Constructeurs - 24/03/2015 - #Chevrolet
Affaire Chevrolet : le tribunal reconnaît "un grave déséquilibre contractuel au détriment des distributeurs"
Estimant que Chevrolet a manqué à son obligation d'exécution de "bonne foi" et "loyale" du contrat qui le liait aux distributeurs ayant préféré effectuer un préavis de deux ans plutôt que de signer un accord de sortie anticipée, le tribunal de Commerce de Paris a condamné le constructeur à indemniser douze distributeurs à hauteur de 7,78 millions d'euros.
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