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Réseaux - 28/11/2019

La Commission européenne poursuit les consultations sur la réforme du règlement "restrictions verticales"

Le règlement européen qui régit les relations constructeurs/distributeurs arrive à échéance le 31 mai 2022 et la Commission européenne a terminé une première phase de consultations avant la rédaction du projet de règlement au deuxième trimestre 2020.

Les 14 et 15 novembre derniers la Commission européenne animait deux journées de workshop avec des entreprises, cabinets d’avocats et associations professionnelles dans le cadre de l’évaluation du règlement européen d’exemption des restrictions verticales 330/2010 (VBER, en acronyme anglais).

Une première étape de consultation publique écrite s’est achevée le 27 mai 2019 (et dont nous avons fait le compte rendu).

Alors que le commerce sur Internet sera au cœur de la réforme de ce texte, certains distributeurs en ligne déjà présents dans la consultation écrite ont participé à ce workshop avec par exemple Amazon, Zalando, eBay.
La Commission européenne a fait plancher les participants sur la question :"Qu'est-ce qui devrait changer dans le VBER pour assurer le bien-être du consommateur ?". Cette approche sous l’angle du bien être des consommateurs a orienté le débat, souligne Joseph Vogel, présent à ce workshop.
Les participants ont demandé de manière unanime à la Commission "de ne pas se focaliser uniquement sur la concurrence à court terme par les prix", nous a-t-il dit. Ils ont demandé la prise en compte de "la concurrence par la qualité, le service et l’innovation".

La Commission tiendra-t-elle compte de ces remarques ? "La Commission va mettre à jour le règlement avec la jurisprudence et notamment l’arrêt Coty. La Commission va aussi consulter les différentes autorités de la concurrence des Etats membres dont certaines comme l’autorité allemande sont pour la liberté totale de vente sur Internet, par exemple", nous a dit Joseph Vogel.
Les 10 thèmes principaux mis en avant par les participants ont été :
- VBER et les ventes en ligne: des règles plus lisibles pour les entreprises; restriction des ventes en ligne après Coty
- Freeriding: comment équilibrer les effets négatifs dans l’UE
- Vision différenciée sur les RPM (prix de revente imposés) : une approche plus nuancée des RPM pour les produits nécessitant un service de grande valeur afin de préserver à long terme l'expérience client de haut niveau
-  Activer l'accès de tiers aux données générées par la machine/IoT (Internet des objets) pour permettre à un utilisateur final de maintenir/réparer son propre produit ou de choisir son fournisseur de service
- Double distribution: application de l'exemption aux accords entre grossiste - détaillant et clarification des lignes directrices
- Double tarification: comment soutenir un service à valeur ajoutée sur un marché équitable
- Définition du franchisage, y compris le transfert de savoir-faire
- Force exécutoire du réseau de distribution sélective dans les États membres de l’UE pour lutter contre le marché gris
- Équivalence des critères dans les systèmes de distribution sélective aux fins d’égalité des chances
- Manque de clarté concernant la flexibilité dans les systèmes de distribution sélective (partenariats différenciés pour fournir de meilleurs services aux consommateurs et échange de données autorisé)

"De façon générale, les discussions ont clairement marqué un fort rejet d’une pure concurrence par les prix et un attachement des fournisseurs et des distributeurs à une forme plurielle de concurrence garantissant prix, qualité, service et innovation. Les plateformes Internet étaient très minoritaires. Par ailleurs, les positions protectionnistes des associations de concessionnaires automobiles réclamant un statut protecteur (indemnité de fin de contrat, liberté de cession des affaires, limitation des ventes directes, etc.) n’ont pas franchi les tables de discussion du premier jour et n’ont fait l’objet d’aucune proposition thématique le deuxième jour", souligne le cabinet Vogel dans une note de synthèse.
La Commission européenne publiera prochainement un résumé de ce workshop et un rapport sur les pratiques des professionnels et les habitudes d’achat des consommateurs.
Florence Lagarde

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Réactions

Là franchement c'est prise de tête, je n'arrive pas à rentrer dedans !
Jo Duchene, Le jeudi 28 novembre 2019

Quand au tournant des années 2000 une consultation semblable avait été organisée, les constructeurs avaient en face d'eux des groupes de pression persuadés d'obtenir la peau de la distribution par réseau. Les anglais étaient les plus hargneux et nous prédisaient un tsunami via la grande distribution et les ventes transfrontalières.
La grande distribution n'a que faire d'un article à faible marge et faible rotation, et les mandataires apparaissent et disparaissent comme les fleurs des champs au détriment de leurs clients.
Pour les constructeurs la traçabilité des produits qui permet de réaliser des rappels de sécurité avec des taux de réalisation souvent au delà de 90 % est un argument incontournable. (le fabricant de cocottes minutes défectueuses arrive péniblement à des taux de 20-30 % via des campagnes de presse alarmistes).
Mais 20 ans après on repart dans des concepts fumeux qui vont encore buter sur la nature de l'automobille : un bien techniquement complexe qui nécessite un réseau formé et informé en permanence pour assure des opérations complexes avec un impact fort sur la sécurité des utilisateurs.
Frédéric Lepeytre, Le jeudi 28 novembre 2019

Dans quelle autre activité essaye-t-on de casser par la loi les réseaux pour créer une concurrence qui n'est jamais arrivée pour les raisons données entre-autres par Frédéric ?
;à)
Luc Os, Le jeudi 28 novembre 2019

Je me suis mis à la lecture... je suis baba des deux docteurs ici ! C’est ici et pas ailleurs !
Jo Duchene, Le jeudi 28 novembre 2019



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