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Marchés - 03/01/2020

Le Conseil constitutionnel annule la libéralisation des pièces captives pour faute de procédure

Le changement de règlementation relative à la propriété intellectuelle pour les pièces de carrosserie introduite dans la loi Lom a été censuré par le Conseil constitutionnel parce que ces dispositions ont été "adoptées selon une procédure contraire à la Constitution".

Dans le cadre de la loi Lom les parlementaires avaient adopté dans un article 110 un changement des règles de protection des pièces captives : suppression de la protection pour les pièces de vitrage, les optiques et les rétroviseurs dès le 1er janvier 2020, suppression de la protection contre l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine au 1er janvier 2021 et une protection abaissée à 10 ans (au lieu de 25 ans aujourd’hui) pour les pièces de carrosserie à partir du 1er janvier 2021.
Un peu hors sujet dans le cadre d'une loi d'orientation des mobiliés, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel parce que justement elles n’y avaient pas leur place.
"L'article 110 modifie le droit de la propriété intellectuelle applicable aux pièces détachées visibles pour automobiles. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 29 qui habilitaient le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur ni avec celles de l'article 31 qui l'habilitaient à modifier par ordonnance les dispositions du code de la route relatives aux procédures applicables aux véhicules mis en fourrière ainsi qu'à la gestion de ces véhicules", précise la décision
Contrairement à ce qu’avançait le gouvernement, le Conseil constitutionnel a considéré que la propriété intellectuelle pour les pièces de carrosserie n’avait aucun lien avec "le dispositif de surveillance du marché des véhicules à moteur et le contrôle de leur conformité aux règles techniques qui leur sont applicables" (objet de l’article 29) ni avec "la sécurité routière" (objet de l’article 31).
Il n’a ainsi pas retenu la thèse du gouvernement qui argumentait que "cette libéralisation (…) concourra également à améliorer la sécurité routière en réduisant le frein tarifaire à la réparation des véhicules et en limitant le recours illicite à des contrefaçons pouvant présenter un risque de défaillance grave". 
C’est donc sur la forme que cette disposition a été censurée sans préjuger "de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles".
La Feda qui se bat depuis des années pour obtenir cette libéralisation a déjà annoncé qu’elle "demandera, dès le début du mois de janvier, un rendez-vous auprès des services du Premier Ministre, pour identifier le véhicule législatif le plus proche permettant de mettre en œuvre cette mesure".
Florence Lagarde

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Réactions

Liberalisons les pièces du véhicule législatif...
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Lucos de Beuliou el Tipi, Le vendredi 03 janvier 2020



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