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Marchés - 07/02/2020

Malus et importations parallèles : la FNA va porter plainte si le barème sur la "puissance administrative" est maintenu

La loi de finances 2020 prévoit que tous les véhicules d’occasion homologués selon la procédure NEDC qui seront importés en France d’un autre pays de l’Union européenne après l’entrée en vigueur du eCoC (soit après le 1er mars) auront un malus basé sur leur puissance administrative. Cette situation va générer des distorsions de fiscalité qui pourraient être considérées comme des entraves au commerce intracommunautaire.

Les dispositions concernant l'application du barème de malus basé sur la puissance administrative votées dans le cadre de la loi de Finances 2020 sont assez obscures. Pour ce que nous en avons compris et qui est aussi l'interprétation de la FNA, ce barème de malus basé sur la puissance administrative (*) s'appliquerait aux véhicules d’occasion homologués selon la norme NEDC (soit au moins tous ceux immatriculés avant le 1er septembre 2017, et certains immatriculés entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2018) et importés en France d’un autre pays de l’Union européenne. Cette disposition entrerait en vigueur en même temps que le barème de malus WLTP, soit après le 1er mars 2020.

Cette situation va générer d’importantes distorsions de fiscalité qui pourraient être considérées comme des entraves au commerce intracommunautaire.
Le barème de malus en fonction de la puissance administrative voté par les parlementaires démarre à 3 125 euros pour les véhicules de 6 et 7 CV (quel que soit leur taux de CO2) et sera dans bien des cas plus élevé que le malus qui leur aurait été appliqué en France à la date de leur première immatriculation.
Aujourd’hui, c’est le barème en vigueur à la date de leur première immatriculation qui s’applique aux véhicules d’occasion importés en France avec un abattement de 10% par an (voir les informations en ligne sur le site de l'ANTS). Demain, si l'on applique cette lecture de la loi de finances, ce sera le barème basé sur la puissance administrative voté en décembre (pour ceux homologués en NEDC) qui va s’appliquer avec un abattement de 10% par an.

Passé inaperçu lors de l’examen du projet de loi de finances 2020, ce malus basé sur la "puissance administrative" a pour conséquence une fiscalité plus élevée sur un véhicule d’occasion importé d’un autre Etat membre, ce qui serait une entrave à la libre circulation au sein de l’Union.
Cette situation est contraire au droit européen et la FNA (organisation professionnelle qui représente les artisans automobiles) a annoncé son intention de porter plainte auprès de la Commission européenne.
La FNA a alerté le gouvernement sur ce sujet lui demandant de "surseoir à l’application de cette disposition et de restaurer une égalité de traitement en la matière". 
Dans un courrier adressé au ministre, la FNA demandait "un abandon de la taxe assise sur la puissance fiscale pour les véhicules homologués en NEDC, et un maintien du barème basé sur le taux de CO2".

Une réunion a eu lieu la semaine dernière entre des revendeurs et les services de la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat) dont nous avons fait état dans un article précédent.
Cette réunion n’a pas traité le sujet des véhicules homologués NEDC, nous a précisé Aliou Sow, le secrétaire général de la FNA. Elle n'a d'ailleurs traité que le cas des véhicules importés et immatriculés après le 1er mars 2020.
Elle a précisé les conditions d’application du malus pour ces véhicules d’occasion immatriculés après le 1er mars 2020 dans le pays de départ (homologués WLTP) et importés d’un autre Etat membre. Pour ces véhicules, le certificat eCoC (réservé aux véhicules neufs) ne pourra pas être utilisé pour récupérer la valeur unitaire de CO2, spécifique à chaque modèle. Comme le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ne permet pas aujourd'hui une saisie manuelle du taux de CO2 l’administration ne peut pas appliquer le barème WLTP qui sera en vigueur après le 1er mars. Elle a donc décidé de continuer de leur appliquer le barème NEDC corrélé actuel (celui de janvier/février) après la date du 1er mars 2020.

