Le décret n’a pas encore été publié mais les experts automobiles travaillent depuis un an sur la nouvelle procédure "véhicule endommagé". Celle-ci prévoit qu’à partir du 1er janvier 2009, quelque soit le but de sa mission (dans le cadre d’un sinistre, d’une évaluation du véhicule,etc.), l’expert automobile contrôle systématiquement 21 critères de sécurité sur le véhicule (déformation d‘une jante, disfonctionnement d‘un air bag...). Si l’un de ces critères n’est pas conforme, l’expert devra envoyer son rapport au ministère de l’Intérieur qui adressera ensuite au propriétaire du véhicule une lettre lui notifiant la suspension du certificat d’immatriculation. L’automobiliste ne pourra donc plus circuler avec son véhicule tant qu’il n’aura pas effectué les réparations nécessaires et fait faire une seconde expertise pour valider la mise en conformité. "A la suite de cette seconde expertise, il faut encore procéder à un contrôle technique "allégé" pour que l’automobiliste puisse récupérer son certificat de conformité", précise Philippe Ouvrard, expert et vice-président de l’Alliance nationale des experts automobiles (ANEA).
Jusqu’ici seule la Police pouvait demander une évaluation de la dangerosité d’un véhicule, mais elle le faisait rarement. Désormais, non seulement ces demandes émanant de la Police devraient être plus fréquentes mais les experts auront l’obligation d’ajouter ce contrôle à leur mission initiale.

 

Entre 3 et 4,5 millions de véhicules légers concernés
D’après les estimations de l’ANEA, 10% du parc automobile et un peu plus de 10% des deux-roues pourraient faire l’objet d’une procédure véhicule endommagé. Selon les estimations du BCA, ce sont 15% des véhicules légers, 7% des poids lourds et jusqu’à 34% des deux roues qui pourraient être concernés. Soit entre 3 et 4,5 millions de véhicules légers. "Si l’on se base sur les 3,5 millions de sinistres annuels, ce sont en fait 350 000 véhicules par an qui pourraient faire l’objet d’une procédure VE", note M. Ouvrard.
Cette nouvelle mesure qui vient s’ajouter au contrôle technique - dont le rôle est désormais difficile à cerner - vise donc à faire sortir rapidement du parc les véhicules les "moins entretenus".
Rapidement, parce qu’aux 21 critères de dangerosité viendront s’ajouter 10 nouveaux critères dès 2010 et que le référentiel sur lequel les experts fonderont leurs estimations se renforcera au fur et à mesure. Ce sont les deux seuls points qui figureront en toute certitude dans le futur décret. Reste maintenant à définir quelques points sur lesquels les experts étaient en désaccord avec le ministère. Par exemple, les automobilistes pourront-ils circuler dès validation du contrôle technique ou devront-ils attendre l’accord administratif du ministère?
Autre inconnue : comment réagiront les assureurs? Proposeront-ils à leurs assurés de couvrir en partie les frais liés à la procédure VE qui ne sont pas liés au sinistre?
Emilie Binois