23/03/2006
La cour d’appel a prononcé l’annulation du GIE BCA Expertises
BCA Expertises, réseau d’experts salariés d’un GIE détenu par huit assureurs, n’a pas obtenu le maintien de sa structure juridique. Après la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris demande l’annulation du GIE.
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