Conditions générales d'utilisation

 


IMPORTANT :

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE TOUTE UTILISATION DU SITE WWW.AUTOACTU.COM ET TOUT ACCES A L’UN QUELCONQUE DE SES CONTENUS EFFECTUES A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT IMPLIQUENT OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE ET LE RESPECT, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. L’UTILISATEUR DECLARE EN CONSEQUENCE AVOIR LU ET PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

EN CAS DE RESERVES OU DE CONTESTATION SUR TOUT OU PARTIE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL N’AURA PLUS DE DROIT D’ACCEDER AU SITE, A SON COMPTE UTILISATEUR ET PLUS GENERALEMENT AUX CONTENUS DU SITE.

 


 

ARTICLE 1. OBJET DU SITE

Le site Internet Autoactu.com et la Lettre quotidienne associée publient des informations à destination d’un public de professionnels travaillant pour des entreprises du secteur automobile tant dans l’industrie, la distribution ou les services.

Le site Autoactu.com offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l'accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion : abonnement gratuit à la Lettre Autoactu.com diffusée quotidiennement par mail, petites annonces d’offres d’emplois.

Le site Autoactu.com permet également d'avoir accès à une gamme de produits et services payants, en particulier : articles payables à l’unité ou par pack, archives du journal, base de données statistiques du secteur automobile alimentée quotidiennement payables à l'unité ou par pack, les biographies des principaux acteurs du secteur, et également des tarifs préférentiels pour des manifestations organisées par Autoactu.com. Pour bénéficier de tout ou partie de ces services, l’Utilisateur doit s’abonner à un des abonnements Informations, Marché ou Club. Le site Autoactu.com permet de commander deux publications : l’organigramme des constructeurs et l’annuaire des groupes de distribution et de leurs fournisseurs.

Certains services du Site peuvent nécessiter des Conditions particulières d'utilisation additionnelles et spécifiques. Ces Conditions particulières d'utilisation complètent les présentes Conditions générales d'utilisation.

Autoactu.com est libre de modifier les Conditions générales d'utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions générales d'utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante : https://www.autoactu.com/conditions-generales-utilisation


ARTICLE 2. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales d’utilisation.

"Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site, à titre professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au site. L'Utilisateur peut donc être un Abonné à la lettre Autoactu.com (gratuit), ou aux abonnements payants Informations, Marché ou Club, ou de façon plus générale un simple internaute.

« Abonné » désigne une personne physique, française ou étrangère, qui consulte, à titre professionnel, et qui s'est enregistrée pour accéder à des services gratuits et/ou payants du site en remplissant le formulaire d’abonnement. Il peut avoir souscrit un l’abonnement gratuit « Abonnement Lettre » ou avoir souscrit à un des trois abonnements payants d’Autoactu.com -« Informations, Marché ou Club »- et ainsi bénéficier en illimité pendant la durée de son abonnement à des services payants du Site Autoactu.com.

« Abonnement Lettre » désigne les services suivants : Recevoir tous les matins par mail la Lettre quotidienne d’Autoactu.com - (les articles sont payants ou en accès illimité dans les abonnements Marché et Club)-; Bénéficier des Alertes Infos ; Être informé des statistiques du mois et des événements Autoactu.com (les statistiques sont payantes ou en accès illimité dans les abonnements Marché et Club ; les Événements Autoactu.com sont à tarifs préférentiels pour les abonnés Vision et Clubs).

« Abonnement Informations » désigne les services suivants : Recevoir par mail tous les matins la Lettre quotidienne d’Autoactu.com ; Bénéficier des Alertes Infos ; Bénéficier d’un accès illimité à tous les articles du journal et à l’intégralité des archives depuis sa création ; Être informé des statistiques du mois et des événements Autoactu.com  (les statistiques sont payantes ou en accès illimité dans les abonnements Marché et Club et les Événements Autoactu.com sont à tarifs préférentiels pour les abonnés Club).

« Abonnement Marché » désigne les services suivants : Bénéficier de tous les avantages de l’abonnement Informations et Profiter d’un accès illimité à la base de données d’analyse des statistiques d’immatriculations mises à jour chaque mois.

« Abonnement Club » désigne les services suivants : Bénéficier de tous les avantages des abonnements Informations, Marché et Profiter de tarifs préférentiels pour participer aux événements organisés par Autoactu.com qui permettent d’être à la pointe des sujets de réflexion et de rencontrer ses pairs et les experts. Les abonnés du Club Autoactu.com ont un statut privilégié car ils bénéficient de tous les avantages d’Autoactu.com.

"Compte" désigne l'espace mis à la disposition de l'Abonné ou de l'Utilisateur enregistré sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses codes d'accès, à toutes les données concernant son contrat, à ses factures et à son profil.

"Cookie" désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve des choix de l’Utilisateur, dans un espace dédié du disque dur du Terminal de l’Utilisateur, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à son logiciel de navigation. Un fichier Cookie permet à son émetteur d’identifier le Terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie.

"Formulaire d'inscription" désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur de s’abonner à la Lettre quotidienne Autoactu.com et de communiquer son profil professionnel à Autoactu.com SAS.

