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Réseaux - 01/06/2017

Résiliation Chevrolet : l’absence de commandes des concessionnaires au cœur des plaidoiries devant la cour d’appel de Paris

Ce mercredi 31 mai avait lieu une audience devant la cour d’appel de Paris dans le cadre de la résiliation du réseau Chevrolet en décembre 2013 pour des concessionnaires qui n’avaient pas accepté le processus d’indemnisation proposé. Maîtres Bourgeon et Bertin ont défendu que le constructeur était responsable de l’arrêt de l’approvisionnement de son réseau quand Maître Vogel a défendu que les concessionnaires avaient commis une faute en cessant les commandes.

Au moment de la résiliation du réseau français de Chevrolet  le 11 décembre 2013 consécutive à la décision de General Motors annoncée le 5 décembre d’arrêter la distribution de la marque en Europe tous les concessionnaires n’avaient pas accepté le principe de l’indemnisation qu’il leur était proposé. Celui-ci consistait à accepter une indemnisation de 600 euros par voiture pour l’arrêt immédiat de leur activité. Cette indemnité garantie était dégressive à partir du 30 juin 2014.
Or, alors que leur préavis était de 2 ans, les ventes de la marque se sont arrêtées dès la fin du premier trimestre puisqu’en avril 2014, elles étaient de 363 unités (VP et VUL) contre 1 650 en avril 2013. La question de la responsabilité de cette situation qui a dans les faits transformé un préavis de 24 mois en préavis de 3 mois incombe-t-elle au constructeur ou aux concessionnaires ?
La cour d’appel de Paris a écouté ce mercredi 31 mai les arguments de Christian Bourgeon (avocat de 2 concessionnaires), Renaud Bertin (avocat de 5 concessionnaires) et Joseph Vogel (avocat de Chevrolet) dans le cadre de l’appel d’une décision du 4 novembre 2015 défavorable aux concessionnaires. La seule décision défavorable aux concessionnaires parmi toutes celles qui ont été rendues sur cette affaire, a souligné Maitre Bourgeon.

Manque de loyauté
Maître Bourgeon a estimé que Chevrolet avait manqué de loyauté dans l’exécution du contrat (citant son préambule qui met en avant "la dépendance mutuelle requérant coopération et confiance") accusant Chevrolet d’avoir "modifié l’équilibre initial du contrat" et "géré le départ de la marque le plus rapidement possible". Pour l'avocat, le constructeur a fait preuve de "manquement aux trois obligations essentielles au sens du contrat : l'approvisionnement, le soutien commercial et la publicité".
En cause : la stratégie de déstockage mise en place en janvier par le constructeur, l’atteinte à l’image et l’attractivité de la marque qui aurait nécessité le maintien des aides commerciales qui n’étaient accordées que sur les véhicules en stock ("plus de 85% du réseau a donc annulé les commandes"), le démantèlement du réseau ("à fin juin 75% du réseau a disparu, on voit mal la dynamique de marque", a dit Christian Bourgeon), le report des productions de commandes de décembre sur janvier et février, l’annulation des commandes de production usine de Chevrolet, la vente de 700 véhicules du stock de Chevrolet France aux concessionnaires belges.
"Fin janvier, c’est un importateur qui n’a plus de stock", a dit Christian Bourgeon soulignant que "le délai d’approvisionnement des commandes de 6 mois est totalement hors marché". L’avocat décrit ainsi une situation commerciale du réseau qui justifie que les concessionnaires ne puissent plus commander de véhicules, les conditions de leur commercialisation n’étant plus réunies.

Un plan ourdi
Sur une argumentation un peu différente, Maître Bertin a dénoncé un plan délibéré : "Toutes les obligations du concessionnaire doivent s’exécuter pendant la durée du préavis, c’est pareil pour le constructeur. Il n’y a pas eu de maintien du niveau de vente à partir d’un plan ourdi." Pour l’avocat, le constructeur n’a jamais eu l’intention d’exécuter ce préavis. "J’estime que tout cela n’est pas une succession d’événements malencontreux. C’est programmé depuis le début. Dès le 17 décembre et dans tout ce qui suit, tout est axé sur le 30 juin 2014 : l’opération de déstockage est annoncée de janvier au 30 juin, l’indemnité de départ est maximale jusqu’au 30 juin". "Chevrolet a fait le pari que en étranglant les concessionnaires, au 30 juin il n’y aurait plus de concessionnaires", a dit Renaud Bertin : "on incite à l’annulation et on retarde les commandes. Tout le système a été prévu pour ceux qui ne restaient pas". Ainsi, estime-t-il, "Chevrolet a rendu le préavis inexécutable  pour que tout le monde dégage".

