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Analyse - 08/04/2019

La DGCCRF au secours des carrossiers

La chronique de Bernard Jullien, Maître de Conférence à l'Université de Bordeaux et conseiller scientifique de la Chaire "Distribution & Services Automobiles" du Groupe Essca.

Le 25 mars 2019, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et Virginie Beaumeunier, directrice générale, ont présenté les résultats 2018 de la DGCCRF.

Comme l’indique la directrice, l’activité de ses services est d’abord conçue comme une "action de protection économique du consommateur" et, comme les auto-écoles le savent, ceci peut donner lieu à des initiatives peu opportune du point de vue des professions de l’automobile. Mais, comme y insiste également V. Beaumeunier, la DGCCRF compte également dans ses missions "l’action en matière de lutte contre les pratiques restrictives de concurrence, notamment par le biais de procédures civiles à l’encontre de grandes entreprises du numérique ou de la grande distribution ou encore de contrôles du respect des délais de paiement." 
C’est dans ce cadre et par l’intermédiaire d’un organe appelé CEPC pour Commission d’examen des pratiques commerciales qu’elle s’est penchée sur le sort des carrossiers et de leurs relations problématiques avec les assureurs.
En effet, comme son site l’indique, la CEPC "a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques" et "a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis. Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques." 

Outre les administrations (DGCCRF, DGE, DGPE), y siègent des magistrats, des universitaires et des professionnels engagés dans lesdites relations commerciales. Face à des ressentis et/ou à des dénonciations de pratiques problématiques reposant sur des cas épars, elle a vocation à enquêter et à confronter ces constats aux textes de lois et/ou à des engagements pris par les uns et les autres dans le passé dans le cadre de chartes de bonnes pratiques.
C’est à ce titre que, à nouveau, en 2018, CEPC et DGCCRF se sont penchés sur les relations assureurs-carrossiers pour constater à nouveau que le "déséquilibre dans la relation commerciale s’accroit, quand bien même le carrossier bénéficie de plusieurs agréments différents." 
Après avoir examiné de nombreuses conventions d’agrément, la DGCCRF constate en effet certains manquements commis par les assureurs automobiles, comme le fait "d’imposer des prestations sans contrepartie ou insuffisamment rémunérées". La CEPC a enquêté pour cela auprès de 71 entreprises de carrosserie et la DGCCRF souligne que ladite enquête a permis la détection de trois indices de pratiques anticoncurrentielles (PAC), "actuellement en cours de traitement".
Il semble donc que l’ensemble des professionnels exerçant une activité de carrosserie puisse compter sur cette administration pour corriger au moins partiellement les très fortes asymétries dans les relations commerciales que la très forte concentration du secteur des assurances automobiles a créé.

Un travail réalisé l’an passé pour la FFC par un de nos collègues économistes, Benjamin Montmartin, maître de conférences à l’Université de Nice, décrivait ainsi la situation comme étant "un marché à l’organisation devenue extraordinairement pyramidale au cours des dernières années :
• avec les assureurs au sommet, peu nombreux mais extrêmement organisés ;
• les experts juste en-dessous, peu nombreux et moyennement organisés mais dont la parole de garant technique est d’or (du moins, censée l’être), forts d’un agrément d’État ;
• les réparateurs encore en-dessous, nombreux et peu organisés ;
• les clients automobilistes, extrêmement nombreux mais sans aucun semblant d’organisation."

L’étude de B. Montmartin analyse ainsi l’organisation du marché de la carrosserie comme étant soumise de la part des assureurs à "une stratégie de monopole en chaîne avec les différents autres acteurs du marché" qu’il décrit ainsi : "Avec les experts, d’abord, les fidélisant par « stratégie de volume » et s’offrant ainsi la possibilité de « réduire les coûts et imposer [leurs] règles en éliminant l’indépendance." 
Avec les réparateurs, ensuite, les fidélisant de la même manière et se permettant ainsi de réduire les coûts et imposer [leurs] règles en éliminant le pouvoir de négociation.
Avec les automobilistes, enfin, en les incitant à aller chez des carrossiers partenaires ».
C’est ainsi que les agréments sont devenus de plus en plus exigeants et leurs révisons de plus en plus difficiles.  Ils sont assortis d’exigences qualitatives légitimes mais aussi de rabais consentis obligatoirement contre des apports d’affaires qui restent hypothétiques et de prestations annexes qui se multiplient (véhicules de courtoisie, remorquage, livraison du véhicule au domicile de l’assuré …) sans qu’il soit possible le plus souvent de les facturer.
Dans un contexte où la sinistralité tend à se réduire mais où les coûts des sinistres croissent en raison de la technicité des pièces, des équipements et des opérations de remise en état, les assureurs peuvent jouer de leur position dominante pour demander toujours plus pour toujours moins et ne s’en privent pas. Discipliner leurs pratiques pour permettre aux professionnels d’investir et de former leurs personnels afin qu’ils restent à même de faire face aux évolutions de leur activité paraît dès lors légitime et il est heureux que la DGCCRF s’en préoccupe.
Cette intervention paraît aujourd’hui d’autant plus cruciale que, au delà de la réparation-collision, le monde de l’assurance devient un interlocuteur-prescripteur pour une part croissante de l’activité des après-vente par l’entremise de l’assistance et de la garantie qui sont deux "mondes" très liés aux mêmes acteurs.
De la même manière que le règlement européen d'exemption pour les contrats de distribution a longtemps été conçu comme un outil de correction des asymétries entre les deux parties prenantes – faibles et fortes - au contrat, il convient aujourd’hui de renforcer dans les services de l’automobile à la fois l’arsenal législatif et les moyens des administrations gendarmes pour le faire respecter dans l’intérêt double des petites entreprises et des consommateurs.
Bernard Jullien

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