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Réseaux - 04/10/2019

Une décision de la cour d’appel de Versailles donne les règles de la prescription dans les contrats de distribution

Dans une affaire opposant un ancien concessionnaire VI à Mercedes Benz Trucks France, la cour d’appel de Versailles a déclaré son action irrecevable en raison de la prescription. Celle-ci démarre le jour de la signature de la promesse de vente et n’est pas interrompue par une procédure collective de conciliation, a dit la cour.

La décision rendue par la cour d’appel de Versailles le 26 septembre dernier concernait la société Embevi (anciennement Etoile Aquitaine) titulaire de deux contrats de distribution et deux contrats services VI et VUL Mercedes.
A la suite d’un litige portant sur le paiement de 25 véhicules livrés et non réglés pour une somme de 1 022 938,69 euros, Mercedes-Benz France avait résilié la société Embevi le 30 avril 2009 avec un préavis de 2 ans. Six mois avant l’échéance de son contrat, le 29 octobre 2010, l’entreprise cède son fonds de commerce à la société Sami Aquitaine.
Ce n’est que 5 ans plus tard, le 29 octobre 2015 que la société Embevi (qui entre temps a déposé le bilan) intente une action contre Mercedes pour "indemnisation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de leur attitude déloyale à son égard".
L’entreprise est déboutée par le tribunal de commerce de Versailles dans un jugement du 8 septembre 2017.
L’année suivante, Embevi dépose le bilan et le tribunal de commerce de Bordeaux ouvre une procédure judiciaire le 17 octobre 2018.
Dans cette affaire, l’ex-concessionnaire considérait que la prescription de 5 ans démarrait à la date de la cession. La cour d’appel a estimé que la prescription démarrait à la date de la promesse de vente le 19 juillet. La cour souligne que la société Embevi connaissait son préjudice puisque "le prix convenu de 900000 € a été celui réglé par la société Convenant".
"Le point de départ de la prescription en matière contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance", écrit la cour d’appel de Versailles et en conclut que "la prescription de l’action de la société Embevi a commencé à courir pour le moins à compter 19 juillet 2010, de sorte que l’action introduite le 29 octobre 2015, soit plus de cinq ans après est prescrite".
Embevi avançait également la déduction d’une période de conciliation entre le 9 juin 2010 et le 10 novembre 2010 pour reculer la prescription. Une demande là encore rejeté par la cour : "L’article 2238 du code civil vise la médiation et la conciliation ; son champ d’application recouvre les procédures amiables de règlement des conflits et il n’est pas visé le cas de la procédure de conciliation judiciaire relevant des procédures de prévention des difficultés des entreprises", écrit-elle.
Le cabinet Vogel, avocat de Mercedes dans cette affaire se félicite de cette clarification. "Il s’agit d’une décision importante en matière de prescription". "Comme en l’espèce, il est désormais fréquent qu’un ancien distributeur intente une action en justice contre son ancien fournisseur en lui réclamant des sommes très importantes plus de 5 ans après les faits dont il se plaint", nous a dit Joseph Vogel.
Florence Lagarde

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