Cette disposition est prévue jusqu’à ce que le SIV permette une saisie manuelle par le professionnel habilité SIV du taux de CO2 pour les véhicules importés homologués WLTP (et donc pour lesquels la valeur individuelle existe).
Cette application du barème NEDC corrélé de janvier/février 2020 aux véhicules d’occasion importés après le 1er mars 2020 n’est pas tout à fait équitable. Il y aura des différences dans les deux sens. Les véhicules importés seront parfois avantagés et parfois désavantagés. Ainsi, Aliow Sow nous a cité le cas d’un Kadjar Intens Tce 140 EDC FAP qui a un malus de 1 276 euros dans le barème NEDC corrélé 2020 (135g/km) et 520 euros dans le barème WLTP 2020 (155g/km). A l’inverse, il nous a cité le cas d’un 3008 GT Line Pure Tech 180ch qui avait un malus de 740 euros en NEDC corrélé 2020 (129g/km) et aura un malus de 1 386 euros en WLTP 2020 (164g/km).
"Nous comprenons l’impossibilité technique actuelle pour définir la valeur CO2 WLTP de ces véhicules tant que la saisie manuelle du taux de CO2 n’est pas possible mais nous souhaitons que le délai soit plus court. Le dernier trimestre 2020 comme cela nous a été annoncé c’est trop long", nous a dit Aliou Sow.
En revanche, il estime que l’application du barème basé sur la puissance fiscale (pour les véhicules homologués en NEDC) n’a aucune justification technique. "Nous nous demandons s’il n’y a pas une volonté délibérée de pénaliser l’importation. Si cette disposition est maintenue nous porterons plainte auprès de la Commission européenne pour manquement au droit de l’Union européenne et cette disposition ne résistera pas. L’Europe sanctionnera l’Etat français", nous a dit Aliou Sow.

Cette disposition pose également problème pour les véhicules actuellement en stock chez les professionnels. Les véhicules qui rentrent dans le cadre de l'application du malus basé sur la puissance administrative pourraient voir leur valeur fortement dépréciée après le 1er mars.

Florence Lagarde

(*) Barème selon la puissance administrative
Inférieure ou égale à 5 : 0€
Supérieur ou égale à 6 et inférieure ou égale à 7 : 3 125€
Supérieur ou égale à 8 et inférieure ou égale à 9 : 6 250€
Supérieur ou égale à 10 et inférieure ou égale à 11 : 9 375€
Supérieur ou égale à 12 et inférieure ou égale à 13 : 12 500€
Supérieur ou égale à 14 et inférieure ou égale à 15 : 16 625€
Supérieur ou égale à 16 et inférieure ou égale à 17 : 18 750€
Supérieur ou égale à 18 : 20 000€

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Réactions

Elle est où l'arnaque ?? Le FNA se plaint de démarches protectionnistes ?? On nous prend pour des jambons? C'est quelle filière parallèle d'importation et de fraude à la TVA qui est visée par cette mesure au juste?
Hervé , Le vendredi 07 février 2020

Ya pas d'arnaque, le SIV ne saura pas faire de la saisie manuelle le 1er mars.
;0)
Lucos de Beuliou el Tipi, Le vendredi 07 février 2020

Je ne suis pas pro mais si je comprends bien le SIV est un outil d'état permettant d'immatriculer les vehicule., C'erst à mon avis à l'état de faire le nécessaire à temps pour que ces outils soient aptes à travailler avec les lois qu'il décide...et non infliger une pénalité monétaire supplémentaire au consommateur final....
BS, Le vendredi 07 février 2020

Pour les véhicules n'ayant pas de eCoC le 1er mars il faudra s'adresser aux CERT (Plateforme des doc administratifs) en présentant le CoC papier pour la vérification de la valeur de CO².
;0)
Lucos de Beuliou el Tipi, Le vendredi 07 février 2020

