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Réseaux - 14/05/2019

Réparateurs agréés Hyundai : l’Autorité de la concurrence ne voit pas de "stratégie d’éviction" dans les refus d’agrément

L’Autorité de la concurrence (ADLC) applique la jurisprudence récente de la cour d’appel de Paris (Arrêts Mazda et JLR) dans une affaire opposant trois garagistes à Hyundai qui leur a refusé un contrat de réparateur agréé. L’ADLC estime que même s’ils respectent les critères qualitatifs, Hyundai peut leur refuser le contrat de réparateur s’il n’y a pas de "stratégie d’éviction".

La décision de l’Autorité de la concurrence rendue sur la saisine de trois réparateurs Hyundai qui reprochaient au constructeur "une politique générale d’exclusion du réseau après-vente de Hyundai des réparateurs agréés seuls" suit en tous points les deux derniers arrêts rendus par la cour d’appel de Paris dans des affaires similaires. Comme dans l’arrêt Mazda du 23 janvier 2019 et celui Jaguar Land Rover du 27 mars 2019 l’ADLC estime que le refus d’agréement d’un réparateur agréé relève bien d’une action concertée ("l'adhésion des distributeurs à un système de distribution sélective, concrétisée par la signature d'un contrat entre la tête de réseau et les distributeurs, traduit l'existence d'un accord de volontés entre la tête de réseau et chacun de ses distributeurs", écrit l’ADLC).
Cela oblige donc le constructeur à appliquer des critères de sélection purement qualitatifs et à les appliquer de façon non discriminatoire. "Au sein d’un tel système de distribution sélective, tout candidat qui satisfait aux critères qualitatifs requis doit être, en principe, agréé", écrit l’ADLC dans sa décision.

Dans l’application de ces principes à la plainte des trois réparateurs qui souhaitaient obtenir l’agréement de Hyundai, l’ADLC note que les contrats respectent bien les règles de la distribution sélective : "La lecture de l’annexe qui accompagne les contrats d’agrément signés par Hyundai avec chacun des garagistes agréés apparaît conforme aux lignes directrices de la Commission européenne, dans la mesure où le réseau mis en place pour l’après-vente est basé sur des critères exclusivement qualitatifs", écrit l’ADLC.
L’ADLC rejette la thèse de l’accusation qui estimait que Hyundai appliquait d’une "stratégie générale d’éviction" des réparateurs qui n’auraient pas le statut de distributeur, ce qui aurait pour effet d’appliquer au réseau de réparateur le même critère quantitatif appliqué au réseau de distributeur. 
"En l’espèce, aucun élément ne permet de démontrer que Hyundai chercherait à intégrer de manière indirecte, parmi les critères d’entrée dans son réseau après-vente, des critères quantitatifs, qui auraient motivé un refus d’accès au réseau ou une résiliation des contrats d’agrément des saisissantes", écrit l’ADLC.
"D’autre part, aucun élément factuel ne permet de démontrer que Hyundai poursuivrait une stratégie d’éviction de son réseau d’opérateurs qui ne seraient pas, dans le même temps, concessionnaires de sa marque", ajoute l'institution.

L’ADLC prend acte cependant de la réduction du nombre de réparateurs agréés "autour d’opérateurs qui sont également agréés pour la distribution de véhicules Hyundai" mais elle estime que cela "peut résulter du fait que les demandes spontanées provenant de garagistes souhaitant être agréés uniquement pour l’après-vente sont extrêmement rares". 
Elle cite pour se justifier l’exemple de la région parisienne "où l’on compte quatre sites agréés seulement pour l’après-vente, et deux sites agréés seulement pour la distribution". 
L’ADLC rejette donc la saisine "pour absence d'éléments probants" et résume ainsi sa décision dans un communiqué de presse : "Hyundai ne met pas en œuvre une forme de numerus clausus géographique (ou zonage) de ses réparateurs agréés" ; "Hyundai ne poursuit pas une poitique générale d'éviction des réparateurs qui ne seraient pas, en même temps, concessionnaires de sa marque".

