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édition du mercredi 17 avril 2019

édition du vendredi 12 avril 2019

édition du jeudi 11 avril 2019

édition du mercredi 10 avril 2019

édition du lundi 08 avril 2019

édition du vendredi 05 avril 2019

édition du jeudi 04 avril 2019

édition du lundi 01 avril 2019

Les ventes sur Internet au cœur de la consultation publique sur l’avenir du règlement européen d’exemption des accords de distribution

La Commission européenne a ouvert jusqu’au 27 mai 2019 la phase de consultation sur le règlement 330/2010 qui s’applique aux contrats de concessions puisqu’il concerne les conditions d’exemption des accords verticaux entre fournisseurs et distributeurs.

RéseauxL'Autorité de la Concurrence adopte une nouvelle méthode d'analyse de la concentration dans le secteur de la distribution automobile

édition du vendredi 29 mars 2019

édition du jeudi 28 mars 2019

Réparateur agréé : la cour d’appel de Paris valide un refus d’agrément de Jaguar Land Rover

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la cour d’appel de Paris a dit que le refus d’agrément de la société Oustric ne constituait pas "une entente anticoncurentielle". Elle réaffirme aussi deux principes : les constructeurs n’ont pas d’obligation de conclure un contrat de distribution sélective avec tous les distributeurs remplissant les critères de sélection, le refus d’agrément relève bien du droit des ententes et ne doit pas avoir d’effet anticoncurrentiel.

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