Aussi simple que l'Union Européenne, sa Commission, son Parlement.
On vit une époque formidable.
Vive les Rosbifs !
Bruno HAAS, Le vendredi 07 février 2020

Attention, ne pas diriger une action à contre sens au sujet visé, la problématique est incomprise,
ROBERT FOURNIER, Le vendredi 07 février 2020

@Robert Fournier
Si votre commentaire s'adresse à moi, je le prends bien volontiers car, en effet je n'ai strictement rien compris à la "problématique", comme vous dîtes, préférant le mot problème, plus court à écrire et à prononcer.
Pour ce qui concerne le fait de "diriger une action à contre sens au sujet visé", j'ai encore plus de mal à comprendre ce que vous voulez dire, car, je le répète, je n'ai même pas réussi à identifier le "sujet visé".

Comme le dit Sempé (que j'adore) : Rien n'est simple, Tout se complique.
Bruno HAAS, Le vendredi 07 février 2020

Bruno est drôle avec son "Vive les Rosbeef !"
Les anglais vivent un double psychodrame aujourd'hui avec le Brexit...qui n'est qu'un ancien et large ressentiment que beaucoup d'anglais ont contre nous les continentaux, qui nous avons acoquinés économiquement avec l'ancien vaincu allemand et que nous n'avons pas su les remercier de leur "sacrifice" pour nous libérer de leur joug, spécialement les français !
BoJo fils naturel et inconditionnel de Madame Tatcher ne fait qu'appliquer le Brexit qui comporte dans son intérieur ce vieux ressentiment nationaliste anglais.
Pour ceux qui lisent l'anglais dans le texte le bouquin remarquable de l'anglais Fintan O'Tool "Heroic Failure, Brexit and the Politics of Pain" explique que le Brexit n'est que le fruit amer de la résurgence du nationalisme anglais.
Je pique un commentaire de presse: "Dans les années d'après-guerre, l'Angleterre se voyait comme un vainqueur incompris et dédaigné" .
Le sentiment de supériorité des anglais a été battu par la perte de leur empire, même s'ils ont toujours su administrer de manière remarquable ce même empire !
Plus tôt déjà dans l'histoire la Flandre et puis Amsterdam en volant les machines anglaises des filatures de Manchester, ont par la suite fait beaucoup mieux, et les hollandais ont compris avant les anglais que l'Amérique était trop loin et ne valait pas l'épuisement colonial !!
Contre l'Amérique, il vaut mieux montrer les dents limés de l’Europe (mais 5000 millions de consommateurs) que faire le caniche à la mode anglaise !
En ce qui nous concerne ici sur ce site auto, une fois toute l'industrie auto parti de l'Angleterre, et une Écosse qui prend le large...qu'est-ce qui restera de l'Albion ?
Regardez la répartition de population anglaise et la grosse composante ethnique de l'Inde et du Pakistan qui rend l'Angleterre si coloré...et qui leur fait dire à ceux-ci, justement et en chœur "I am British ", l'opposé d'un nationalisme rance !
Ils ne se sentent pas ni indiens ni pakistanais mais british.
Il y a de l'espoir, surtout dans les populations jeunes !
Laissons le folklore à la vieille Angleterre...il ne leur reste que cela !
Il nous reste désormais à deviner, qu'est-ce qu'ils peuvent nous apporter, l'idée d'une vrai démocratie chez eux....c'est déjà cela....
car il nous faut mettre dans les poubelles de l'histoire les Marines, Salvini, et Orban...sans compter le turc islamiste Erdogan !,
Nous avons de la chance nous en France, car entre nous et Poutine il y a nos cousins teutons...Madame Merkel parle russe et il font moins de figuration que nous !
Tout ceci est complique et changeant comme dit l'adepte de Sempé plus haut ici même.
Jo Duchene, Le samedi 08 février 2020



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