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Réseaux - 14/01/2019

Un ex-concessionnaire Saab condamné à rembourser des "aides à l’investissement" à Opel France

La société Automobiles Paris Etoile, concessionnaire Saab à Paris, avait refusé en 2010 le transfert de son contrat de GM France au repreneur Spyker. Dans un arrêt du 9 janvier dernier, la cour d’Appel de Paris a jugé qu’il s’agissait d’une résiliation de contrat du fait du concessionnaire. Elle a même ordonné le remboursement à Opel France d’aides à l’investissement.

En février 2010, le groupe GM cède le constructeur suédois Saab à la société Spyker. Cela faisait plus d’un an que le sort de Saab était en discussion et l’éventualité d’une cession avait été évoquée dès le mois de décembre 2008.
A la même époque, le 30 décembre 2008, la société Automobiles Paris Etoile (filiale du groupe Chapat, qui exploite quatre sites, deux à Paris, un autre à Boulogne et un à Courbevoie) signe un protocole d'accord qui prolonge son contrat Saab en échange du versement par GM France d'aides à l'investissement pour la mise aux normes Unlimited du site du boulevard Murat. Pour les années 2008 à 2012, le support à l'investissement est de 775 000 euros.
Par ailleurs, un accord de 2007 prévoyait le versement jusqu'à la fin de l'année 2009 de primes correspondant au "Plan Paris" d’un montant de 533 euros/véhicule (conditionné au volume de vente/immatriculations Saab).
L'engagement de GM France est soumis à l'obligation d'exploitation par APE des contrats de distributeur et de réparateur agréé jusqu'à la fin de l'année 2012.

APE refuse le transfert de son contrat de distributeur
Au moment de la cession de Saab Automobiles AB à Spyker, le transfert des contrats du réseau est soumis à l’approbation des concessionnaires.
Un courrier de GM France, le 12 février 2010, demande à l’ensemble de son réseau son consentement sur le transfert de ses contrats à la société Saab Automobile AB (contrat de distributeur Saab) et Saab Automobile Parts AB (contrat de réparateur agréé Saab) nouvellement contrôlées par la société Spyker Cars NV. 
La société APE y répond le 26 février 2010 : elle accepte le transfert de son contrat de réparateur agréé Saab, mais refuse le transfert de son contrat de distributeur.
La société APE considère que GM France a "manqué à son obligation de bonne foi dans l’exécution de ses obligations contractuelles" et qu'elle est "à l'origine de la rupture du contrat de distribution" et l’assigne en juin 2010 devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir une indemnisation.
L’argument du concessionnaire est le suivant : "la rupture du contrat de distributeur doit être jugée comme imputable à la société GM France, qui s'est elle-même placée dans l'impossibilité d'exécuter le contrat à durée déterminée qui la liait à la société APE de manière ferme jusqu’au 31 décembre 2012, en l'absence d'accord de la société APE au transfert du contrat, en perdant volontairement sa qualité d’importateur et en ne prenant pas de dispositions de substitution pour pouvoir continuer à lui fournir des véhicules Saab."
La cour d’appel ne valide pas cette analyse et souligne que "la transmission des droits et obligations résultants du contrat de la société Saab France à une nouvelle société dépendant de la nouvelle strucure qui aurait vocation à porter la marque Saab" est une possibilité qui était prévue au contrat (article 21), ce que ni le concessionnaire ni l’importateur ne contestent.
"La société APE ne pouvait donc ignorer que, par son refus d'accepter la cession de son contrat, celui-ci devenait inexécutable. Elle ne peut donc prétendre que son contrat se poursuivait avec la société General Motors France ou que son refus était légitimé par un changement dans les conditions d'exécution du contrat. En effet, le transfert de l’ensemble des droits et obligations de la société General Motors France vers la société Saab Automobile AB lui garantissait la continuation sans discontinuité de la relation contractuelle dans les mêmes termes", écrit la cour d’appel.
Le refus de la société APE du transfert de son contrat a donc pour conséquence "la résiliation des contrats en cours, ainsi que l'article 7 de la convention le prévoyait expressément", écrit la cour et pas la continuation du contrat avec GM France.
La cour d’appel de Paris confirme le jugement du 23 novembre 2016 du tribunal de commerce de Paris "en ce qu'il a estimé la rupture imputable à la société APE".

La cour indique : "La circonstance que la société Général Motors France ait librement ou pas consenti à perdre son statut d’importateur ou que cette perte résulte d’une circonstance de force majeure, est sans conséquence sur le présent litige, dès lors qu’elle n’a commis aucune faute en cessant d’exécuter le contrat d’importateur qui avait régulièrement pris fin."
Elle ajoute également que "la société General Motors France ne s’est rendue responsable d’aucune inexécution contractuelle".

Le remboursement de 510 000 euros d’aides
La cour rejette donc (comme le tribunal de commerce l’avait fait) la demande d’indemnisation de préjudices que la société APE avait chiffré à 1,7 million d’euros au titre de la perte subie et du manque-à-gagner et 4 millions d’euros au titre de la perte de marge brute pendant le préavis non respecté.
Au contraire, la cour condamne APE au remboursement des aides à l’investissement à Opel France qui a succédé à GM France. Un comble alors même que GM France n’était pas non plus en mesure d’exécuter le contrat, mais qui se tient juridiquement. La cour applique là une clause du contrat qui conditionnait les aides : "Si pendant la durée du présent protocole, APE ne respecte pas ses engagements prévus à l’article 2.2 du présent protocole concernant le 147 boulevard Murat, en particulier […] résiliation du contrat par APE pour quelque motif que ce soit […] GMF se réserve le droit […] à exiger le remboursement des supports à l’investissement déjà versés au titre du chapitre 1.1.2 du présent protocole".
"La société General Motors France est donc parfaitement fondée à solliciter le remboursement des sommes déjà versées en exécution de ce protocole d’accord du 30 décembre 2008, soit la somme de 510 000 Euros (2 x 100 000 euros + 2 x 155 000 euros)", écrit la cour.
Cette décision est la dernière d’une série qui a donné raison à GM France. "Toutes les décisions de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation que nous avons eues ont considéré que GM était dans l’incapacité de poursuivre la relation puisque l’importation de Saab était confiée à Spyker", souligne Joseph Vogel, avocat de GM France.
Florence Lagarde

Lire l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 2019 APE/Chapat contre GMFrance/Opel France

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Réactions

Quel est le cabinet d’avocats du groupe Chapat?
Le groupe a t’il été bien conseillé ?
Dur de plaider face à J Vogel
alain boise, Le lundi 14 janvier 2019

Tiens...et Bruno n’a rien à dire de tout cela?
Jo Duchene, Le lundi 14 janvier 2019

Jo, c'est parce que je ne sais vraiment pas quoi en penser.
Je vais donc citer Coluche : pour gagner un procès, il faut des avocats qui connaissent bien la Loi, mais bien mieux, des avocats qui connaissent bien le juge.
Bruno HAAS, Le lundi 14 janvier 2019



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