Réseaux - 21/02/2019 - #Peugeot
Plateforme PR de Lorient : pas de "dommage imminent" pour un contrat "résilié de plein droit"
La Cour d’appel de Paris a infirmé la décision du tribunal de commerce qui avait ordonné à PSA de reprendre l’exécution normal du contrat de distributeur PR (dopra) de la plateforme de Lorient (groupe Hory) résiliée pour revente hors réseau. Cette décision a été rendue dans le cadre d’une procédure en référé où le distributeur invoquait un "dommage imminent" lié à la résiliation de son contrat.
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