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Réseaux - 27/08/2018

Nouvelle réglementation sur l’assurance : ce qui change pour les distributeurs automobiles

La nouvelle réglementation sur la vente d'assurances impose de fournir un document d’information normalisé avant la vente et impose plusieurs heures de formation. Quelles sont les conséquences pour les concessionnaires qui distribuent des garanties, des assurances emprunteurs associées au financement, et des assurances complémentaires associées au gravage antivol.

Article publié le 4 juillet 2018

En octobre prochain entrera en vigueur le décret 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances. Il impose de nouvelles contraintes en matière de formation des vendeurs et d’information précontractuelle auprès du client, avec l’obligation de produire un document d’information normalisé, "clair, exact et non trompeur", explique Maître Richard Ghueldre (*). Ce document à remettre au client avant toute transaction doit répondre aux neuf questions suivantes : de quel type d’assurance s’agit-il ? Qu’est-ce qui est assuré ? Qu’est-ce qui ne l’est pas ? Y-a-t-il des exclusions à la couverture ? Où suis-je couvert ? Quelles sont mes obligations ? Quand et comment effectuer les paiements ? Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? Comment puis-je résilier le contrat ?
Les distributeurs automobiles sont concernés par cette nouvelle réglementation car ils sont considérés par la loi comme des "intermédiaires d’assurance à titre accessoire". Lorsqu’ils proposent un financement, ils y associent en effet des produits d’assurances (perte financière, d’assurances décès ou perte d’emploi). Lorsqu’ils commercialisent du gravage antivol, ils y associent des produits d’assurance complémentaires (rachat de franchise). “Dès lors qu’il y a versement d’une prime pour couvrir la survenance d’un risque, d’un évènement aléatoire, on entre dans le périmètre juridique de l’assurance", explique Maître Richard Ghueldre. La vente de garanties VO, qui permet de se couvrir contre la survenance d’une panne, entre donc aussi dans ce périmètre.
Il existe toutefois des exceptions. Lorsque le vendeur automobile met simplement en relation son client avec une compagnie d’assurance qui lui proposera un devis pour assurer son véhicule, il peut être qualifié de simple "indicateur", même s’il reçoit une rémunération en contrepartie. Avec ce statut, la commercialisation d’assurances dommages en concession n’a jamais décollé en France, à la différence de l’Allemagne. "Cette notion d’indication est très stricte et il y a un risque avec le temps que les vendeurs dépassent ce simple rôle et soient requalifiés en intermédiaires d’assurance à titre accessoire", estime l’avocat.

Une dérogation
On peut aussi être intermédiaire d’assurance à titre accessoire et ne pas être obligé de respecter la nouvelle réglementation. Celle-ci comporte en effet une dérogation : lorsque "l’assurance constitue un complément au bien ou au service distribué", c’est-à-dire qu’elle couvre "le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d’endommagement du bien ou de non-utilisation du service", et que "le montant de la prime ne dépasse pas 600 euros par an". Ainsi, explique Philippe Berlinson, directeur marketing de l’activité automobile de Mapfre, "les garages qui distribuent nos garanties VO bénéficient de cette dérogation dans le cadre de cette définition".
Les assurances emprunteurs (en cas de décès, d'invalidité ou de perte d’emploi) peuvent-elles aussi bénéficier de cette dérogation, en tant que complément au service (le financement) puisqu’elles couvrent le risque de non-utilisation du financement ? Nous avons tenté d'obtenir l'interprétation des établissements financiers sur ce point, sans réponse de leur part au moment de mettre notre article en ligne. Quant à Richard Ghueldre, il reste flou sur la question, indiquant qu'il faut réaliser un audit de chaque produit pour fournir une réponse précise.

L'occasion de se remettre en cause
Les concessionnaires qui proposent des assurances complémentaires telles que celles proposées par le Club Identicar (**) sont en revanche soumis aux obligations de la nouvelle réglementation, nous a confirmé Jonathan Tuchbant, directeur général délégué du groupe Identicar. Mais, explique-t-il, "cette réglementation n’est pas une révolution. C’est un peu comme avec la RGPD : si on était déjà en règle avec la CNIL, il n’y a que des ajustements à opérer. Ainsi, pour notre part, nous inscrivions déjà les concessionnaires au registre de l’Orias, obligatoire pour être intermédiaire d’assurance à titre accessoire, et nous assurions déjà une formation des vendeurs, soit avec les 24 personnes qui couvrent le territoire, soit en e-learning. Ainsi, les 3 heures de formation imposées par la nouvelle réglementation (dans le cadre du niveau 3) ne vont pas être compliquées à gérer pour nous. Concernant, l’IPID (le document d’information normalisé), il arrive en complément de ce qui existait déjà : la fiche d’information et de conseils et les conditions générales. Cela apporte de la transparence pour le client, c’est une bonne chose. S’il y avait des opérateurs qui vendaient des assurances ou des garanties sans réel contenu et dont la rentabilité s’appuyait sur le taux d’oubli, grâce à la tacite reconduction, ce sera l’occasion pour eux de se remettre en cause".

Clarifier les obligations de chacun
"Il y a un véritable enjeu commercial pour la profession car de nombreux clients se privent d’une garantie panne mécanique par défiance vis-à-vis des contrats qui leur sont proposés. On voit encore trop de gens se plaindre sur les forums que leur panne n’a pas été prise en charge. Mais c’est aussi parfois parce qu’ils n’ont pas rempli leurs propres obligations en n’entretenant pas leur véhicule. La transparence apportée par le document d’information normalisé va clarifier les obligations de chacun, dans l’intérêt de tous", commente Daniel Roy, président de l’association FG2A, qui réunit les professionnels de la garantie et de l’assurance affinitaire. 
Le nouveau règlement responsabilise aussi les distributeurs, en leur imposant d’agir "de manière honnête, impartiale et professionnelle, et au mieux des intérêts du souscripteur", avec le risque, en cas de non-respect, de sanctions pécuniaires et de radiation du registre Orias.
Enfin, les interdictions concernant les "ventes liées" sont désormais inscrites dans la loi sur l’assurance : cela signifie que l’on ne pourra pas imposer un "package" au client ; que les éléments du "package" devront être détaillés avant la vente et qu’il faudra expliquer comment "l’interaction des différents éléments modifie le risque ou la couverture d’assurance lorsqu’un bien ou un service qui n’est pas une assurance est proposé en complément d’un contrat d’assurance".
Xavier Champagne

(*) Du cabinet Gide Loyrette Nouel
 (**) Rachat de franchise (290 euros pris en charge en moyenne), indemnité forfaitaire en cas de vol, prise en charge du malus, l’assistance, le remorquage, le véhicule de prêt, le service de conciergerie par téléphone…

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