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Constructeurs - 21/11/2019

La loi d’orientation des mobilités adoptée définitivement met la pression sur l’automobile

De nombreuses mesures de la loi d’orientation des mobilités préparent un changement radical pour l’industrie automobile dont l’adoption de l’interdiction de la vente de véhicules à énergies fossiles est un symbole. Tour d’horizon des principales dispositions dont beaucoup seront précisées par décret.

La loi LOM a été adoptée mardi soir par une large majorité (116 voix sur 165 exprimées). Elle succède à la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) qui avait été adoptée en 1982 et a pour objectif de moderniser l’organisation des mobilités en France. 
Ont voté pour : les députés La République en marche (93), Mouvement démocrate (15), UDI (7 avec 1 vote contre de Pierre Morel-A-L’Huissier). La plupart des députés du groupe Libertés et territoires se sont abstenus (sauf Philippe Vigier qui a voté pour). Ont voté contre : les députés Les Républicains (26 à l’exception de Jérôme Nury, Alain Ramadier et Arnaud Viala qui se sont abstenus), les socialistes (7), la France insoumise (8), la Gauche démocrate et républicaine (5).

Le texte adopté instaure des obligations qui impacteront très fortement les constructeurs, leurs réseaux et l’ensemble de la filière automobile.
Il prévoit notamment : "La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040" (article 73 du texte définitif). Cette mesure emblématique introduite par les députés n’a cependant pas été assortie de sanctions, et pourrait donc rester un vœux pieu.
L’objectif est de "prendre le virage de la décarbonation des transports, et ce de façon irréversible", a dit le secrétaire d’Etat aux Transports Jean-Baptiste Djebbari lors de la discussion précédant le vote. 
"Le secteur des transports est responsable, vous le savez, de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et c’est le seul secteur dont les émissions stagnent depuis plusieurs années. La pollution de l’air provoque ainsi plus de 18 000 décès prématurés par an. Nous ne pouvons ignorer ce chiffre, toutes ces vies humaines. Les transports ont leur part de responsabilité et notre devoir est d’accélérer la transition écologique du secteur", a-t-il dit rappelant l’objectif de décarbonation des transports terrestres en 2050.

"Nous avons, tout d’abord, fixé à 2040 au plus tard la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles. Cette mesure ne figurait pas dans le projet de loi initial et elle a été introduite par amendement parlementaire, de même que l’objectif de neutralité carbone des transports terrestres, qui devra être atteint en 2050. Pour parvenir à ces fins, nous avons prévu une trajectoire de verdissement des flottes captives, publiques et privées, qui deviendront progressivement à faibles et à très faibles émissions", a dit Jean-Luc Fugit, (La République en Marche) rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Cette disposition avait été combattue par un certain nombres d'élus : "Nous sommes tous conscients ici que la transition écologique est nécessaire. Certaines dispositions du texte vont d’ailleurs dans le bon sens, par exemple celles qui favorisent le covoiturage ou le verdissement des flottes automobiles dans les entreprises. Toutefois, fallait-il culpabiliser du jour au lendemain les Français qui utilisent leur véhicule diesel, en interdisant la vente des véhicules à moteur thermique ? Car du point de vue industriel, 2040, c’est demain ; et il ne sera plus possible d’acheter un véhicule diesel neuf en France", a dit Valérie Lacroute, (Les Républicains) lors de la discussion finale.

La député a pointé également le paradoxe que représente ce signal : "Alors que la recherche et développement permettait d’introduire chaque année sur le marché des véhicules toujours moins émetteurs de dioxyde de carbone, ce signal sonne la fin des innovations dans ce domaine, et je le regrette. C’est d’autant plus incohérent que dans le même temps – en même temps… – le marché des véhicules à moteur thermique d’occasion perdurera."

Ce texte incite donc au développement du véhicule électrique avec des dispositions destinées à faciliter le développement de bornes de recharge dans les immeubles que la PFA a cependant jugées insuffisamment efficaces pour atteindre l'objectif de la multiplier par cinq d’ici 2022 les points de recharge. Le texte instaure également des obligations d’achat en véhicules à faibles émissions de CO2 pour l’Etat, les collectivités, les entreprises, loueurs, VTC et taxis.
L’obligation d’achats en véhicules à faible émission ("produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques") pour l’Etat est d’au moins 50 % de ses renouvellements et pour les collectivités territoriales (ayant plus de vingt véhicules) à un rythme progressif : 20 % de ce renouvellement jusqu’au 30 juin 2021 ; 30 % de ce renouvellement à partir du 1er juillet 2021 et 37,4 % au 1er janvier 2026.
La définition de ce qu’est un "véhicule à faible émission" est fixé par décret. Actuellement, le véhicule à faible émission est celui qui émet moins de 60g/km, règle qui devrait changer et inclure des limites pour certains polluants.
Pour les entreprises, l’obligation d’achat (article 77) s’applique aux parc supérieurs à 100 véhicules avec des proportions croissantes de renouvellement en "véhicule à faible émission" : 10 % à partir du 1er janvier 2022 ; 20 % à partir du 1er janvier 2024 ; 35 % à partir du 1er janvier 2027 ; 50 % à partir du 1er janvier 2030
Les plateformes de VTC auront également à partir du 1er janvier 2022 une obligation d’achat de véhicules "à faibles émissions" dont les conditions d’application seront définies par décret.
Le texte impose à tous une déclaration de leurs achats en véhicules à faibles émissions. ("est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente", article 79) dont les conditions seront définies par décret.

