Réseaux - 16/11/2012
Fraude à la TVA : le CNPA s’inquiète de la mesure de lutte choisie par le gouvernement
Pour le CNPA, lutter contre la fraude à la TVA sur les VO importés en rendant le dernier acquéreur professionnel redevable de la TVA, risque de mener à des contrôles abusifs.
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