Une obligation de commander
L’avocat de Chevrolet, Maître Vogel  a pour sa part estimé que "les concessionnaires avaient obligation de passer des commandes". "On nous reproche des fautes hypothétiques : "je ne commande pas parce que vous n’aurez pas pu nous livrer". En droit cela ne tient pas", a-t-il dit. Il a également assuré que "certains concessionnaires faisaient l’arrêt des commandes pour fabriquer un préjudice". "En ne passant pas de commandes ils contreviennent à leurs obligations fondamentales, nous avons la preuve dans chaque dossier", a-t-il dit.
Il a réfuté toutes les fautes qui étaient reprochées à Chevrolet et notamment celle concernant l’absence de stock de l’importateur. "Il n’y a pas d’obligation contractuelle de Chevrolet d’avoir un stock s’il n’y a pas de commandes", a-t-il dit.
On connaîtra la décision de la cour le 15 novembre prochain.
Florence Lagarde

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Réactions

GM ne l'a en conscience pas jouée bien fine celle-là.
A l'américaine (A la Trump dirait-on aujourd'hui), on tient son objectif d'arrêter immédiatement en faisant fi des détails et risques des contrats, on passe en force avec une mauvaise foi organisée et de toutes façon il restera que très peu de concessionnaires pour un procès (on enlève déjà de fait tous les Opel qui n'oserons pas contester et à qui on a fait croire qu'ils feront autant de ventes avec une seule marque..)
On fait durer la procédure sur des notions de droit uniquement et on laisse venir et pourrir.
Il en reste 7 aujourd'hui et si cela coûte un peu d'argent au final c'est cacahouètes grillées à sec et la provision est déjà dans les comptes depuis 3 ans.
Mouais !
Efficace mais pas terrible au niveau de l'image, mais on s'en fout Opel a été refilé à d'autres aujourd'hui.
Moralité :
- Mission accomplie chef !
- Des problèmes ?
- Des bricoles sans importances....
;0(
Lucos, Le jeudi 01 juin 2017

GM a joué sur du velours...et Lucos est un expert en analyse de parties de poker ricain menteur!
Si GM sort un produit mauvais il ne faut pas y aller... mais s'il est vraiement bon il faut jouer avec eux...et la tactique ajourhuit est de débiner GM et aller chercher chez Opel/PSA la e-ampera avec la batterie de 60 KW.
Elle va se vendre comme des petits pains, et il faut passer une grosse commande.
La comparaison avec une 3008 surtout en diesel au même prix de vente est de comparer deux ans de garantie avec huit ans! Je sais que beaucoup n'on rien compris!
Ce n'est pas grave!
Jo Duchene, Le jeudi 01 juin 2017

Je sais et je ne suis pas le seul que beaucoup de batteries de Tesla on étè changés en AV ... mais toutes son gratos, car elles ont huit ans de garantie, ce qui ne va pas etre le cas pour les VE allemands. Alors les petits loups sortez votre chèquier pour pré-commander un VE allemand, c'est déjà possible! Vous aurez l'étoile au bout du capot et les factures avec un petit café sucré pour les aigreures d'estomac!!
Jo Duchene, Le jeudi 01 juin 2017

S'il existe une vraie justice, GM doit être condamnée de façon exemplaire.
la manière dont le réseau a été traité est écoeurante.
Les concessionnaires Opel / Chevrolet ont évidemment courbé l'échine tandis que les exclusifs Chevrolet ont eu raison de se battre.
J'espère vraiment de toute mes forces qu'ils gagneront et qu'ils seront financièrement dédommagés, car moralement le mal est fait, gravement pour certains.
GM : Gros Minables !
Bruno HAAS, Le jeudi 01 juin 2017



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