Constructeurs - 29/09/2009
Les constructeurs demandent que la distribution automobile soit régie par le règlement général dès 2010
Alors que la Commission européenne prévoit une période de transition de trois ans avant que le marché de la vente de véhicules neufs ne soit régi par le règlement général, l’ACEA et le cabinet d’avocats Vogel & Vogel estiment qu’une application du régime général sur les accords de distribution automobile dès 2010 serait plus "adaptée".
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