16/09/2026
La FNA conteste le seuil de 200 immatriculations qui exclut de nombreux professionnels du SIV
Par Florence Lagarde
La Fédération nationale de l’automobile a déposé un recours gracieux contre l’arrêté du 21 juillet 2026 réformant les conditions d’accès au système d’immatriculation des véhicules. Elle dénonce notamment le seuil de 200 opérations annuelles, qui privera de leur habilitation de nombreux professionnels du VO. La FNA envisage de saisir le Conseil d’État si elle n’obtient pas gain de cause.
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