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Réseaux - 20/03/2017

Les réparateurs s’insurgent contre l’arrêt qui affirme le rôle économique de l’expert

L’arrêt de cassation rendu le 2 février dernier donnant tout pouvoir à l'expert automobile pour définir le tarif horaire de réparation a fait vivement réagir les organisations représentatives des réparateurs qui estiment qu'il remet en cause le principe du libre choix du réparateur.

Le CNPA et la FNAA, les deux organisations représentatives des réparateurs automobiles, ont toutes deux exprimé leur vif désaccord avec l’arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 février dernier. Celui-ci était passé inaperçu avant que l’ANEA, l’association des experts en automobile, nous en communique le contenu, lors de sa convention du 10 mars dernier, et qu’il fasse l'objet d'un article sur Autoactu.com publié le 14 mars sous le titre : Cour de cassation : "Il appartient à l'expert de se prononcer sur le tarif horaire".
L’arrêt a en effet de quoi faire bouillir les réparateurs. Il stipule qu’il "appartient à l'expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d'entériner les devis et factures présentés par le réparateur". Pour le CNPA, cela "relève d’une administration directe des prix par les experts et, ce faisant, par leurs mandataires que sont les assureurs". Ainsi, "la liberté du consommateur est totalement niée, dès lors que le tarif est imposé par les experts et que le delta de facturation n’est plus pris en charge par la compagnie d’assurance", s’insurge le CNPA.
La FNAA a également exprimé son "étonnement" et son "inquiétude" face à cet arrêt "fondé sur des arguments flous et partiels", estime la fédération. En effet, explique-t-elle, "pour faire jouer la concurrence entre les professionnels réparateurs, la Cour a retenu des éléments d’appréciation s’appuyant tantôt sur des «prix publics pratiqués par les professionnels voisins», tantôt sur des «prix pratiqués par les professionnels de la région», alors qu’elle aurait dû définir et qualifier juridiquement l’échelle géographique de comparaison".
Par ailleurs, la FNAA rappelle que si l’expert estime que le coût global des réparations est trop élevé, il doit le prouver en s’appuyant sur des éléments concrets et objectifs, en comparant, dans le secteur géographique de référence, des réparateurs ayant des conditions économiques équivalentes et offrant des prestations de qualités équivalentes.
L’ANEA espérait que l’affirmation du rôle économique de l’expert par la Cour de cassation allait être acceptée par les réparateurs et faciliter la signature d’une charte unifiée de bonnes pratiques entre experts et réparateurs. Il semble au contraire que cet arrêt réveille les conflits entre les deux professions.
Xavier Champagne


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Réactions

Que disent les constructeurs et leurs réseaux,faut'il plaider a la cour Européenne?
alain boise, Le lundi 20 mars 2017

Les constructeurs en général ne s'occupent pas de cela car ils limitent ou définissent les taux de MO garantie de leur côté
Ils laissent les organisations syndicales faire leur boulot
Lucos, Le lundi 20 mars 2017

Que faire de la liberté du choix?
alain boise, Le lundi 20 mars 2017

La liberté du choix est une totale hypocrisie dans ce contexte. Cet arrêt réduit à néant les tentatives de régularisation dans ce domaine depuis la mise en place de la loi Hamon, qui de fait n'est plus appliquée, si on peut considérer qu'elle l'a été. La DGCCRF se focalise sur les tarifs horaires publics affichés, et pour les assurances, les réparateurs disposeront d'un taux horaire "Expert" qui sera naturellement à la tête du client et donc anti-Européen. Le client paye-t-il moins chère sa police d'assurance si il fait réparer son véhicule chez un réparateur qui pratique des taux horaires moins chères? Ce serait cela la liberté du choix...et tout le monde en aurait pour son argent.
Helmut, Le lundi 20 mars 2017



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