"Codes d’accès" désignent l’adresse email de l’Abonné et le mot de passe qu’il a choisi au moment de son inscription gratuite à la Lettre quotidienne ou à l’un des abonnements payants -« Informations, Marché ou Club  sur le formulaire d’inscription, lui permettant d’accéder à son compte et aux données concernant son contrat.

"Contenus" désignent l'ensemble des informations, contenus et publications accessibles sur le Site.

"Autoactu.com SAS" ou "la Société" désigne la société autoactu.com, SAS, au capital de 106 900,00 Euros, ayant son siège social : 3 avenue des Pavillons, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 660 235, éditrice du Site.

"Profil" désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son abonnement à la lettre quotidienne ou à l’un des abonnements payants -« Informations, Marché ou Club » ou lors d'une connexion, à savoir les données professionnelles de l'Abonné nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

"Site" désigne l'ensemble des produits et services proposés par Autoactu.com SAS sur Internet depuis l'adresse http://www.autoactu.com

"Tarif d’Abonnement" désigne le prix de l’abonnement souscrit par l'Abonné en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

"Tarif des informations payantes" désigne le prix de la consultation et de l'utilisation des informations payantes du Site, dont les achats à l'acte, en vigueur à la date de signature..

 

ARTICLE 3. ACCES ET UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE

L’accès au Site se fait via internet.

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce Site conformément aux présentes CGU.

Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Certaines rubriques du Site ne sont accessibles que par une identification de l’Utilisateur, nécessitant la création préalable d’un Compte.

La Société confirme, par courrier électronique adressé à l’adresse électronique que l’Utilisateur aura communiquée, la création du Compte.

Il est rappelé que les Codes d’accès ont un caractère strictement confidentiel et personnel. L’Utilisateur s’engage à cet égard à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer leur confidentialité et ne pas divulguer les Codes d’accès aux tiers.

Dans le cas où l’Utilisateur remarquerait une utilisation anormale ou frauduleuse de ses Codes d’accès, il devra en avertir la Société dans les plus brefs délais.

La Société se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer des contenus ou d’interrompre temporairement le Site, notamment à des fins de maintenance, à tout moment et sans préavis.

 

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU..

Chaque Utilisateur a l’obligation de :

  • Fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d'inscription ;
  • Mettre à jour sans délai les informations renseignées lors de la création du Compte si-celles-ci venaient à évoluer ;
  • Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par la loi ;
  • Ne pas utiliser les informations présentes sur le Site directement ou indirectement à des fins commerciales ;
  • Ne pas utiliser les informations présentes sur le Site en vue de leur utilisation par un site concurrent ou par un autre site comme des sites comparateurs ;
  • Ne pas dénigrer le Site ;
  • Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un concurrent ; et de manière plus générale
  • Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU.

La Société se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de suspendre ou de supprimer l’accès au Site à un ou des Utilisateurs et à prendre toutes les mesures contre ces derniers, si la Société considère que cet ou ces Utilisateurs ne respectent pas les CGU.

 

ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif du Site.

Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.

Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les Contenus, les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels, etc.

Ces éléments appartiennent à la Société ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de la Société, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'engage à :

  • Ne télécharger les Contenus sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n'imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
  • Ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise sans en avoir demandé l’autorisation au préalable à Autoactu.com SAS et avoir reçu une autorisation de reproduction.
  • Ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable de Autoactu.com SAS.
  • Ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
  • Ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de Autoactu.com SAS le Contenu éditorial [texte (articles, titre) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] et/ou le nom, le logo, la marque Autoactu.com et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de Autoactu.com et/ou des Titulaires sur les Informations ;
  • A mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Informations et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
  • A informer Autoactu.com SAS dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.


ARTICLE 6. COOKIE

Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d’être enregistrées, au titre de l’accès ou de l’utilisation du Site sont l’adresse Internet Protocol (IP) de l’Utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d’erreurs, etc.) de l’Utilisateur.

Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve des choix des Utilisateurs, dans un espace dédié du disque de la Société et/ou ses partenaires traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d’identifier l’utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers.

A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.

 

6.1        Finalité des cookies émis sur le Site

Les cookies, en fonction de leur catégorie, sont utilisés pour les finalités suivantes :

Ø  Les cookies essentiellement techniques

Une première catégorie de cookies sont ceux qui sont strictement nécessaires à l’utilisation du Site. Ils sont indispensables pour naviguer sur le Site en profitant de toutes ses fonctionnalités (prise en charge du système d’exploitation de l’internaute, affichage, etc.). Ils permettent d’adapter certaines fonctionnalités et la présentation du Site au navigateur et au matériel des Utilisateurs. Ce sont des cookies essentiellement techniques qui n’identifient pas l’Utilisateur comme un individu. Il s’agit essentiellement de cookie PHPSESSID : Identifiant de session php utilisé pour sécuriser les formulaires et afficher des messages d'alerte ou de succès après validation de formulaire par exemple, et pour maintenir la session des utilisateurs authentifiés.