Ce texte introduit également l’obligation de faire la promotion des "mobilités actives" dans le cadre des publicités des véhicules sur le modèle de ce qui a été imposé à l’industrie agroalimentaire. "Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives, telles que définies à l’article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports en commun", précise le texte (article 75). Là encore cette disposition nécessite un décret pour être applicable.

Il crée aussi les conditions de développement d’offres packagées (Maas). "Dans ce cadre, les données de mobilité seront ouvertes. Ainsi, chacun pourra mieux anticiper son trajet ; chacun sera sensibilisé au problème. Les équipements GPS pourront notamment communiquer toutes les données utiles aux transporteurs et à tout un chacun pour préparer au mieux son parcours", a dit Jean-Baptiste Djebbari. "Les données numériques peuvent être source d’innovation et d’amélioration des services proposés aux Françaises et aux Français. C’est pourquoi les données statiques et dynamiques des services permettant de bâtir le système MAAS – mobility as a service – seront ouvertes. Cette mesure, issue d’une longue concertation, permettra en un clic, sur un site internet ou une application, de trouver et de réserver les moyens de transport nécessaires pour aller d’un point A à un point B. C’est la révolution de l’intermodalité rendue plus pratique ! Je salue l’intense travail de Mme Bérangère Couillard sur ce point."

Il modifie les conditions d’obtention du permis de conduire : "Celui-ci coûte en moyenne 1 800 euros, une somme trop importante qui s’ajoute aux délais pour l’obtenir. Le permis est un passeport pour l’emploi dont il convient de revoir la délivrance. Le projet de loi vise à accélérer le passage de ce sésame, avec des contrats types pour les auto-écoles, la pratique sur simulateurs ou encore la possibilité de réserver en ligne un créneau de passage de l’examen", a dit Jean-Baptiste Djebarri.

Il instaure la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés un forfait mobilité durable pour les déplacements professionnels en vélo ou en covoiturage avec une défiscalisation pouvant aller jusque 400 euros.
Il vise également à promouvoir les solutions alternatives à l’automobile : investissement de 350 millions d’euros sur 7 ans dans les "mobilités actives" (vélo essentiellement) et autorisation de la création de voies réservées pour le covoiturage, les véhicules à très faibles émissions en plus des bus et taxis.
Il met en place également les conditions de développement de zones à faibles émissions qui ont déjà été mises en place par vingt-trois collectivités dans le but de réduire "la pollution de proximité aux oxydes d’azote et aux particules fines".

Il marque aussi la volonté du gouvernement de réorienter les investissements dans le domaine des transports publics plutôt sur les trains ordinaires que sur les TGV (pas de nouvelles ouvertures d’ici la fin du quinquennat) avec une enveloppe de 13,4 milliards d’euros (voies ferrées, routes, désenclavement). "L’enveloppe quinquennale de 13,7 milliards d’euros entre 2019 et 2023 a été portée à 14,3 milliards pour la période 2023-2027, soit une augmentation de plus de 40 % par rapport au précédent quinquennat", a souligné Bérangère Abba (La République en Marche), rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. "Pour 2019, le montant total des dépenses est fixé à plus de 2,6 milliards, et pour 2020, à plus de 2,9 milliards."

Un peu hors sujet, la libéralisation des pièces de carrosserie (article 110) a été introduite dans ce texte. A partir du 1er janvier 2021, la protection relative à la propriété intellectuelle pour les pièces de carrosserie sera abaissée à 10 ans (au lieu de 25 ans aujourd’hui). La protection sur les pièces réalisées par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine sera totalement supprimée à partir du 1er janvier 2021 et sur les pièces de vitrage, les optiques et les rétroviseurs dès le 1er janvier 2020.

La limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure (article 36) s'est invitée dans le débat et le texte prévoit une autorisation de relèvement à 90 km/h dans certains cas pour "le président du conseil départemental ou, lorsqu’il est l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale". Les conditions sont cependant assez drastiques et cette décision doit être motivée et prise après "avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées". "Vous avez dupé les Français en leur faisant croire que les présidents de département pourraient facilement revenir sur la mesure. En réalité, les recommandations du Conseil national de la sécurité routière sont tellement lourdes que les exécutifs auront peur d’engager leur responsabilité. Cela révèle, de toute évidence, votre mépris envers les élus", a dit Valérie Lacroute.

