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03/01/2020

Le Conseil constitutionnel annule la libéralisation des pièces captives pour faute de procédure

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Le changement de règlementation relative à la propriété intellectuelle pour les pièces de carrosserie introduite dans la loi Lom a été censuré par le Conseil constitutionnel parce que ces dispositions ont été "adoptées selon une procédure contraire à la Constitution".

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