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Réseaux - 15/12/2010

Les garagistes devraient bientôt pouvoir vendre les véhicules abandonnés au terme d’une période de 3 mois

Le Sénat a adopté hier un amendement modifiant le droit applicable aux véhicules abandonnés chez les professionnels de l’automobile. Celui-ci réduit à trois mois la période au terme de laquelle ils pourront revendre les véhicules, quel que soit le type de véhicule.

Au terme de plusieurs années de lobbying, le Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) a enfin obtenu la modification de loi 1903 relative aux véhicules abandonnés chez les professionnels.
Pour rappel la loi de 1903 prévoit qu’un véhicule abandonné par son propriétaire dans un atelier soit pris en charge par le professionnel. Mais en ses termes, elle pose deux problèmes. Le premier tient à la durée de prise en charge du véhicule. Il incombe en effet au professionnel d’endosser les frais de réparation et de garde du véhicule pendant une période de 6 mois pour les véhicules légers et d’un an pour les deux roues. A l’issue de cette période, le professionnel peut solliciter un juge pour qu’il autorise la revente du véhicule. Mais durant cette période relativement longue, le véhicule encombre les locaux et crée des pertes d’exploitation.
Le second problème concernait les utilitaires et les poids lourds. Les professionnels devaient en effet faire face à un vide juridique pour les véhicules utilitaires et industriels, les obligeant à conserver les véhicules sans pouvoir les revendre.
Aussi, dans le cadre de la loi relative à la simplification et l’amélioration du droit actuellement en examen au Sénat, le CNPA a obtenu le soutien de plusieurs sénateurs pour compléter et simplifier la loi de 1903. Les Sénateurs ont adopté un amendement visant à réduire à 3 mois le délai au terme duquel ces véhicules peuvent être vendus et ce, quelque soit le type de véhicule : léger, utilitaire, industriel, motocycle deux ou trois roues.
Pour être validées, ces modifications devront encore attendre le vote de l’Assemblée nationale.
"Notre Organisation se félicite des avancées obtenues car elles vont faciliter la vie des professionnels sur le terrain. Le CNPA espère donc que les députés suivront l'avis des sénateurs et continue de travailler pour moderniser cette réglementation", souligne le CNPA dans un communiqué.
Emilie Binois

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Réactions

J'imagine qu'il y a ou qu'il y aura une procédure à suivre pour pouvoir considérer un véhicule comme abandonné afin d'éviter les abus.
Qu'en sera-t-il de l'argent récupéré par la vente au-delà des sommes dues au garagiste ?
Et comment cela se passera-t-il au niveau des cartes grises afin de permettre à l'acquéreur d'immatriculer le véhicule à son nom ?
Vincent, Le mercredi 15 décembre 2010

Ouais, et bien Arnaque et Co à vos rangs fixes!! comment récupérer du véhicule rapidemment et bien augmentons le tarif de gardiennage ou les réparations qui au bout des 3 mois aura doublé la valeur vénale du véhicule. Mr Courbet aura encore du boulot pour longtemps.
Seb, Le mercredi 15 décembre 2010

A Vincent : ça se passera exactement comme aujourd'hui. La seule différence entre la loi de 1903 et la prochaine, c'est le raccourcissement de la période et l'élargissement aux VU et 2 Roues.
Ceci dit, y en a-t-il beaucoup, je n'en sais rien !
Bruno HAAS, Le mercredi 15 décembre 2010



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