adhésions est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une modification éventuelle du Tarif des adhésions est donc sans conséquence sur l’adhésion en cours.

Le Tarif des Informations payantes est celui en vigueur au jour de sa demande par l'Utilisateur.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Les modalités de paiement pour l’adhésion au Club Autoactu.com :

Le règlement d'une adhésion peut être effectué par l'Abonné :
- soit par un chèque bancaire ou postal uniquement en euros, libellé à l'ordre de la société Autoactu.com SARL et adressé à l'adresse indiquée sur le Formulaire d'Inscription,
- soit par saisie du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et des 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire, directement sur le Site dont le paiement est sécurisé par le système Payline Experian, fourni par la Banque Fortis.

L’Adhérent est facturé à la date de prise d'effet de son adhésion ou de sa date de réadhésion.

Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation.

6.2.2. Les modalités de paiement d'un Achat à l'acte

Le tarif facturé à l'Abonné ou à l'Utilisateur est celui en vigueur lors de sa demande d'Achat à l'acte.

Le règlement des Achats à l'acte se fait par carte bancaire dans un environnement sécurisé par le système Payline Experian, fourni par la Banque Fortis.

Le débit de la carte bancaire de l'Abonné ou de l'Utilisateur sera effectué en euros immédiatement après acceptation de sa demande de consultation par Autoactu.com SARL.


6.2.3. Incidents de paiement et réclamation

6.2.3.1. Dans le cas où Autoactu.com SARL ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l'Adhérent, son adhésion sera suspendue puis interrompue si l'Adhérent ne régularise pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l'adhésion, en laissant ainsi sans effet la lettre de relance, qui lui aura été signifiée par courrier postal.

6.2.3.2. Toute réclamation ou contestation de facture de l'Adhérent peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse suivante florence.lagarde@autoactu.com ou par courrier postal à Autoactu.com, 3 avenue des Pavillons, 92270 Bois-Colombes.


VII. REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

Autoactu.com SARL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Autoactu.com SARL et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
- tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ; l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
- aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur de Autoactu.com ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ; l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Informations présentes sur le Site et, en conséquence, Autoactu.com SARL ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces Informations ;
- il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site, Autoactu.com SARL déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
- il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
- la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations ;

VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE AUTOACTU.COM

8.1. Autoactu.com est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.

8.2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de Autoactu.com et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

IX. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Autoactu.com SARL ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par Autoactu.com, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d'information.

La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

De ce fait, Autoactu.com SARL ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l'utilisation des Informations et autres données disponibles sur le Site.

De même, Autoactu.com SARL décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l'accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le Site par des liens hypertextes.
Enfin, si l'Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, Autoactu.com SARL n'assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

X. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

10.2. Les relations contractuelles entre Autoactu.com SARL et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

10.3. L'Abonné ou l'Adhérent ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement et/ou de son adhésion et/ou de ses Achats à l'acte qu'après accord préalable et écrit de Autoactu.com SARL et sous réserve que soient strictement respectées les Conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

XI. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

11.2. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.


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