Réseaux - 31/01/2011
La cour d’Appel de Paris valide le préavis d’un an dans la procédure Mercedes/Froment
Dans un arrêt du 26 janvier 2011, la cour d’Appel de Paris valide la décision de Mercedes de résilier avec un préavis d’un an le contrat du garage Froment "au motif d’une nécessité de restructuration globale du réseau".
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