"La loi d’orientation des mobilités appartient à son temps et, surtout, prépare l’avenir. Elle répond à notre prise de conscience collective, partagée par nos compatriotes, sur le fait que nous ne pouvons plus continuer à dilapider les ressources de notre planète de manière irréfléchie. À l’image de l’usage des ressources, la mobilité doit être pensée, réfléchie, répartie de la manière la plus juste et la plus équitable possible sur notre territoire. Nous devons également nous montrer plus économes en matière de mobilité. Pour cela, la LOM consacre l’entrée de nos systèmes de transports dans l’ère de la multimodalité, de la transition énergétique et, surtout, du partage", a dit Jean-Marc Zulesi (La République en marche).
La plateforme France Mobilité doit permettre le recencement et le développement d’offres d’autopartage sur tout le territoire.
Florence Lagarde

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Réactions

C'est là que Coluche intervient … :
"Quand on pense qu'il suffirait que les gens ne les achètent plus pour que çà se vende pas"
Patience çà vient !
;0)
ADEAIRIX , Le jeudi 21 novembre 2019

C'est decidé, je marche pour le futur et je vais m'acheter une Intermodal.
Vous la faite en Diesel Bluemachin ?
;0)
Luc Os, Le jeudi 21 novembre 2019

Eh les grandes braderies...vous y avez pensé mon bon monsieur ?
Il vaut mieux vendre à perte que ne rien vendre du tout !
Les faillites profitent toujours à quelqu'un !
Les marchés du future sont les soldes du neuf....et l'astuce sera de produire du neuf soldé !
Tout client qui sort d'une concession c'est un client qu'on ne veut plus voir !
Pour tout client qui rentre dans une concession ne jamais lui demander si ça va...cela peut être un ancien client !
Finalement ne jamais répondre à une question sur le produit...le renvoyer sur l'internet de la marque !
Toujours répondre, tous les produits que nous avons répondent à toutes les Lois des Mobilités (et ils étaient en avance) !!
Jo Duchene, Le jeudi 21 novembre 2019

La décroissance programmée.... tous à vélo ... 8-)

Sinon le pays de Mao va introduire en production prochainement 148 GW supplémentaires de centrales électriques à charbon.
Soit la Totalité de la capacité actuelle en Europe !
NB: La Chine a déjà 987 GW de capacité Electro/Charbon.

Quand on sait qu'une seule centrale Allemande de 3-4GW consomme la bagatelle de 50 000 T de charbon par jour ... la Greta a de quoi faire une apoplexie... à quand son voyage en Chine ?

Source FT : https://www.ft.com/content/c1feee40-0add-11ea-b2d6-9bf4d1957a67
Chr$, Le jeudi 21 novembre 2019

Je n'ai pas lu cet article mais son titre me suffit.

Si nous voulions détruire toute l'industrie automobile en France, nos élus ne feraient pas autrement.

Pauvre France !
-------------------------

Commençons par détruire les écologistes et leurs idées rétrogrades.
Smarter, Le jeudi 21 novembre 2019

Commenter et demander la peine de mort sans lire l'article…
Comment voulez-vous être crédible ici ?
;0(
Luc Os, Le jeudi 21 novembre 2019

Nous constatons le délire, c'est tout...
Smarter SVP...si vous voulez parler de nos industries auto, parlez d'affaiblissement (dù à la concurrence et surproduction mondiale et autres causes) car parler de destruction c'est une débilité excessive !
Renault et PSA ce sont des sociétés enregistrés et juridiquement constitués avec des actifs industriels conséquences et des productions qui se vendent commercialement. Il n'y aura pas de faillite ni destruction.
Vous n'allez pas briller en société en parlant comme cela.
Nos grands chefs politiques qui dirigent notre pays, nous voyons bien, que leur petits bras (quoique armé en Afrique) ne fait pas la loi en Europe et encore moins dans le monde.
En cas de grosse catastrophe climatique ou autre tous les pays vont commencer par se replier sur eux mêmes, et la franche collaboration même entre nos pays voisin se sera timide et selon nos intérêts primaires respectifs.
Smarter soyez un observateur mesuré, vous ne pourrez rien faire comme nous tous, dans les conjonctures planétaires difficiles qui nous attendent dans l'avenir. Amen et avant les vœux pieux comme d'habitude.
Nous allons bien scier la branche...
Jo Duchene, Le jeudi 21 novembre 2019

@Smarter
L'écologie constitue à mon sens un réservoir de développement économique et humain autrement plus important que toutes les industries automobiles.
Quand vous dites "Pauvre France"..., vous pensez à vous j'imagine.
Jean MAURICE, Le jeudi 21 novembre 2019

Suis je le seul à faire la différence en l'origine du carburant et le mode de fonctionnement du moteur ? Les véhicules uniquement homologués pour fonctionner avec de l'éthanol, du biogaz, des biocarburants et des carburants de synthèses seront ils aussi interdit à la vente ? Y aurai-t-il une faille ?
Alexandre Stoehr, Le jeudi 21 novembre 2019

Non seuls les carburants fossiles seront interdits.
;0)
Luc Os, Le jeudi 21 novembre 2019



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