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Services - 31/05/2017

L’INPI donne libre accès à sa base de données sur les entreprises françaises

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En obtenant une licence, gratuite, auprès de l’INPI, il est désormais possible de suivre quotidiennement les modifications et radiations des entreprises au registre du commerce, de consulter les comptes annuels publiés depuis cette année et de connaître l'identité légale des entreprises nouvellement créées.

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La cour d’appel de Paris exige que le constructeur justifie le refus d’agréer un concessionnaire

Dans un arrêt du 24 mai dernier, la cour d’appel de Paris a condamné FCA pour ne pas avoir motivé le refus d’agréer la société Catia Automobiles ancien concessionnaire Chrysler Jeep Dodge et qui postulait aux contrats Lancia et Jeep. Contrairement à la jurisprudence précédente, la cour a considéré qu’il était nécessaire que "le refus soit motivé" même dans le cadre d’une distribution sélective quantitative.

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