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Marchés - 14/02/2020

Le gouvernement rétropédale sur l’application du malus sur la puissance administrative

Lors d’une réunion réunissant les trois ministères concernés (Economie et finances, Intérieur et Ecologie) le gouvernement a annoncé aux organisations professionnelles présentes (dont le CNPA et la FNA) qu’il "écartait" le barème du malus sur la puissance administrative pour les véhicules d’occasion d'importation parallèle homologués NEDC. Il confirme un régime transitoire pour ceux homologués WLTP.

Le malus applicable aux véhicules d’occasion importés d’un autre pays de l’Union européen restera sur des principes identiques à ceux en vigueur actuellement. C’est ce qu’a annoncé le gouvernement lors d’une réunion interministérielle qui a eu lieu hier et à laquelle ont participé des représentants des constructeurs, importateurs et des réseaux, CNPA et FNA.
Aujourd’hui, c’est le barème en vigueur à la date de leur première immatriculation qui s’applique aux véhicules d’occasion importés en France avec un abattement de 10% par an (voir les informations en ligne sur le site de l'ANTS).

Pourtant, le gouvernement avait prévu de modifier la fiscalité pour tous les véhicules non homologué WLTP (soit ceux homologués en NEDC) immatriculés à l’étranger avant le 1er mars 2020. Pour ces véhicules, les dispositions votées dans la loi de finances 2020 prévoient une taxation sur la puissance administrative avec un abattement de 10 % par année entamée.
Passées inaperçues dans un premiers temps les conséquences de l’utilisation de ce barème sur la puissance administrative ont révélé que cette disposition pouvait dans certains cas conduire à appliquer une fiscalité plus élevée (et même parfois beaucoup plus) à des véhicules d’occasion importés que celle qui leur aurait été appliquée s’ils avaient eu leur première immatriculation en France. Nous l’avions montré avec un exemple extrême sur la Ford Mustang.  
Cette situation aurait été contraire au droit européen, ce que la FNA a mis en avant dans un courrier au gouvernement fin janvier, annonçant son intention de porter plainte auprès de la Commission européenne

La nouvelle position du gouvernement nous a été confirmée par le service de presse du ministre de l’Economie et des Finances qui nous a transmis un compte rendu de cette réunion intitulé "le traitement des véhicules d’occasion importés dans le cadre de la prise en compte des nouvelles normes d’émissions de CO2 fait l’objet d’une concertation".
Ce document précise que pour les véhicules importés d’occasion immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er mars 2020 "la piste consistant à recourir au barème en puissance administrative (…) a été écartée". Le barème basé sur la puissance fiscale revient à son usage antérieur et la note du ministère confirme que cette piste "restera réservée aux situations où les émissions de CO2 ne sont pas connues".

La réunion d’hier a également confirmé que pour les véhicules homologués WLTP qui seront importés après le 1er mars, un système dérogatoire serait mis en œuvre.
En effet, les valeurs d’émission CO2 en WLTP ne seront disponibles dans le SIV que pour les véhicules ayant un certificat électronique de conformité (eCoC). Or, ce eCoC est réservé aux véhicules neufs.
Pour les véhicules d’occasion qui ne figurent pas dans la base du SIV (ce qui est le cas des véhicules immatriculés dans un autre pays de l’Union) il faudra rentrer manuellement cette valeur de CO2 WLTP.
Or, le développement informatique qui doit permettre la saisie manuelle du taux de CO2 ne pourra pas être disponible dans les applications des professionnels habilités SIV au 1er mars, et le sera au mieux en octobre. Le gouvernement a donc confirmé une position qu’il avait déjà exprimé lors d’une réunion précédente
Ainsi, selon la note du ministère de l’Economie et des Finances "pour les véhicules immatriculés pour la première fois à l’étranger à compter du 1er mars, il s’agira du barème CO2 prévu pour janvier et février 2020".

Le cas des véhicules aménagés (VASP) et des dérivés VP
A partir du 1er juillet 2020, la loi de finances a prévu que les véhicules aménagés (VASP) et les dérivés VP "seront taxés au malus lorsqu’ils sont transformés, pour la première fois, en véhicule de tourisme", rappelle la note du ministère. "Cette règle permettra d’éviter les pratiques de contournement de la fiscalité qui nuisent à l’équilibre concurrentiel du marché et à l’objectif de réduction des émissions."
Pour ces véhicules, le barème de malus appliqué lors de leur transformation sera celui en vigueur lors de sa première immatriculation soit NEDC ou NEDC corrélé s’il a été immatriculé avant le 1er juillet 2020, soit WLTP s’il a été immatriculé pour la première fois après le 1er juillet 2020. "Dans tous les cas, la majoration de 10 % par année entamée s’appliquera."

Cette réunion a permis également de reconfirmer une nouvelle fois l’entrée en vigueur du barème WLTP le 1er mars puisque la note du ministère précise qu'il y a "un barème de malus NEDC, applicable aux véhicules neufs jusqu’au 29 février, et un barème WLTP, applicable à compter du 1er mars".
Pour les évolutions fiscales qui sont prévues pour 2021, le gouvernement annonce des réunions dans les prochains mois. "Les organisations professionnelles seront reçues en avril et en juin pour échanger sur les évolutions prévues ou à envisager pour 2021", précise le ministère.
Florence Lagarde

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Réactions

Pour rétropédaler encore faut-il ne pas être en roue libre..
;0)
Lucos de Beuliou el Tipi, Le vendredi 14 février 2020

Quel amateurisme !
Bruno Haas, Le vendredi 14 février 2020

Surtout que cela va recréer des différences de Malus entre les mêmes véhicules.
La grille de malus de Mars est décalée de 28g pour passer en WLTP.
Mais une majorité de véhicules ont moins de 28g de différence entre le NEDC et le WLTP
ex : Un véhicule NEDC = 139g et WLTP = 164g
Le 1er mars
Malus = 1386 € si vendu France
Malus = 1761 € si moins d'un an importé
;0)
Lucos de Beuliou el Tipi, Le vendredi 14 février 2020

..ceci pour la période transitoire de 6 à 9 mois annoncée par le Ministère.
;0)
Lucos de Beuliou el Tipi, Le vendredi 14 février 2020

Je dirais même quel amateurisme délirant et je vois d'ici les technocrates dire à leurs chefs...cela va trop vite, il faut donner une réponse, et le chef de dire: répondez n'importe quoi !!
Jo Duchene, Le vendredi 14 février 2020



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