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Réseaux - 09/09/2019

La cour d’appel de Paris valide à nouveau la résiliation ordinaire d’un concessionnaire Hyundai

Dans un arrêt du 31 juillet dernier, la cour d’appel de Paris valide la décision de Hyundai de ne pas renouveler le contrat de distribution d’un concessionnaire résilié avec un préavis de 2 ans. Cette décision se fonde sur le "principe de la prohibition des engagements perpétuels" et "la liberté du commerce et de l’industrie".

La société Garage Richard Drevet, distributeur et réparateur agréé du réseau de distribution de véhicules neufs Hyundai à Villeurbanne depuis 2008 reçoit comme l’ensemble du réseau une lettre de résiliation (27 juin 2012) avec effet au 30 juin 2014.
Cette résiliation de l’ensemble des contrats du réseau Hyundai fait suite à l’entrée en vigueur des règlements d’exemption CE n°303/2010 du 20 avril 2010 et CE n°461/2010 du 27 mai 2010, applicables à la distribution automobile.
Alors que pour la plupart des concessionnaires ce courrier de résiliation comportait une promesse de re-nomination (“la société Hyundai souhaite continuer, à l’issue du préavis susvisé, à travailler avec vous dans le cadre de nos futurs contrats, sous réserve que les conditions quant à la poursuite de nos relations soient remplies et de la parfaite exécution du préavis”) ce n’est pas le cas de la lettre reçue par le garage Drevet.
Hyundai ne donne pas suite à la demande du garage Drevet de signature d’un nouveau contrat de distributeur de véhicules neufs mais l’agrée en tant que réparateur agréé (contrat à effet au 1er juillet 2014) et apporteur d’affaires (contrat avec la société Central Motor Lyon du 1er avril 2015).
Le 27 juillet 2015, le garage Richard Drevet assigne à bref délai la société Hyundai "afin de la voir condamnée à titre principal, à conclure un nouveau contrat de distributeur et à lui payer la somme de 425 283 euros en réparation de ses agissements fautifs, subsidiairement, à lui payer la somme de 1 113 303 euros en réparation du préjudice né des circonstances abusives de la résiliation du contrat de distributeur, à titre infiniment subsidiaire à lui verser la somme de 1 113 303 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies", détaille l'arrêt de la cour.
Dans le jugement du 11 décembre 2015 du tribunal de commerce de Pontoise comme dans celui de la cour d'appel de Paris du 31 juillet 2019, le garage Drevet est débouté de toutes ses demandes.
La cour d’appel ne retient pas l’argumentation du concessionnaire qui estime que la décision de Hyundai de ne pas renouveler son contrat de distributeur "n’a pas été fondée sur des nouveaux critères objectifs définis ce qui caractérise une discrimination à son détriment."
La cour d’appel estime qu’il n’y a pas de faute de Hyundai : "Il résulte du principe de la prohibition des engagements perpétuels et de la liberté du commerce et de l’industrie qu’un distributeur ne dispose d’aucun droit acquis à la poursuite indéfinie d’un contrat de distribution et que tout opérateur économique peut choisir en toute indépendance ses partenaires commerciaux", écrit la cour d’appel.
De ce principe, la cour tire la conclusion que : "Dès lors, la résiliation d’un contrat de distribution sélective ne peut être qualifiée en soi de pratique discriminatoire dès lors que ne pèse sur un fournisseur aucune obligation de contracter avec tout distributeur remplissant les critères de sélection, conformément au principe de liberté contractuelle, et ce dernier ne bénéficie d’aucun droit à la poursuite des relations contractuelles avec son fournisseur à l’issue des préavis de résiliation d’un précédent contrat de distribution auquel il a été régulièrement mis fin."
La cour estime donc que le constructeur n’a pas d’obligation à communiquer les nouveaux critères aux distributeurs qui voudraient poursuivre la relation commerciale.
Par ailleurs, la cour souligne également qu’aucune pièce du dossier ne permet de considérer que les critères ont été appliqués de manière discriminatoire : "Aucune des pièces versées aux débats ne permettant d’étayer cette affirmation et d’établir un quelconque manquement du constructeur à son obligation de bonne foi ou de loyauté à son égard", écrit la cour.
"L’arrêt du 31 juillet 2019 confirme la position traditionnelle de la chambre 5-4 sur la liberté de non-renouvellement indéfini des contrats même si le candidat ancien distributeur remplit toujours les critères de sélection", souligne le cabinet Vogel, avocat de Hyundai dans ce dossier.
La cour a également considéré que les échanges entre le garage Drevet et le concédant, il n’y avait pas eu de promesse de renomination même si le constructeur écrivait dans l'un d'eux : "Nous vous avons déjà assuré de prendre en compte votre représentation dans les schémas lyonnais et nous le confirmons formellement”.
"La cour approuve le comportement du concédant en cours de préavis face aux demandes de renomination. Ce point est très important en pratique. La stratégie des distributeurs résiliés consiste en effet à tenter d’imposer aux têtes de réseau des négociations en vue d’être renommés dès les premières semaines des préavis qui peuvent durer deux ans en matière de distribution automobile. L’on remarque ensuite que ces demandes de pourparlers en vue d’une renomination sont ensuite utilisées dans les contentieux pour faire valoir que le distributeur n’aurait pas bénéficié d’un préavis utile lui permettant de se reconvertir ou que des promesses de contrat non tenues lui auraient été faites. En l’espèce, le fournisseur a répondu très précisément à chaque courrier et a été très clair sur ses intentions", souligne le cabinet Vogel.
Florence Lagarde

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