30/03/2006
Le TGI de Nanterre rejette l’accusation de contrefaçon à l’encontre du CNPA Drôme Ardèche
Dans un jugement rendu le 23 mars dernier, le tribunal de grande instance de Nanterre déboute le CNPA national de l’action en concurrence déloyale intentée contre le CNPA Drôme Ardèche. Cette décision, rendue dans le cadre d’une des multiples actions opposant l’élu Jacques Sali avec l’organisation professionnelle, est contraire aux décisions de la procédure en référé.
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