Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid s’étaient réjouies d’avoir remporté une "victoire historique pour l'environnement, les consommateurs et la démocratie européenne", selon un tweet de l’époque de la maire de Paris, Anne Hidalgo. La suite de cette affaire risque de ne pas leur plaire.
Ce que ces élus contestaient était l’autorisation d’émettre beaucoup plus de NOx lors de l’homologation sur route qu’en laboratoire.
Cette tolérance, appelée "facteur de conformité", est fixée à 2,1 fois la norme (110% de plus) pour les NOx et 1,5 fois pour les particules (50% de plus) pendant une période transitoire. Cette période transitoire dure jusqu’au 1er janvier 2020 (véhicule d’un nouveau type) ou 1er janvier 2021 (tous les véhicules neufs) pour les VP et, pour les VU, jusqu'au 1er janvier 2021 (nouveau type) ou 1er janvier 2022 (tous les véhicules neufs).
Après cette période transitoire, la tolérance est fixée à 1,43 fois la norme pour les NOx et reste à 1,5 fois pour les particules.

La Commission n'avait pas compétence pour modifier les normes Euro 6
Dans son jugement du 13 décembre 2018, le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’article définissant le "facteur de conformité" temporaire et final pour les NOx (la procédure ne concerne que les NOx et pas les particules) parce qu’ils avaient été instaurés dans un texte d’application de la Commission (2016/646 du 20 avril 2016) et pas dans le règlement d’origine (715/2007) définissant les normes Euro 5 et Euro 6. Le Tribunal avait considéré que "les limites d’émissions d’oxydes d’azote fixées pour la norme Euro 6 constituent un élément essentiel de ce règlement, non modifiable par la Commission", ajoutant que "ces limites doivent être respectées en conditions de conduite réelles et, par conséquent, lors des essais RDE". (lire notre article sur le sujet) 

Le jugement demandait "l’adoption dans un délai raisonnable d’une nouvelle réglementation remplaçant ces dispositions". Ce délai "ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de prise d’effet du présent arrêt", prise d’effet, elle-même retardée par un pourvoi de la Commission, de l’Allemagne et de la Hongrie contre cette décision toujours en cours. Les deux colégislateurs européens (le Conseil et le Parlement) auraient donc 12 mois à compter de la date de rejet de leur pourvoi pour adopter une nouvelle réglementation.

Une nouvelle base juridique, des dispositions identiques
Un an après cette décision, les Etats-membres se sont mis d’accord sur une proposition de réglementation qui a été publiée le 12 décembre 2019. 
"Le règlement proposé vise à fournir une base juridique solide pour l'application de facteurs de conformité spécifiques aux polluants lors de l'évaluation de la conformité des véhicules particuliers et utilitaires légers avec les limites d'émissions de gaz d'échappement de l'UE", précise un communiqué du Conseil.

Là où les maires des villes de Paris, Bruxelles et Madrid avaient voulu voir dans la décision du Tribunal une victoire sur le fond, il s'agissait en fait plutôt d'une question purement juridique qui sera résolue en intégrant les facteurs de conformités au sein du règlement.

Ainsi, les représentants permanents au Conseil de l’Union européenne (qui représentent les Etats-membres dans le cadre de la procédure législative européenne) proposent de conserver à l’identique les facteurs de conformité. Le parlement européen doit de son côté faire sa propre proposition de texte. Ensuite les deux institutions entameront des négociations pour se mettre d'accord sur un texte identique en vue de l'adoption d'un règlement définitif.

Prise en compte des incertitudes de mesure
Le texte proposé par le Conseil précise la raison d’être de ces "facteurs de conformité" qui doivent tenir compte de l’imprécision des appareils de mesure : "Afin de permettre aux fabricants de se conformer aux limites d'émissions Euro 6 dans le cadre de la procédure d'essai RDE, les critères de conformité pour RDE ont été introduits en deux étapes. Au cours de la première étape, à la demande du fabricant, un facteur de conformité temporaire s'applique, tandis que dans un deuxième temps, seul le facteur de conformité final est utilisé", précise le projet de règlement du Conseil.
Il demande également que ces facteurs soient réexaminés "à la lumière des progrès techniques".
Le tableau fixant les facteurs de conformité est intégré en annexe du règlement initial (Table 2a, dans l’annexe 1) et il est précisé pour le facteur de conformité final que l’autorisation de dépassement de la norme est une "marge", la marge étant fixée à 0,43 pour les NOx (0,5 pour les particules).
Un paragraphe supplémentaire (à l’article 10) précise : "La Commission surveille les progrès techniques concernant les incertitudes de mesure liées à l'utilisation du système portable de mesure des émissions (PEMS). Au plus tard deux ans après la date de la demande et tous les deux ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le réexamen entrepris et, le cas échéant, une proposition législative en vue de réviser à la baisse la valeur de la marge d'incertitude de mesure des facteurs de conformité finaux spécifiques aux polluants indiqués dans le tableau 2a de l'annexe I".
Florence Lagarde