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31/05/2017

L’INPI donne libre accès à sa base de données sur les entreprises françaises

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En obtenant une licence, gratuite, auprès de l’INPI, il est désormais possible de suivre quotidiennement les modifications et radiations des entreprises au registre du commerce, de consulter les comptes annuels publiés depuis cette année et de connaître l'identité légale des entreprises nouvellement créées.

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La cour d’appel de Paris exige que le constructeur justifie le refus d’agréer un concessionnaire

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