Depuis le 1er septembre 2017 pour les véhicules d’un nouveau type et à partir du 1er septembre 2019 pour tous, les normes d’homologation devront être respectées à la fois en laboratoire et en conditions réelles.
Consciente de l’écart de résultat entre les deux types de tests, la Commission européenne avait donné aux constructeur un délai pour se conformer à la norme dans les conditions réelles (RDE) lors de la rédaction de ce texte en 2015.
Cette tolérance, appelée "facteur de conformité" permet aux véhicules d’être homologué avec des émissions de NOx en essai sur route qui dépassent de 110% la norme (facteur de conformité de 2,1) soit 168 mg/km en 2017. Cette tolérance est ramenée à 50% (facteur de conformité à 1,5) au 1er janvier 2020, soit 120 mg/km au lieu des 80 mg/km de la norme Euro 6.

La Commission n'avait pas compétence à modifier les normes Euro 6
A l’époque Anne Hidalgo, maire de Paris, avait jugé que cette décision était un "scandaleux renoncement après le scandale Volkswagen" alors que "la priorité de l’Europe doit être de protéger la santé des citoyens et de lutter contre le dérèglement climatique".
Le Tribunal le l’Union européenne lui a donné raison et a jugé que "les limites d’émission d’oxydes d’azote fixées pour la norme Euro 6 constituent un élément essentiel de ce règlement, non modifiable par la Commission". Il a considéré également que selon le règlement "ces limites doivent être respectées en conditions de conduite réelles et, par conséquent, lors des essais RDE".
Le Tribunal a donc annulé cette disposition du règlement RDE, conservant ses autres dispositions qui définissent les conditions dans lesquelles les essais RDE doivent être réalisés.
"La Commission n’était pas compétente pour apporter, en appliquant des coefficients de correction, une modification à ces limites pour les essais RDE. Le Tribunal estime, en outre, que, même si l’on devait admettre que des contraintes techniques peuvent justifier une certaine adaptation, avec un écart comme celui résultant du règlement attaqué, il est impossible de savoir si la norme Euro 6 est respectée lors de ces essais", précise un communiqué du Tribunal de l’UE.

Sans surprise Anne Hidalgo s’est félicité de ce résultat : "Victoire historique pour l'environnement, les consommateurs et la démocratie européenne", a écrit sur Twitter la maire de Paris Anne Hidalgo.
Les élus verts et socialistes européens ont également crié victoire :  "On vient de marquer un bon point", s'est félicité l'eurodéputé Verts français Yannick Jadot, cité par l’AFP. Le député européen n'hésite pas à comparer cette tolérance à "une autorisation de tuer proprement scandaleuse".
Même tonalité côté socialistes : "Nous avons dénoncé avec force la Commission européenne, les États membres et la droite européenne qui ont soutenu ce règlement au mépris de la santé des citoyens. Ce cadeau fait aux industriels du secteur automobile était pour nous inacceptable. Nous ne pouvons plus tolérer que l’Institution gardienne des Traités torde le cou des règles selon son bon vouloir", écrit Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale française au Parlement européen.

Quelles conséquences pour les constructeurs européens ? Dans l’immédiat, pas de changement puisque le Tribunal maintient la disposition annulée "pour le passé et pour une période de raisonnable pour permettre de modifier la règlementation en la matière". Cette période est limitée à douze mois à compter de l’expiration du délai de pourvoi (soit 2 mois supplémentaires) ou "si un pourvoi est formé, à compter du rejet de celui-ci", ce qui rallongerai encore le délai.
Hier, la Commission n’avait pas fait de commentaires sur cette décision.
Pas de commentaires non plus côté constructeur : "L'ACEA ne peut commenter la décision rendue par la CJCE jusqu'à ce que nous ayons eu l'occasion d'examiner de près le texte intégral de la décision", nous a répondu un porte-parole de l’association.
Alors que l’introduction de tests en conditions réelles perturbe sérieusement les ingénieries des constructeurs, cette décision pourrait accentuer les difficultés de certains d'entre eux. Pour autant, selon des données communiqués par l’ACEA le mois dernier, une très grande majorité des véhicules qui ont passé l’homologation RDE respecteraient déjà la norme de 80 mg/km et n'auraient donc pas besoin de ce facteur de conformité.
Florence Lagarde