29/06/2015
Un nouveau moyen de lutte contre la fraude à la TVA sur les VO "dangereux" et "irréfléchi", estime le CNPA
A partir du 1er juillet 2015, tout professionnel qui souhaitera acheter sur marge un véhicule d’occasion à un autre professionnel en Europe devra récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA. Pour le CNPA, sans étendre cette obligation au niveau européen, ce moyen de lutte contre la fraude à la TVA sera irréalisable et même contre-productif.
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