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Réseaux - 11/05/2010

Lourde condamnation d’un mandataire pour fraude à la TVA

Un mandataire de la région de Montargis a été reconnu coupable de fraude à la TVA sur des véhicules d’occasion et condamné à verser 529 000 euros à l’Etat français et 5 000 euros à la FNAA, qui se portait partie civile dans cette affaire. Cette condamnation pourrait être la première d’une longue série.

Le tribunal de Grande instance de Montargis a jugé un mandataire, situé à Amilly (Loiret), coupable de fraude à la TVA sur les VO importés. Le tribunal a établi la fraude en démontrant que le mandataire produisait, grâce à la complicité d’une société espagnole, de fausses factures permettant de faire croire que la TVA sur le véhicule avait déjà été acquittée en Espagne.
Cette manœuvre est un mécanisme de fraude déjà dénoncé par de nombreux professionnels consistant "en gros" à "effacer" la TVA et permettant à ceux qui l'utilisent de pratiquer des prix hyper concurrentiels (moins 20% en moyenne).
Dans cette affaire, Thierry Piroird, gérant de Gatinas Import, achetait des véhicules d’occasion auprès de vendeurs le plus souvent belges à un prix HT, facturés au client par des sociétés espagnoles (alors que la voiture ne transitait jamais par l‘Espagne). Le  principe : la société espagnole délivre au client final une facture mentionnant un prix TTC, alors qu’elle n'a en fait réglé la TVA que sur la marge réalisée quand la TVA devrait être appliquée sur le prix total du véhicule. "Cette facture TTC est indispensable pour le client s’il veut obtenir son quitus fiscal nécessaire à l’immatriculation de son véhicule. Or, dans ce cas, il s’agit de fausses factures et donc de manœuvres frauduleuses", explique un membre de la brigade financière du SRPJ d’Angers.
Le mandataire "présentait au client un ou plusieurs véhicules en prenant le prix HT du véhicule proposé auquel il ajoutait sa commission et une commission de 500 euros pour la société espagnole Pro Service TGNA, le rôle de cette société étant de fournir une facture mentionnant l’application de la TVA sur la marge. Thierry Piroird missionnait alors les transports R…pour rapporter le véhicule de Belgique, et le livrait au client final. Thierry Piroird éludait le paiement de la TVA sur le prix, ne payant la TVA que sur la marge", explique le tribunal.
"Au plan pénal, les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par le recours aux services de la société espagnole chargée de fournir une facture portant faussement la mention de l’application de la 7ème directive européenne, trompant ainsi les services fiscaux", ajoute le tribunal.

Condamnation "exemplaire"
Cette décision est une première puisque de nombreuses interpellations de mandataires soupçonnés du même délit en 2007 n’avaient finalement pas conduit à des poursuites. "Pendant longtemps ces mandataires rejetaient la responsabilité sur les acquéreurs des véhicules. Ce qui a notamment causé des problèmes de redressement à des professionnels ayant acheté des VO importés à des mandataires pratiquant cette manœuvre, qui se révèle en outre une pratique anticoncurrentielle. Pour la première fois, un tribunal reconnaît que c’est bien le mandataire qui est à l’origine de la fraude fiscale. Et nous espérons que cette décision fasse jurisprudence", explique Aliou Sow, secrétaire général de la FNAA, qui s’est portée partie civile dans cette affaire au côté du ministère du Budget.
Et cette décision historique est assortie d’une lourde condamnation. Thierry Piroird a en effet été condamné à verser à l’Etat français la somme de 529 059 euros de dommages intérêts, qui correspondent au montant de la TVA impayée sur 139 véhicules vendus entre 2005 et 2008. Il a également été condamné à huit mois de prison avec sursis et à 5 000 euros d’amende, ainsi qu’au versement de 5 000 euros de dommages et intérêts à la FNAA.
Le mandataire a interjeté appel de la décision.
Cette affaire pourrait être la première d’une longue série. "Des arrestations et des enquêtes sont en cours. Des audiences sont déjà fixées", indique M. Sow, sans plus de précisions. En cette période de "rigueur budgétaire", l’Etat français a dû en effet redoubler d’efforts pour faire la chasse aux fraudeurs à la TVA. Car ce seul mécanisme de fraude à la TVA sur les VO importés représente un réel manque à gagner pour l’Etat. En 2007, une enquête (n’ayant pas abouti à des condamnations) portant sur une dizaine de réseaux en France avait permis aux enquêteurs d'estimer que cette fraude coûterait 500 millions d’euros à l'Etat.
"Cette fraude pose une question de fond qui est l’harmonisation de la fiscalité en Europe. Il est temps d’imposer que la TVA soit facturée dans le pays où la vente est effectuée", souligne M. Sow.
Emilie Binois

Lire la décision du tribunal de Grande instance du 22 avril 2010 (accès réservé aux membres du Club)

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Réactions

et les concessionnaires bien français de marque bien allemandes qui refont transiter leur VO par la belgique et l'allemagne pour faire exactement la même chose et les revendre en france? Les suivants sur la liste? Pas si sur! Un monde parfait, vraiment. Je précise, je ne vends aucun véhicule.
marchédedupes, Le mardi 11 mai 2010



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