Les conditions générales de vente

 


LE CLIENT reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance des PRESENTES Conditions Générales.

Toute commande effectuée sur le site WWW.AUTOACTU.COM implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par LE CLIENT des présentes Conditions Générales de vente. 


ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de vente.

« Abonné » désigne une personne physique ou morale, française ou étrangère, qui consulte, à titre professionnel, et qui s'est enregistrée pour accéder à des services gratuits et/ou payants du site en remplissant le formulaire d’inscription.

« Achat à l'acte » désigne toute opération, hors abonnement, sollicitant un moyen de paiement.

« Adhérent » est un Abonné qui a souscrit une adhésion au Club Autoactu.com. L’adhésion au Club Autoactu.com est un abonnement permettant à l’Adhérent d’accéder à l’ensemble des services payants du Site Autoactu.com.

« Client » désigne tout utilisateur, professionnel, du Site qui procède à une Commande sur le Site.

« Club Autoactu.com » désigne les services suivants : accès à l’intégralité des archives de la Lettre Autoactu.com ; accès à une banque de données de statistiques détaillées - françaises et européennes - sur l’ensemble du secteur automobile, ainsi que des statistiques véhicules industriels et moto ; des tarifs préférentiels pour participer aux événements organisés par Autoactu.com : conférences, colloques, séminaires de formation, rencontres-débats, etc... ; des biographies complètes et actualisées des professionnels de l’automobile actuellement en poste.

« Commande » désigne toute demande d’achat d’un ou plusieurs Produits par un Client sur le Site via son Compte Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désignent l’ensemble des stipulations prévues aux conditions générales d’utilisation du présent Site accessible sur le Site et acceptées sans réserve par tout Utilisateur.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente des Produits sur le Site.

« Compte » désigne l'espace mis à la disposition de l'Abonné ou de l'Utilisateur enregistré sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses codes d'accès, à toutes les données concernant son contrat, à ses factures et à son profil.

« Contenus » désignent l'ensemble des informations, contenus et publications accessibles sur le Site.

« Contenu payant » désignent les contenus payants du Site pouvant être commandés par l’Utilisateur.

« Formulaire d'inscription » désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur de s’abonner à la Lettre quotidienne Autoactu.com et de communiquer son profil professionnel à Autoactu.com SAS.

« Lettre quotidienne d’actualité » désigne la lettre d’actualité d’Autoactu.com adressée à l’Utilisateur qui en fait la demande dans les conditions de l’article 4.1.

« Produits » désignent tout produit proposé à la vente sur le Site.

« Société » désigne la société autoactu.com, SAS, au capital de 106 900,00 Euros, ayant son siège social : 3 avenue des Pavillons, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 660 235, éditrice du Site.

« Site » désigne le site internet www.autoactu.com à partir duquel la Société propose à la vente ses Produits.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site.

 

ARTICLE 2. OBJET - CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent aux Commandes de Produits passées sur le Site en vue de la livraison des Produits sur le territoire français métropolitain.

Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les CGV prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, en ce compris ses conditions générales d’achat et les mentions figurant sur ses propres bons de commande.

Ces CGV annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Client au sujet de la vente des Produits référencés sur le Site.

 

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Le site Internet Autoactu.com et la Lettre quotidienne associée publient des informations à destination d’un public de professionnels travaillant pour des entreprises du secteur automobile tant dans l’industrie, la distribution ou les services.

Le site Autoactu.com offre à chaque Utilisateur  :

  • gratuitement sur Internet, l'accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion : actualités de moins de quinze jours, abonnement gratuit à la Lettre d’actualité Autoactu.com diffusée quotidiennement par mail, petites annonces d’offres d’emplois ;
  • l’accès à une gamme de produits et services payants, en particulier :
    • articles de plus de 15 jours payables à l’unité,
    • archives du journal,
    • base de données statistiques du secteur automobile alimentée quotidiennement,
    • biographies des principaux acteurs du secteur, et également des tarifs préférentiels pour des manifestations organisées par Autoactu.com.
    • Pour bénéficier de l’ensemble de ces services, l’Utilisateur doit adhérer au Club Autoactu.com. Le site Autoactu.com permet de commander deux publications : l’organigramme des constructeurs et l’annuaire des groupes de distribution et de leurs fournisseurs.

 

ARTICLE 4. MODALITES D’ABONNEMENT ET DE COMMANDE

4.1        Modalités d’inscription permettant de recevoir la Lettre quotidienne d’actualité d’Autoactu.com

En complément du Contenu auquel l’Utilisateur a accès gratuitement sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité, sur le Site, de s’inscrire gratuitement afin de recevoir la Lettre quotidienne d’actualité d’Autoactu.com.

 

4.2        Modalité d’adhésion au Club Autoactu.com

En complément du Contenu auquel l’Utilisateur a accès gratuitement sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité, sur le Site, de souscrire à un abonnement au Club Autoactu permettant de bénéficier des contenus décrits à l’article 3.

