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Marchés - 29/06/2015

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Un nouveau moyen de lutte contre la fraude à la TVA sur les VO "dangereux" et "irréfléchi", estime le CNPA

A partir du 1er juillet 2015, tout professionnel qui souhaitera acheter sur marge un véhicule d’occasion à un autre professionnel en Europe devra récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA.  Pour le CNPA, sans étendre cette obligation au niveau européen, ce moyen de lutte contre la fraude à la TVA sera irréalisable et même contre-productif. 

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