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9 documents - France - 2019 - Cour d'Appel
- COUR D’APPEL DE PARIS, ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2019, Garage Bretagne/Mercedes
- Décision de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2019, affaire JLV Automobiles/Volkswagen Group France et Volkswagen Bank
- Décision de la cour d'appel de Versailles du 26 septembre 2019, affaire Embevi/Mercedes
- Arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 juillet 2019, affaire Hyundai/Drevet
- Arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 2019 Groupe Chapat Saab/Opel France
- Arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 janvier 2019 Groupe Palau Mazda
- Arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2019 Ma Pièces Auto Bretagne/PSA
- Arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2019 SIAC RENAULT
- Arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mars 2019 - Oustric-Jaguar Land Rover France