Ø  Les cookies de mesure d’audience

Une autre catégorie de cookies concerne ceux qui permettent de mesurer la performance. Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers services du Site. Ils ont pour objet de permettre à la Société d’améliorer le confort des Utilisateurs. Ces cookies n’identifient pas l’Utilisateur comme un individu.

Certains cookies de mesure d’audience permettent à la Société de mesurer les visites de certains espaces dédiés à ses partenaires et d’analyser ces visites, à savoir  :

  • Google Analytics : (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) afin d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site (cookies _ga, _gat, _gid).

Ces deux premières catégories de cookies ne sont utilisées qu’à des fins d’établissement de statistiques d’utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du Site ou d’amélioration des conditions d’accès ou d’utilisation du Site.

Ø  Les cookies de fonctionnalité

Une troisième catégorie de cookies concerne la fonctionnalité. Ils permettent de simplifier la navigation de l’Utilisateur. En effet, ils permettent d’enregistrer certains des choix des Utilisateurs (langue, nom de l’Utilisateur, pays, informations relatives à un formulaire saisi précédemment, ...). Il s’agit essentiellement du cookie REMEMBERME utilisé pour la fonctionnalité « se souvenir de moi »..

6.2       Les choix de l’Utilisateur concernant les Cookies

L’Utilisateur peut, à tout moment, paramétrer son navigateur afin de modifier ses choix en matière de cookies. Le paramétrage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant de déterminer, en amont, la gestion des cookies.

6.2.1     L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un Cookie dans un Terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’Utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de Navigation. Si l’Utilisateur a accepté dans son logiciel de Navigation l’enregistrement de Cookies dans son Terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus qu’il aura consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié du Terminal concerné. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur..

6.2.2     Le refus des Cookies

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son Terminal, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site. Tel serait le cas si l’Utilisateur tentait d’accéder aux contenus ou services qui nécessitent pour l’Utilisateur de s’identifier. Tel serait également le cas lorsque la Société—ou ses prestataires—ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le Terminal de l’Utilisateur, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le Terminal concerné semble connecté à Internet.

Le cas échéant, la Société décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l’impossibilité pour elle d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur aura refusés ou supprimés.

Le délai de validité du consentement au dépôt des Cookies est de treize (13) mois. A l’expiration de ce délai, le consentement de l’utilisateur est à nouveau recueilli.

6.2.3     Comment exercer les choix selon de Navigateur qu’utilise l’Utilisateur ?

Le paramétrage en matière de gestion des cookies dépend du navigateur de l’Utilisateur.

A titre indicatif, l’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de Cookies en configurant son navigateur de la manière suivante  :

Pour Internet Explorer :

Pour Firefox :

Pour Chrome :

  • Cliquez sur l’icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d’outils du navigateur.
  • Sélectionnez Paramètres.
  • Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
  • Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
  • Dans la section « cookies », vous pouvez bloquer les cookies et données de sites tiers
  • En savoir plus : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Safari :

Pour Opéra :

  • Allez dans Réglages > Préférences
  • Cliquez sur l’onglet avancées et cliquer sur « Privacy & security »
  • Dans la zone « cookies », cochez la case « Ne jamais accepter les cookies »
  • En savoir plus : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

 

ARTICLE 7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société tient à rappeler son engagement à appliquer les obligations de la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du règlement UE 2016/679 du 25 mai 2018 sur la protection des données (ci-après, le « RGPD ») ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que l’Utilisateur peut être amené à lui communiquer dans le cadre de sa Navigation sur le Site.

La politique de confidentialité, accessible sur le Site, détaille les modalités applicables à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs.

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ARTICLE 8. REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

Autoactu.com SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Autoactu.com SAS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

  • Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
  • Tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ; l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
  • Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
  • Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur de Autoactu.com ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ; l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Informations présentes sur le Site et, en conséquence, Autoactu.com SAS ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces Informations ;
  • Il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site, Autoactu.com SAS déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
  • Il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
  • La communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • Il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations.

 

ARTICLE 9. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter du premier accès au Site et pour aussi longtemps qu’elles seront applicables dans les conditions précisées à l’article 10 ci-dessous.

 

ARTICLE 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La Société peut être amenée à faire évoluer les présentes CGU à tout moment.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur à leur date de publication sur le Site sous réserve d’avoir informé l’Utilisateur de leur mise en ligne.

La poursuite de l’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi informé, postérieurement à la date de publication des CGU modifiées, sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGU.

 

ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices directs et indirects de quelque nature qu’ils soient, résultant de toute utilisation du Site par les Utilisateurs.

La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. Ces sites internet étant édités et gérés par des tiers, et dans la mesure où la Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites, l’Utilisateur s’interdit d’entamer toute action judiciaire relative au contenu de ces sites ou à leur utilisation à l’encontre de la Société.

La Société ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

La Société ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

 

ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

12.2. Les relations contractuelles entre Autoactu.com SAS et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

12.3. L'Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement et/ou de ses Achats à l'acte qu'après accord préalable et écrit de Autoactu.com SAS et sous réserve que soient strictement respectées les Conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

13.2. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.