"La décision de l’Autorité de la concurrence est extrêmement satisfaisante pour Hyundai comme pour l’ensemble des marques automobiles. Elle reconnaît que les critères d’agrément sont uniquement qualitatifs et l’absence de toute stratégie d’éviction", nous a dit Joseph Vogel, avocat de Hyundai dans cette affaire.
L’avocat du constructeur conteste cependant l’analyse de l’ADLC (qui est aussi celle de la cour d’appel) qui considère que le refus d’agréer n’est pas un acte unilatéral mais une action concertée (entre la tête de réseaux et ses co-contractants). "La seule critique que l’on puisse lui adresser est qu’elle demeure encore trop conservatrice. L’ADLC considère qu’un refus d’agrément s’analyse comme un accord de volonté avant de le déclarer conforme au droit de la concurrence. Elle aurait pu s’éviter ce détour en reconnaissant, comme l’a déjà fait la cour d’appel de Paris qu’un refus d’agrément est un acte unilatéral ne relevant même pas du droit des ententes, conformément à la jurisprudence européenne Bayer et Volkswagen sur la notion d’accord", nous a dit Joseph Vogel.

"Nous sommes passés d’une jurisprudence où toute demande qui remplissait les critères qualitatifs devait être satisfaite à la sanction du refus d’agrément dans le cas où s’il s’inscrit dans une politique générale du fournisseur", explique Christian Bourgeon, avocat des trois réparateurs.
Il faut ensuite que soit reconnue cette politique générale. Comme dans l’affaire Mazda qu’il avait plaidé, Christian Bourgeon s’est heurté à la difficulté de démontrer et de faire reconnaître une stratégie d’exclusion : "Il y a 11 pages de rappel des principes et 1 page sur l’analyse des éléments du dossier. Il n’y a aucune analyse des éléments de preuves que nous avons apportés et qui étaient non négligeables", nous a-t-il dit. 
Parmi ces éléments, l’examen de l’évolution du réseau : "Nous avions démontré par l’analyse des listes du réseau disponibles sur Internet que si l’on faisait abstraction des sites réparateurs agréés contrôlés par les distributeurs il ne reste que deux réparateurs agréés seuls dans le réseau Hyundai", souligne-t-il. "Nous sommes face à une décision qui souligne qu’un agrément ne peut être refusé de manière discrétionnaire au nom de la liberté contractuelle contrairement à ce qu’avait jugé à un certain nombre de reprise le Tribunal de Commerce de Paris sur la période récente. Toutefois, tout en affirmant qu’un tel refus ne doit pas être discriminatoire compte tenu des règles de concurrence applicables aux réseaux de distribution sélective qualitative, comme les réseaux de réparateurs agréés, l’A.D.L.C. se retranche derrière une appréciation très restrictive des éléments de preuve figurant au dossier pour conclure à l’absence de pratique anticoncurrentielle", déplore l’avocat.

Les arrêts de la cour d’appel de l’ADLC ont été rendus (le 9 mai 2019) soit quelques semaines après la prise de fonction d'Irène Luc, au poste de vice-présidente auprès de l'Autorité de la concurrence, le 15 avril 2019, cette même magistrate ayant été la présidente du pôle 5 de la chambre 4 à la cour d'appel de Paris qui a rendu les arrêts Mazda et JLR. 
Florence Lagarde

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Réactions

Nous voyons encore une fois ici le flagrant échec des règlements d'exemptions successifs depuis 1995 qui n'ont jamais réussi à faire éclater les réseaux pour soi-disant créer de la concurrence.
Les constructeurs attachés à la liberté légitime de contracter ont gagné.
Il est temps pour en finir avec cette mascarade de passer la Bagnole dans le régime général et que le meilleur gagne !
;0)
Lucos, Le mardi 14 mai 2019



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