21/02/2008 - #Land Rover
Le tribunal de Commerce de Bordeaux valide le critère quantitatif utilisé par Land Rover
Dans un jugement du 8 février 2008, le tribunal de Commerce de Bordeaux considère que si les critères quantitatifs sont définis et annoncés, le constructeur n’a pas à les justifier. L’application de la clause d’essaimage par un concessionnaire ne peut être reprochée au constructeur, dit également ce jugement.
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