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Réseaux - 27/11/2019

Jurisprudence : contrat de concession et conventions de financement peuvent être résiliés séparément, dit la Cour d’appel de Paris

JLV Automobiles ex-concessionnaire Skoda à Liévin (Nord) reprochait à Volkswagen la résiliation échelonnée de conventions de financement et du contrat de distribution estimant qu’il y avait indivisibilité contractuelle. La Cour d’appel de Paris lui a donné tort dans un arrêt du 13 novembre.

A l'époque concessionnaire Skoda à Liévin, JLV Automobiles a conclu plusieurs contrats avec les sociétés financières du groupe VW entre 2003 et janvier 2006 : un contrat de prêt d’un montant de 250 000 euros avec Volkswagen Finance (remboursable en 10 ans, par prélèvements mensuels de 2 084 euros), une convention de compte courant avec Volkswagen Bank GmbH (autorisation de découvert de 30 000 euros portée à 135 000 euros) et une convention de financement avec Volkswagen Finance (pour le stock VN et VO, VD, VR, véhicules en location courte durée).

Le 23 octobre 2006, Volkswagen Bank GmbH résilie l’autorisation de découvert avec préavis de 60 jours et le 14 décembre 2006, la SA Volkswagen Finance résilie la convention de financement avec effet immédiat "pour comportement gravement répréhensible du distributeur" lui reprochant "des cas non régularisés de livraisons à des clients de véhicules demeurés impayés, les échéances de règlement correspondantes ayant été rejetées par la banque pour motif de provision insuffisante".

Le 14 décembre 2006, la SA Volkswagen Finance résilie également avec effet immédiat le prêt de 2003, pour "défaut de règlement malgré mise en demeure des échéances des 27 octobre 2006 et 27 novembre 2006".
Le 24 janvier 2008, Volkswagen Group France résilie à effet immédiat le contrat de distributeur et le contrat de réparateur agréé. Le constructeur lui reproche "d’avoir manqué à ses obligations de satisfaire à un audit annuel de certification des standards qualitatifs de service pour la marque Skoda et affirmant que la date limite de maintien de la certification du site de Liévin avait été atteinte le 22 janvier 2008".
Le 27 mars 2009, JLV Automobiles a assigné la SA Volkswagen Group France devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies.
La société JLV demandait notamment à la cour de reconnaître "l’indivisibilité contractuelle". "Dans cet arrêt important du 13 novembre, la chambre distribution de la Cour d’appel de Paris, la 5-4, déboute la société JLV Automobiles de toutes ses demandes. L’arrêt dit qu’il n’y a pas d'indivisibilité entre les contrats de distribution automobile et de financement et qu’on peut les résilier de façon séparée", souligne Joseph Vogel, avocat de Volkswagen dans cette affaire.

La cour note que le contrat de distribution prévoit (paragraphe IV de l’annexe 5 du contrat de distribution) par principe le paiement comptant et souligne : "Il n’est donc pas valablement soutenu en l’espèce que le contrat de distribution ne se conçoit pas sans financement, puisque les parties sont convenues, précisément, du contraire."
"Il ne se peut tirer de l’intrication dans la pratique des mécanismes contractuels de distribution, d’une part, et de financement par le réseau d’autre part, une indivisibilité entre le contrat de distribution et l’un ou l’autre des contrats relatifs au financement", écrit la cour.
"En particulier, ce n’est pas parce que le contrat de distribution contient une clause de résiliation sans préavis aux cas de non-respect par le distributeur des standards qualitatifs ou de dégradation de sa situation financière que les parties ont choisi de rendre indivisibles ce contrat de distribution et les contrats de financement ou de prêt." 

La convention de financement prévoit une faculté de résiliation dite extraordinaire pour le cas de comportement gravement répréhensible du distributeur vente de véhicules financés sans règlement de leur financement, ou non-respect du droit de propriété de la SA Volkswagen Finance, par exemple). La cour en déduit que : "Il ne peut donc être soutenu en l’espèce, sauf à dénaturer cette convention, que sa résiliation ne pouvait pas intervenir indépendamment des contrats de distributeur et de réparateur agréé."

S’agissant de la convention de compte courant, elle est bien indépendante des contrats de distribution et de réparateur agréé puisque "le compte courant pouvait être librement maintenu dans un établissement bancaire différent de la société Volkswagen Bank GmbH, et le découvert autorisé aurait pu, lui aussi, être obtenu d’un autre établissement bancaire".

S’agissant du contrat de prêt la société JLV Automobiles "est restée libre de l’utilisation des fonds prêtés, qui en aucune manière n’ont été affectés par les parties à l’achat de véhicules des réseaux Volkswagen". "Il n’est pas établi qu’à la date de souscription du contrat de prêt, le contrat de distribution alors en vigueur obligeait la SARL JLV Automobiles à ne distribuer que les produits de la marque Skoda."
Florence Lagarde

Lire l'arrêt de la décision de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2019 - JLV Automobiles/Volkswagen Group France - Volkswagen Bank (Accès réservé aux membres du Club Autoactu.com)

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