22/12/2020
La Commission européenne lance la dernière étape de la consultation sur les accords verticaux
Par Florence Lagarde
Dans le cadre de la révision du règlement général 330/2010 dont dépendent les contrats de concession dans la distribution automobile, la Commission européenne vient de mettre en ligne une consultation publique. Toutes les entreprises concernées par ce texte peuvent y participer. Les conditions de ventes sur Internet et le "double prix" sont une des questions soumises au débat.
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