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Marchés - 29/10/2018

TVS, "neutralité fiscale" et effet d’aubaine

Deux amendements au  projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à baisser le barème 2019 de la TVS sur certaines tranches d’émissions de CO2 pour cause de "neutralité fiscale" ont été retirés par leurs auteurs à la demande du ministre du Budget. Motif : la TVS s’applique au parc des véhicules d’entreprises et pas seulement aux nouvelles immatriculations.

L’amendement déposé par le député Les Républicains et ancien ministre du Budget, Eric Woerth, demandait un décalage de 10 grammes du barème de la TVS  
Ainsi la première tranche pour laquelle le tarif de la taxe était de 1 euro/g aurait concerné les véhicules dont les émissions se situent entre 20 et 70 g (au lieu des 20 et 60g actuels). La tranche suivante pour laquelle le prix est de 2 euros/g aurait été de 70 à 110g (au lieu de 60 à 100g) et ainsi de suite (*).
Le député La République en Marche, Damien Adam avait déposé un amendement similaire.  

"Neutralité fiscale"
Pour justifier leurs amendements, les députés évoquaient l’entrée en vigueur au 1er septembre 2018 de la nouvelle mesure des émissions de CO2 : "Nous sommes depuis le 1er septembre 2018 dans une phase transitoire entre les anciennes valeurs (NEDC) et les futures valeurs (WLTP) qui s’appliqueront à partir du 1er septembre 2020 au plus tard. Pendant cette phase transitoire, l’administration française a décidé d’appliquer les valeurs dites "NEDC corrélées". Ces nouvelles valeurs sont en moyenne supérieures de 6 % aux anciennes valeurs NEDC (augmentation mécanique liée au protocole de mesure). Il convient donc de neutraliser les effets de cette augmentation en adaptant en conséquence les seuils de la TVS (en grammes) par rapport à celles de 2018", précise l’exposé des motifs de l’amendement de Damien Adam.
On retrouve les mêmes arguments dans l’exposé des motifs d’Eric Woerth qui insiste également sur l’engagement de "neutralité fiscale" du gouvernement : "En signant avec les acteurs de la filière automobile, le 22 mai 2018, le premier contrat stratégique de filière 2018-2022, le Gouvernement a pris l’engagement d’une neutralité fiscale de ce changement de référentiel, en contrepartie d’efforts significatifs des constructeurs pour développer des véhicules sobres en carbone et des véhicules électriques. Comme pour le malus en projet de loi de finances pour 2019, il convient de neutraliser les effets fiscaux du nouveau référentiel en adaptant en conséquence les seuils de la TVS (en grammes) par rapport à ceux de 2018", peut-on lire.

Effet d'aubaine
Ces deux amendements ont été défendus lors de la discussion générale à l’Assemblée nationale avant d’être retirés par leurs auteurs. Ils avaient reçu un avis défavorable du rapporteur général Olivier Véran qui les avaient jugés "prématurés" parce que l’utilisation des valeurs NEDC corrélées "s’applique uniquement aux véhicules neufs, qui viennent d’être mis en vente, alors que l’immense majorité des véhicules des parcs de société sont en circulation et ne répondent pas à ces nouveaux critères", a-t-il dit.
Le ministre du Budget, Gérald Darmanin a cependant précisé que le gouvernement était prêt à étudier une solution pour prendre en compte l’impact du NEDC corrélé sur la TVS : "C’est un problème que nous devons résoudre. Nous pourrons, si vous le souhaitez, y travailler ensemble, notamment avec le ministre de l’économie et des finances et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour accompagner la transition de l’industrie automobile. Pourquoi votre proposition est-elle prématurée ? Parce que, pour l’heure, nous ne savons pas appréhender cette différence, et que dès lors votre amendement pourrait susciter, cela ne vous a sans doute pas échappé, un effet d’aubaine", a-t-il dit.
Le ministre a également évoqué le besoin de stabilité fiscale puisque le barème avait été modifié l’an dernier : "Il faut se mettre à la place des entreprises : si on le modifie tous les ans, cela va engendrer une difficulté. Il faut, à mon avis, que l’on prenne le temps, cette année, notamment avec les deux ministres concernés, de réfléchir aux moyens de faire évoluer la TVS dans un sens conforme à ce que vous souhaitez, à savoir éviter les scandales que nous avons connus, notamment en Allemagne, et arriver à une taxation cohérente, stable qui permette à chacun de s’organiser."

La TVS rapportera un peu plus de 600 millions d'euros cette année et l'augmentation de l'année dernière en a représenté 110 millions.
Florence Lagarde

Comparaison Amendement TVS avec le barème 2018

(*) L’amendement proposait le barème suivant : 1 euros/gramme quand le taux d’émission de CO2 est supérieur à 20 et inférieur ou égal à 70g (au lieu de 20 à 60g), 2 euros quand le taux est supérieur à 70 et inférieur ou égal à 110 (au lieu de 60 à 100), 4,5 euros quand le taux est supérieur à 110 et inférieur ou égal à 130 (au lieu de 100 à 120), 6,5 euros quand le taux est supérieur à 130 et inférieur ou égal à 150 (au lieu de 120 à 140), 13 euros quand le taux est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170 (au lieu de 140 à 160), 19,5 euros quand le taux est supérieur à 170 et inférieur ou égal à 220 (au lieu de 160 à 200), 23,5 euros quand le taux est supérieur à 220 et inférieur ou égal à 270 (au lieu de 220 à 250), 29 euros quand le taux est supérieur à 270 (au lieu de 250).

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Réactions

… A force de créer des usines à gaz fiscales,
… on se prend les pieds dans le tapis …
♪♫♪♫
Même si çà a un peu vieilli .. Certaines taxes ont "disparues" … D'autres les ont remplacées … Reprenons en chœur ...

T'as pensé à payer ta
Taxe foncière
Taxe immobilière
Taxe professionnelle
Taxe sur le personnel
Taxe d'apprentissage
Taxe si t'es pas sage
Taxe sur tout ce qui bouge
Sur tes clopes et sur ton rouge
Sur tes cachets d'aspirine
Sur ta vodka et sur ton gin ah ! ah !
Majorations relevées
Vignettes et timbres fiscaux
Cartes grises et assurance auto
Droit d'immatriculation, PV
Crache, crache
Essence, péage, héritage, partage, mariage, concubinage
On est là à tous les étages

Qui que tu sois, quoi que tu fasses
Faut qu'tu craches, faut qu'tu payes
Pas possible que t'en réchappes
Nous sommes les frères qui rappent tout

® « les inconnus »
;0)
ADEAIRIX, Le lundi 29 octobre 2018

Il ne fallait pas demander un baisse générale mais une grille double, NEDC et NEDC correlé.
;0)
Lucos, Le lundi 29 octobre 2018

Ah Adeairix quel poète...je suis admiratif !
Des exonérations et mois de taxes pour les poètes et humoristes...moi je fuis déjà depuis des années mon postérieur à la seringue...et a Pais avec une hybride rechargeable cela va être la fête à la prise électrique et sans payer de contraventions et tickets de parking !
L'automobiliste parisien n'a encore rien compris...
Bonne nouvelle, le taximan de ma tour à jeté à la poubelle sa Passat diesel pleine de factures de pannes à payer et vient d'acheter un Toy RAV4 hybride. Sans pannes c'était une révision à 500 euros...et là ce sera 195 euros et pas de pannes chez Toy. Si vous voulez que je vous fasse un dessin allez y demandez !!
Tout d'un coup il est en voie d'enrichissement personnel ...
Jo Duchene, Le lundi 29 octobre 2018



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