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Marchés - 29/10/2018

La suppression de l’avantage en nature des véhicules électriques renvoyée à plus tard

Le député Dominique Da Silva a obtenu du gouvernement l’engagement que la question du coût élevé de "l’avantage en nature que représentent les véhicules électriques et hybrides rechargeables" serait étudié. Ce sujet pourrait être intégré au projet de loi d’orientation des mobilités.

L’amendement du député Dominique Da Silva qui avait été intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 par la commission des affaires sociales visait à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 60g. "Il nous manque un avantage fiscal incitant les TPE et les PME à privilégier l’acquisition ou l’utilisation de véhicules propres plutôt que de faire un usage abusif du barème kilométrique, souvent au profit des véhicules très polluants. Nous défendons ici l’intérêt général, sans considération catégorielle ni lobbyiste", a dit Dominique Da Silva lors de la discussion à l’Assemblée nationale jeudi 25 octobre.

Cet amendement avait été adopté contre l’avis du rapporteur général qui lui reprochait son financement, à savoir une hausse de la TVS pour des entreprises qui en étaient exonérées. Il a été retiré par son auteur à la suite de l’engagement de l’Etat de trouver une solution à cette question. "Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, à défaut d’être favorables, je le sais, au volet de cet amendement relatif aux cotisations sociales, êtes-vous prêts à vous engager devant la représentation nationale à ce que l’on travaille, dans le temps qui nous reste, à un autre dispositif visant les mêmes objectifs, à savoir encourager réellement la transition énergétique des véhicules de société – en particulier au sein des TPE et des PME, qui éprouvent des difficultés particulières pour électrifier leur parc automobile ?", avait demandé Dominique Da Silva.

Il a obtenu une réponse favorable à la fois du rapporteur général et du ministre.

"Il est vrai que, dans le cadre de la transition écologique, il est illogique de demander aux gens de se sacrifier en payant plus de taxes pour l’achat d’un véhicule propre. Il me semble nécessaire de continuer de travailler sur ce sujet. Comme nous nous y étions engagés en commission, nous avons eu plusieurs échanges avec le Gouvernement. J’ai perçu une réelle volonté de réviser le barème de la taxe – sujet qui ne relève probablement pas, d’ailleurs, de ce texte de loi. Si, toutefois, nous décidions du contraire, et si nos travaux avaient abouti, nous pourrions envisager d’introduire cette disposition dans le présent projet de loi en nouvelle lecture. À défaut, cette disposition pourrait être ajoutée au projet de loi d’orientation des mobilités, qui sera bientôt soumis à notre examen, ce qui serait une solution élégante, qui irait dans le sens de ce que vous prônez", lui a répondu le rapporteur général Olivier Véran.
Le ministre du Budget, Gérald Daramanin, a également confimé la volonté du gouvernement de trouver une solution à cette question : "En revanche – nous pourrons en parler en dehors de l’hémicycle – je suis tout à fait prêt à ce que l’on travaille, avec M. Pichereau, à la question importante que vous avez soulevée – le rapporteur général a fait, à cet égard, une ouverture importante. Nous pourrons réfléchir à la TVS, aux véhicules de société écologiques, sans toutefois faire de ces dispositions l’instrument d’une fiscalité sociale écologique, qui ne me paraît pas de nature à assurer le lien entre les cotisations et les droits ouverts."
Florence Lagarde

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