Réseaux - 13/02/2019

Réparateur agréé : la cour d’appel de Paris valide un refus d’agrément "sous condition"

Mazda Automobile France avait refusé de renommer un réparateur agréé qui respectait les critères qualitatifs à l’issue d’une résiliation ordinaire. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 janvier 2019 donne raison au constructeur compte tenu du motif du refus mais ne reprend pas à son compte la jurisprudence récente sur "la liberté d’agrément".

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En 2014, Mazda avait résilié les contrats de distributeur et réparateur agréé des concessions de Bruges (au nord de l’agglomération bordelaise) et Saintes (au sud du département de la Charente Maritime) appartenant au groupe Palau avec un préavis de 2 ans, à échéance au 12 juin 2016.

Dans sa lettre de résiliation, le constructeur se justifie longuement. Il explique que la raison de la résiliation est liée à une dégradation des relations commerciales "altérées de manière irréversible par des opinions profondément divergentes". Dans ce courrier cité par l’arrêt le constructeur explique : "Nous sommes attachés à ce que notre réseau s'inscrive dans une démarche de partenariat constructif dans un souci de développer de manière réciproque la Marque et son image de façon pérenne. Or, l'absence d'intérêt que vous manifestez à l'égard de notre Marque, votre opposition à toute discussion, négociation en ce y compris pour vos objectifs de vente malgré nos nombreuses relances et mains tendues pour maintenir un dialogue nécessaire entre partenaires commerciaux, les désapprobations et critiques systématiques que vous faites des stratégies que nous mettons en place quand vous daignez établir un contact avec nous, nous amènent à considérer que vous ne percevez notre Marque que comme une variable d'ajustement. Ce désintérêt pour la marque se traduit par une absence de partenariat constructif qui nous prive de toute perspective d'évolution positive, de développement de la Marque et de sa notoriété sur la zone d'influence de Bordeaux. Il est également la cause directe d'un manque de performances commerciales persistant. En conséquence, conformément aux articles 18.1 et 15.1 de vos contrats de concessionnaire et de réparateur agréé nous vous notifions leur résiliation à échéance de deux ans, motivée par une absence de partenariat constructif et du désintérêt manifesté par votre société à l'égard de la Marque."

En janvier 2016, la société Palau demande à Mazda la poursuite de l’activité de réparateur agréé sur Saintes, souligne qu'elle remplit les critères d'agrément, propose de se conformer aux nouveaux standards après-vente éventuellement exigibles à compter du 12 juin 2016 et consent à une caution de 20 000 euros. Cette demande est refusée par Mazda.
Dans un jugement du 29 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris avait donné raison au constructeur en jugeant que "le refus de la société Mazda d’agréer la société Automobiles Palau était un acte unilatéral qui ne relève pas du droit des ententes" et que "la société Mazda était en droit de ne pas conclure un contrat de réparateur agréé Mazda avec la société Automobiles Palau à compter du 13 Juin 2016".

Dans la décision qui vient d’être rendue le 23 janvier 2019, la cour d’appel de Paris donne raison à la fois au constructeur et à l’argumentation du concessionnaire. La cour valide en effet la résiliation compte tenu des circonstances de ce cas précis tout en disant qu'elle ne l'aurait pas fait si le motif du refus avait constitué une pratique anticoncurrentielle. La cour d'appel dit (contrairement au tribunal de commerce) que le refus d'agréement "constitue un concours de volontés au sein du réseau Mazda et non une pratique unilatérale"

"Il faut retenir de cet arrêt qu’un constructeur peut ne pas devoir contracter à nouveau avec un réparateur dont il a résilié le contrat en la forme ordinaire même si celui-ci remplit les standards qualitatifs de sélection", nous a dit Xavier Henry, avocat de Mazda.
Pour autant, l’arrêt ne valide pas le refus d’agrément d’un réparateur (qui respecte les standards qualité) dans tous les cas, mais seulement si le refus de contracter "n’a pas un objet ou un effet anticoncurrentiel".

La cour d’appel remet ainsi en cause un certain nombre de jurisprudences récentes (celle du tribunal de commerce de Paris Mercedes/Garage Bretagne, par exemple) qui avaient au contraire considérées que le refus d’agrément était une décision unilatérale du constructeur qui ne constituait pas en elle-même une pratique anticoncurrentielle.
Au terme d’une très longue argumentation juridique qui balaye un grand nombre de jurisprudences, la cour d’appel de Paris affirme que : "Le refus d'agrément litigieux constitue donc un accord de volontés et non une pratique unilatérale."  Dans son argumentation, la cour souligne que : "L'adhésion des distributeurs à un système de distribution sélective, concrétisée par la signature d'un contrat entre le fournisseur-tête du réseau et les distributeurs, traduit l'existence d'un accord de volontés entre le fabricant-fournisseur tête de réseau et chacun de ses distributeurs. La mise en œuvre d'une clause anticoncurrentielle, comme une clause de prix imposée, contenue dans le contrat, révèle donc une entente répréhensible sur le fondement du droit de la concurrence."

"Ce que juge cet arrêt contrairement à ce que plaidait ce constructeur ,comme les autres, est que le refus d’agrément relève bien du droit de la concurrence et des ententes verticales. Le refus d’agrément n’échappe pas au contrôle de l’autorité judiciaire sur le fondement des règles de concurrence", analyse Christian Bourgeon, avocat du groupe Palau et du CNPA qui s’était joint à l’appel et dont le bienfondé a été reconnu. ("L'action introduite par le CNPA vise la défense de l'intérêt des concessionnaires et réparateurs agréés, donc la défense de l'intérêt collectif de professions qu'il représente. Son action est donc recevable", a dit la cour).

"La Cour considère qu’un accord de volontés entre constructeur et distributeurs résulte de la signature des contrats sur la base desquels le réseau est organisé et qu’un refus d’agrément ne constitue pas dès lors un acte unilatéral. Ce point est essentiel", nous a dit Christian Bourgeon.
Ainsi, explique-t-il, la cour "relève que le refus d’agrément opposé à la Société Palau pour ce site secondaire est isolé et qu’il n’est pas établi qu’il "s’inscrive dans une stratégie du fabricant tendant à réserver les services de réparation aux concessionnaires agréés assurant la vente des véhicules de la marque"."

La validation du refus d’agrément dans cette affaire repose donc sur le motif que la cour a considéré comme n’étant pas anti concurrentiel car portant sur la mauvaise qualité des relations. Cela va-t-il obliger les constructeurs à motiver les refus d’agrément ? "La motivation du refus est une question qui se pose en effet. Deux stratégies sont possibles, motiver la décision ou tirer des échanges entre les parties les motifs d’insatisfaction", nous a dit Xavier Henry.
Florence Lagarde

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