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12/04/2011

La taxe environnementale roumaine discrimine les VO importés

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Priée de statuer sur la compatibilité de la taxe environnementale roumaine sur les véhicules avec la réglementation européenne relative à la libre circulation des marchandises, la Cour de justice européenne a jugé qu’elle discrimine les VO importés d’autres Etats membres.

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