Réseaux - 19/02/2009 - #Mercedes-Benz
La Cour de cassation casse l'arrêt Froment
Le seul arrêt qui avait donné raison au concessionnaire dans le débat sur le recours au préavis d’un an dans le cadre du changement de règlement automobile vient d’être cassé par la cour de Cassation.
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