L’adhésion du Club Autoactu est effectuée en renseignant le Formulaire d’Inscription présent sur le Site.

 

4.3        Commande de Contenu payant sur le Site via l’Achat à l’acte

L’Utilisateur a la possibilité de commander sur le Site des Contenus payants, tels que décrits à l’article 3.

Toute Commande du Client est passée via l’utilisation de son Compte Utilisateur.

Le processus de Commande est le suivant  :

  • Consultation de la fiche présentant le Contenu payant ;
  • Ajout du Produit dans le panier de l’Utilisateur ;
  • Connexion au Compte ;
  • Visualisation du récapitulatif de la Commande, lequel comporte l’identification du Contenu payant, le nom du Client, les modalités de livraison, le prix moyen TTC, le coût de transport et le prix total. L’Utilisateur doit s’assurer que tous ces éléments sont conformes à sa demande. Grâce aux liens sur cet écran, l’Utilisateur a la possibilité de modifier sa commande ;
  • Choix du mode de règlement et règlement de la commande ;
  • Acceptation des présentes CGV et CGU du Site. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les CGV et CGU du Site doivent être acceptées à chaque Commande;
  • Validation de la Commande : le Client reçoit un code de confirmation à saisir afin de valider sa Commande ;
  • Réception du Contenu commandé par courriel électronique.

 

ARTICLE 5. PRIX

5.1        Prix applicables

Les tarifs des adhésions et les tarifs des Contenus payants sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés.

Les Tarifs s'entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.

Le Tarif des adhésions est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une modification éventuelle du Tarif des adhésions est donc sans conséquence sur l’adhésion en cours.

Le Tarif des Contenus payants est celui en vigueur au jour de sa demande par l'Utilisateur

 

5.2.       Modalités de paiement

5.2.1. Les modalités de paiement pour l’adhésion au Club Autoactu.com :

Le règlement d'une adhésion peut être effectué par l'Abonné :

  • soit par un chèque bancaire ou postal uniquement en euros, libellé à l'ordre de la société Autoactu.com SAS et adressé à l'adresse indiquée sur le Formulaire d'Inscription,
  • soit par saisie du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et des 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire, directement sur le Site dont le paiement est sécurisé par le système Payline fourni par Orange Business Services SA ;
  • soit par virement bancaire.

L’Adhérent est facturé à la date de prise d'effet de son adhésion ou de sa date de renouvellement.

Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation.

5.2.2. Les modalités de paiement d'un Achat à l'acte de Contenu payant

Le tarif facturé à l'Abonné ou à l'Utilisateur est celui en vigueur lors de sa demande d'Achat du Contenu Payant.

Le règlement des Contenus Payants se fait par carte bancaire dans un environnement sécurisé par le système Payline fourni par Orange Business Services SA.

Le débit de la carte bancaire de l'Abonné ou de l'Utilisateur sera effectué en euros immédiatement après acceptation de sa demande de consultation par Autoactu.com SAS.

5.2.3. Incidents de paiement et réclamation

5.2.3.1. Dans le cas où Autoactu.com SAS ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l'Adhérent, son adhésion sera suspendue puis interrompue si l'Adhérent ne régularise pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l'adhésion, en laissant ainsi sans effet la lettre de relance, qui lui aura été signifiée par mail.

5.2.3.2. Toute réclamation ou contestation de facture de l'Adhérent peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse suivante florence.lagarde@autoactu.com ou par courrier postal à Autoactu.com, 3 avenue des Pavillons, 92270 Bois-Colombes.

 

ARTICLE 6. DUREE

6.1        Durée de l’abonnement au Club Autoactu.com

L’adhésion au Club Autoactu.com est conclue pour une durée d’un (1) ou deux (2) ans, conformément aux conditions prévues au moment de l’adhésion, renouvelables par tacite reconduction, sous réserve de paiement du prix correspondant, pour une période identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et les conditions en vigueur à la date du renouvellement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un mois avant l’expiration du terme initialement contracté.

L'arrivée du terme ou la résiliation du contrat d'adhésion au Club Autoactu.com entraîne la suppression de l'accès de l'Adhérent aux services du Club. Toutefois, l'Adhérent conserve les données de son Compte et l’abonnement gratuit à la lettre quotidienne en tant qu'Abonné.

L’adhésion à la Lettre Quotidienne est souscrite pour une durée indéterminée, et peut donc être dénoncé, à tout moment, en :

  • décochant la case « Recevoir la lettre quotidienne par email » ou
  • en adressant un mail à contact@autoactu.com. ou
  • en adressant un courrier postal à Autoactu.com pour être totalement supprimé de la base des Abonnés

 

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

En application de l'article 1148 du Code Civil, la Société ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de la Commande, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la règlementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français.

 

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris seront seules compétentes pour connaître de tout litige éventuel relatif aux présentes CGU.