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Réseaux - 17/05/2019

Le code de commerce fixe à 18 mois la durée suffisante du préavis

L’ordonnance modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives "à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées" a été publié au Journal Officiel. La durée de préavis raisonnable en l’absence de dispositions spécifiques est fixée à 18 mois.

La refonte du "Titre IV du Livre IV du code de commerce" vise à simplifier un droit français qui encadre de manière très formaliste la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur.
L’ordonnance du 25 avril 2019 qui en précise les nouvelles dispositions assouplit le droit de la négociation commerciale.
L'ordonnance modifie notamment l'obligation de communication des conditions générales de vente (CGV), propose deux régimes pour les conventions écrites, modifie la définition du prix convenu et les règles de facturation pour lesquelles les sanctions pénales sont remplacées par des sanctions administratives (voir l'ensemble des modifications selon l'analyse du cabinet Vogel & Vogel).
Dans ces changements, il y a un nouvel article (L. 442-1, II du Code de commerce) qui prévoit qu’"en cas de litige entre les parties sur le préavis" la responsabilité de l’auteur de la rupture "ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois".
Dans l’automobile où la durée de préavis est de 24 mois cette disposition pourrait mettre fin à l’octroi d’un préavis supérieur comme cela a pu parfois être jugé dans le cas où la résiliation faisait suite à une très longue durée des relations commerciales.
"Un préavis de 18 mois exonère désormais l’auteur d’une résiliation de responsabilité pour rupture de relations commerciales établies sans préavis suffisant. Cette disposition devrait mettre fin aux demandes des concessionnaires de préavis supérieurs et sécurise le préavis de 24 mois", nous a dit Joseph Vogel.
Florence Lagarde

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