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Réseaux - 29/11/2019

Mercedes n’avait pas d’obligation à renommer réparateur agréé le Garage de Bretagne

La Cour d’appel de Paris a rejeté l’interprétation du règlement européen qui rendrait systématique l’agréement en tant que réparateur agréé si l’entreprise "satisfait à tous les critères qualitatifs de sélection", confirmant la décision du tribunal de commerce. La Cour apporte également un élément nouveau en considérant que le refus d’agrément est une décision unilatérale du constructeur.

Dans la longue bataille judiciaire l’opposant à Mercedes, le Garage de Bretagne vient de subir une nouvelle défaite avec cet arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 novembre. Déjà la décision du tribunal de commerce de Paris du 21 février 2018 avait jugé qu’il n’y avait "nul droit acquis à la poursuite des relations". 

Après la résiliation de son contrat de concession qui datait de 1970, le Garage de Bretagne avait été nommé réparateur agréé en septembre 2002. Ce contrat sera résilié en septembre 2014 avec préavis de deux ans, soit à effet le 17 septembre 2016.
Pendant cette période de préavis, l’entreprise fera plusieurs fois acte de candidatures, toutes rejetées.
En juillet 2016, la SA Garage de Bretagne "a assigné la société Mercedes-Benz France en contestation du refus d'agrément comme réparateur agréé de la marque Mercedes" considérant que "la réglementation européenne interdisait de faire obstacle à l'agrément en qualité de réparateur du réseau d'une entreprise qui répond aux critères qualitatifs définis".

Pour la Cour d’appel, le constructeur n’avait pas d’obligation d’examiner la candidature du Garage de Bretagne et ne s’est donc pas montré déloyal. "En droit, l'exigence de bonne foi ne requiert, de la part de la tête d'un réseau de distribution, ni la détermination d'un processus de sélection fondé sur des critères définis et objectivement fixés, ni la mise en œuvre de ces critères de manière non discriminatoire", écrit la Cour. Elle ajoute que cette obligation de bonne foi "ne distingue pas selon les types de réseaux".
"Ce fut donc sans manquement à l'obligation de bonne foi que la SAS Mercedes-Benz France a refusé d'examiner la candidature de la SA Garage de Bretagne", peut-on lire dans cet arrêt.

La Cour modifie également sa jurisprudence précédente en considérant que la décision d’agrément ne relève pas de la règlementation sur les ententes mais procède d’une décision unilatérale : "Toutefois, en droit, la pratique restrictive de concurrence alléguée par la SA Garage de Bretagne ne peut être qualifiée d'action concertée ou d'entente au sens de l'article L420-1 du code de commerce que s'il est établi que les parties y ont librement consenti en vue d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Or ces circonstances ne sont pas établies au vu des éléments invoqués par la SAS Mercedes-Benz France", écrit la Cour.

Le fait que l’obligation de bonne foi ne dépende pas du type de réseau dans lequel on se trouve est "le premier apport très important de l’arrêt", souligne Joseph Vogel, avocat de Mercedes dans cette affaire. "Suite à l’arrêt Fiat/Catia, la cour de cassation se posait la question de savoir si la solution de cet arrêt sur la liberté de la tête de réseau d’agréer ou de ne pas agréer en droit des contrats était limitée à la distribution sélective quantitative ou s’étendait à tous les réseaux de distribution sélective quantitative ou qualitative. La doctrine était divisée même si de nombreux auteurs considéraient que le visa de la décision se référant à la responsabilité délictuelle en général était d’application générale. L’arrêt Mercedes/Garage de Bretagne tranche clairement la question : la liberté d’agrément du fournisseur en droit civil des contrats s’étend à toutes les formes de distribution, que le candidat remplisse ou non les critères de sélection sans qu’il y ait lieu d’intégrer dans l’analyse de droit civil des éléments de droit de la concurrence qui doivent faire l’objet d’une appréciation autonome", précise Joseph Vogel.

Si cet arrêt confirme donc les jurisprudences récentes sur "la liberté de ne pas agréer" pour un constructeur, il apporte une nouveauté en considérant que cette décision est "unilatérale" et ne tombe pas sous le coup de la réglementation sur les ententes.
"L’arrêt consacre un revirement de jurisprudence important en droit de la concurrence. Jusqu’à présent, la chambre distribution de la Cour d’appel considérait que le droit des ententes s’appliquait ipso facto à un refus d’agrément même si dans un deuxième temps elle estimait qu’il n’avait généralement pas d’effet anti-concurrentiel et n’était pas condamnable. Cette jurisprudence initiée par l’arrêt Mazda/Palau faisait planer un risque sur les réseaux. Celui-ci est levé et l’aspect négatif de la jurisprudence Mazda disparaît : pour tomber sous le coup du droit de la concurrence, c’est le refus d’agrément lui-même qui doit se faire en accord avec un membre du réseau. A défaut, il s’agit d’une décision unilatérale qui ne relève pas du droit des ententes", nous a dit Joseph Vogel.
Cette décision intervient également dans un contexte où le Garage de Bretagne avait multiplié les procédures judiciaires contre Mercedes. "La décision est pleinement justifiée en droit car elle consacre des solutions juridiques claires qui permettront de faire échec aux candidatures répétitives en tant que réparateurs de distributeurs résiliés", estime Joseph Vogel.
Florence Lagarde

Cour d’appel de Paris, Arrêt du 27 novembre 2019, Garage Bretagne/Mercedes

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Réactions

Nouvelle confirmation de l'utopie naïve du règlement européens qui imposait des mariages forcés unilatéraux..
Balance ton MRA..
;0))
Luc Os, Le vendredi 29 novembre 2019

Dès que c'et sérieux, plus personne…
;0)
Luc Os, Le samedi 30 novembre 2019



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